Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ION BALASOIU c. ROUMANIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 14, Art. 14+3 MRK
  Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Balasoiu v. Romania

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BALASOIU c. ROUMANIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 14 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (16)

• EGMR, 08.06.2016 - 46430/99

  BARBU ANGHELESCU (N° 1) ET 35 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 70555/10

  L'objet et le but de la Convention, instrument de protection des êtres humains, requièrent également que l'article 2 soit interprété et appliqué d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII et Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 107, 13 juillet 2010).

  La Cour souligne que la prompte ouverture d'une enquête par les autorités lorsqu'il a été fait usage de la force peut, d'une manière générale, être considérée comme capitale pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l'état de droit et pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, § 55, 26 avril 2007).

  Étant donné que Nelu Balasoiu se trouvait entre les mains des agents de l'État avec des moyens limités pour rassembler des preuves, la Cour estime que l'absence d'un document médical attestant des mauvais traitements allégués par le requérant est imputable aux autorités internes, qui n'ont pas fait pratiquer de contrôle médical alors que des allégations de mauvais traitements pendant la garde à vue avaient été soulevées devant elles (voir, mutatis mutandis, Ghiga Chiujdea c. Roumanie, no 4390/03, § 45, 5 octobre 2010 et Rupa c. Roumanie (no 2), no 37971/02, § 58, 19 juillet 2011).

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 70555/10

  Comme il a déjà été indiqué ci-dessus, pour l'établissement des faits allégués, la Cour peut se fonder sur un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, par exemple, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 121 et 152, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 70555/10

  Ce problème doit être tranché dans chaque cas, selon les faits et la nature des allégations formulées (voir, mutatis mutandis, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 161, CEDH 2005-VII).

 
• EGMR, 12.02.2008 - 11261/03

  SONKAYA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 70555/10

  Enfin, la Cour rappelle qu'il incombe au Gouvernement de produire des preuves établissant des faits qui fassent peser un doute sur le récit de la victime (Turan Çakır c. Belgique, no 44256/06, § 54, 10 mars 2009 et Sonkaya c. Turquie, no 11261/03, § 25, 12 février 2008).
• EGMR, 13.12.2005 - 15250/02

  BEKOS AND KOUTROPOULOS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 70555/10

  Les autorités doivent prendre les mesures raisonnables, vu les circonstances, pour recueillir et conserver les éléments de preuve, étudier l'ensemble des moyens concrets de découvrir la vérité et rendre des décisions pleinement motivées, impartiales et objectives, sans omettre des faits douteux révélateurs d'un acte de violence motivé par des considérations de race (B.S. c. Espagne, précité, § 69, et Bekos et Koutropoulos c. Grèce, no 15250/02, § 69, CEDH 2005-XIII (extraits)).
• EGMR, 22.02.2011 - 24329/02

  SOARE ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 70555/10

  Partant, la Cour estime que les procureurs et juridictions qui sont intervenus dans l'affaire ne disposaient pas d'informations suffisantes pour les rendre attentives à la nécessité de procéder à une première vérification et, en fonction des résultats, de rechercher si les mauvais traitements allégués avaient ou non une connotation raciste (Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, § 208, 22 février 2011).
• EGMR, 21.09.2017 - 11830/03

  GHARIBASHVILI CONTRE LA GÉORGIE ET 1 AUTRE AFFAIRE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 70555/10

  Toutefois, la Cour tient à souligner que cette impossibilité découle en grande partie de l'absence d'une enquête approfondie et effective des autorités nationales sur la plainte du requérant (Lopata c. Russie, no 72250/01, § 125, 13 juillet 2010 et Gharibashvili c. Géorgie, no 11830/03, § 57, 29 juillet 2008).
• EGMR, 10.05.2012 - 27782/10

  R.I.P. ET D.L.P. c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 70555/10

  Aux yeux de la Cour, la survenance de deux autres décisions de justice estimant que les lacunes de l'enquête déjà constatées auparavant par un tribunal n'avaient pas été comblées jette de forts doutes sur le sérieux de la démarche des enquêteurs (voir, Predicã c. Roumanie, no 42344/07, §§ 69 et 72, 7 juin 2011 et, mutatis mutandis, R.I.P. et D.L.P. c. Roumanie, no 27782/10, § 63, 10 mai 2012).
• EGMR, 24.07.2012 - 47159/08

  B.S. c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 70555/10

  Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (B.S. c. Espagne, no 47159/08, § 40, 24 juillet 2012).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2015 - 70555/10

  La Cour y reviendra dans le cadre de l'examen des griefs tirés de l'article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 77, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 18.09.2008 - 33086/04

  TÜRKAN v. TURKEY
• EGMR, 13.05.2008 - 25230/03

  GEORGESCU v. ROMANIA
• EGMR, 05.10.2010 - 4390/03

  GHIGA CHIUJDEA c. ROUMANIE
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
• EGMR, 24.05.2007 - 17060/03

  ZELILOF v. GREECE
• EGMR, 05.10.2004 - 46430/99

  BARBU ANGHELESCU c. ROUMANIE

• EGMR, 07.07.2022 - 48195/17

  TOROSIAN c. GRÈCE

  Un tel examen peut permettre non seulement de savoir si la personne en cause est à même de faire l'objet d'un interrogatoire, mais également, en cas d'allégation ultérieure de traitements contraires à l'article 3 de la Convention, de « décharger'les autorités de la preuve en ce qui concerne l'origine des blessures constatées (Ion Balasoiu c. Roumanie, no 70555/10, § 115, 17 février 2015, et Turkan c. Turquie, no 33086/04, § 42, 18 septembre 2008, et Andersen, précité, § 63).
• EGMR, 26.04.2018 - 42660/11

  ANDERSEN c. GRÈCE

  Un tel examen peut permettre non seulement de savoir si la personne en cause est à même de faire l'objet d'un interrogatoire, mais également, en cas d'allégation ultérieure de traitements contraires à l'article 3 de la Convention, de « décharger'les autorités de la preuve en ce qui concerne l'origine des blessures constatées (Ion Balasoiu c. Roumanie, no 70555/10, § 115, 17 février 2015, et Turkan c. Turquie, no 33086/04, § 42, 18 septembre 2008).