Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LEWANDOWSKI c. ALLEMAGNE

  Art. 8, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• BGH, 29.09.1999 - XII ZB 3/99

  Aufhebung der gemeinsamen elterlichen Sorge und Übertragung des alleinigen …

  Auszug aus EGMR, 17.03.2005 - 74965/01

  Par une décision du 29 septembre 1999 (no XII ZB 3/99), la juridiction fédérale, en se référant aux motifs du législateur, a considéré que la réforme législative n'avait pas introduit un principe selon lequel l'autorité parentale devait prioritairement être attribuée aux deux parents et que son transfert à l'un parent constituait l'ultima ratio.
• BVerfG, 31.08.1999 - 2 BvR 1523/99

  Fehlende Eilbedürftigkeit wegen unbekannten Aufenthaltsorts des Beschwerdeführers …

  Auszug aus EGMR, 17.03.2005 - 74965/01

  Le requérant soutient que la décision de la Cour de justice fédérale est en contradiction avec la plupart des cours d'appel, a été l'objet de vives critiques dans la doctrine et a par ailleurs été contredite par la Cour constitutionnelle fédérale par une décision du 31 août 1999 (no 2 BvR 1523/99) portant sur le droit de séjour d'un étranger afin de lui permettre de s'occuper de son enfant issue d'une relation avec une ressortissante allemande.
• BVerfG, 29.01.2003 - 1 BvL 20/99

  Gemeinsame elterliche Sorge nichtverheirateter Eltern für nichteheliche Kinder

  Auszug aus EGMR, 17.03.2005 - 74965/01

  Se référant aux motifs du législateur et à l'arrêt de principe de la première chambre (Senat) du 29 janvier 2003 (nos 1 BvL 20/99 et 1 BvR 933/01), la haute juridiction a notamment souligné que le droit constitutionnel n'imposait pas d'accorder la priorité à l'autorité parentale commune au détriment de son exercice par l'un des parents ; l'article 1671 du code civil ne prévoyait pas un tel traitement préférentiel.

 
• BVerfG, 18.12.2003 - 1 BvR 1140/03

  Zur elterlichen Sorge für Kinder aus geschiedener Ehe

  Auszug aus EGMR, 17.03.2005 - 74965/01

  Par une décision du 18 décembre 2003 (no 1 BvR 1140/03), la Cour constitutionnelle fédérale a rappelé que le bien-être de l'enfant était la règle de conduite pour l'exercice de toute autorité parentale.
• EGMR, 13.07.2000 - 25735/94

  Fall E. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 17.03.2005 - 74965/01

  Se référant aux arrêts Elsholz c. Allemagne [GC] (no 25735/94, §§ 53 et 67, CEDH 2000-VIII) et Kutzner c. Allemagne (no 46544/99, § 77 in fine, CEDH 2002-Il), il invoque l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 04.10.2001 - 47636/99

  TEUSCHLER contre l'ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 17.03.2005 - 74965/01

  La Cour rappelle sa jurisprudence constante d'après laquelle une juridiction supérieure peut rejeter un recours selon une procédure sommaire en se bornant à citer la disposition légale qui prévoit cette procédure (Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-I, Teuschler c. Allemagne (déc.), no 47636/99, 4 octobre 2001, et Vogl c. Allemagne (déc.), no 65863/01, 5 décembre 2002).
• EGMR, 05.12.2002 - 65863/01

  VOGL contre l'ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 17.03.2005 - 74965/01

  La Cour rappelle sa jurisprudence constante d'après laquelle une juridiction supérieure peut rejeter un recours selon une procédure sommaire en se bornant à citer la disposition légale qui prévoit cette procédure (Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-I, Teuschler c. Allemagne (déc.), no 47636/99, 4 octobre 2001, et Vogl c. Allemagne (déc.), no 65863/01, 5 décembre 2002).
• EGMR, 28.01.2003 - 34763/02

  BURG et AUTRES contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.03.2005 - 74965/01

  La Cour rappelle sa jurisprudence constante d'après laquelle une juridiction supérieure peut rejeter un recours selon une procédure sommaire en se bornant à citer la disposition légale qui prévoit cette procédure (Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-I, Teuschler c. Allemagne (déc.), no 47636/99, 4 octobre 2001, et Vogl c. Allemagne (déc.), no 65863/01, 5 décembre 2002).
• EGMR, 26.02.2004 - 74969/01

  Görgülü ./. Deutschland: Verweigerung des Sorgerechts und Umgangsrechts mit dem …

  Auszug aus EGMR, 17.03.2005 - 74965/01

  Au demeurant, l'application de ce principe à un litige concret dépend par sa nature même des circonstances du cas d'espèce devant les juridictions internes et il revient à celles-ci au premier chef d'apprécier les éléments et les preuves rassemblés par elles (Elsholz précité, § 66, et Görgülü c. Allemagne, no 74969/01, §§ 54 et 58, 26 février 2004).
• OLG Stuttgart, 01.12.1998 - 18 UF 389/98

  Auszug aus EGMR, 17.03.2005 - 74965/01

  Par une décision du 1er décembre 1998 (no 18 UF 389/98), la cour d'appel de Stuttgart a expressément admis le pourvoi subséquent (weitere Beschwerde) à la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) afin de permettre de clarifier notamment les conditions pour l'attribution de l'autorité parentale à l'un des parents lorsque l'autre s'y opposait.
• EGMR, 24.06.1993 - 14518/89

  SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE