Rechtsprechung
| EGMR, 17.03.2009 - 22945/07 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HOUTMAN ET MEEUS c. BELGIQUE
Art. 5, Art. 5 Abs. 5, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
Exception préliminaire partiellement rejetée (victime) Exception préliminaire partiellement jointe au fond (ratione personae) Exception préliminaire rejetée (ratione personae) Violation de l'art. 5-5 Préjudice moral - constat de violation suffisant Préjudice moral ...
Verfahrensgang
- EGMR, 17.03.2009 - 22945/07
- EGMR, 06.12.2012 - 22945/07
- EGMR - 22945/07
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 17.03.2009 - 22945/07
Par ailleurs, pour qu'un requérant puisse se prétendre victime d'une violation de la Convention, il doit exister un lien suffisamment direct entre le requérant et le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la violation alléguée (Gorraiz Lizzarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 35, CEDH 2004-III). - EGMR, 16.06.2005 - 61603/00
Konventionskonforme Auslegung des deutschen (Zivil-)Rechts …
Auszug aus EGMR, 17.03.2009 - 22945/07
Le Gouvernement souligne que la présente affaire doit être distinguée de l'affaire Storck c. Allemagne (no 61603/00, ECHR 2005-V), dans laquelle l'Etat n'avait exercé aucun contrôle de la régularité de l'internement de la requérante dans la clinique pendant une durée de vingt mois environ. - EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 17.03.2009 - 22945/07
En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 66). - EGMR, 23.06.1994 - 16997/90
DE MOOR c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 17.03.2009 - 22945/07
Etant donné que les requérants ont utilisé un remède dont ils disposaient et qu'ils n'ont pas obtenu gain de cause, on ne saurait leur reprocher de ne pas avoir utilisé des voies de droit qui eussent visé pour l'essentiel le même but et, au demeurant, n'auraient pas offert de meilleures chances de succès (voir notamment, mutatis mutandis, A. c. France, 23 novembre 1993, série A no 277-B, § 32 ; De Moor c. Belgique, 23 juin 1994, série A no 292-A, et Pezone c. Italie, no 42098/98, § 46, 18 décembre 2003). - EGMR, 23.11.1993 - 14838/89
A. v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.03.2009 - 22945/07
Etant donné que les requérants ont utilisé un remède dont ils disposaient et qu'ils n'ont pas obtenu gain de cause, on ne saurait leur reprocher de ne pas avoir utilisé des voies de droit qui eussent visé pour l'essentiel le même but et, au demeurant, n'auraient pas offert de meilleures chances de succès (voir notamment, mutatis mutandis, A. c. France, 23 novembre 1993, série A no 277-B, § 32 ; De Moor c. Belgique, 23 juin 1994, série A no 292-A, et Pezone c. Italie, no 42098/98, § 46, 18 décembre 2003).