Rechtsprechung
| EGMR, 17.03.2015 - 39682/09 |
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Volltextveröffentlichung
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
ANNINOS c. GRÈCE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 08.11.2005 - 6847/02
KHOUDOÏOROV c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 17.03.2015 - 39682/09
Dans ce sens, l'article 5 § 3 met à la charge des autorités nationales l'obligation d'envisager d'autres mesures préventives que la détention provisoire pour assurer la présence du requérant à son procès, lorsque elles doivent se prononcer sur son maintien en détention ou sur son élargissement (Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 183, CEDH 2005-X (extraits). - EGMR, 03.10.2006 - 543/03
McKAY c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 17.03.2015 - 39682/09
Quand ils se révèlent « pertinents'et « suffisants ", elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (voir, parmi d'autres précédents, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 44, CEDH 2006-X). - EGMR, 28.11.2002 - 58442/00
LAVENTS c. LETTONIE
Auszug aus EGMR, 17.03.2015 - 39682/09
C'est essentiellement au vu des motifs figurant dans lesdites décisions et sur la base des faits non contestés indiqués par l'intéressé dans ses moyens que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 (Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 70, 28 novembre 2002).