Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ILYUSHKIN ET AUTRES c. RUSSIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Partiellement irrecevable Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) Violation de l'article 6 - Droit à un ...

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 15.01.2009 - 33509/04

  BURDOV v. RUSSIA (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 17.04.2012 - 5734/08

  Le 15 janvier 2009, 1a Cour rendit en l'affaire Bourdov un arrêt pilote (voir Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, CEDH 2009) par lequel elle ordonnait au gouvernement défendeur, entre autres, de mettre en place une voie de recours effective apte à offrir un redressement adéquat et suffisant en cas d'inexécution ou d'exécution tardive de décisions de justice internes.

• EGMR, 14.03.2013 - 21264/07

  YEMELYANOVY ET AUTRES c. RUSSIE

  En rappelant que dans les affaires Kalinkine et autres c. Russie, nos 16967/10 et al, §§ 33-38, 17 avril 2012, et Iliouchkine et autres c. Russie, nos 5734/08 et al., §§ 34-44, 17 avril 2012, elle a constaté des limites importantes du champ d'application de ladite voie de recours, la Cour n'estime pas nécessaire d'examiner si l'existence des exemples isolés mentionnés par le Gouvernement montre que ladite voie de recours offrait aux requérants des perspectives raisonnables de succès, comme le requiert la Convention.
• EGMR, 09.04.2015 - 65829/12

  TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE

  La Cour a ainsi pu juger que, lorsqu'une personne se voit allouer, par un jugement définitif et exécutoire, un logement qu'elle a le droit de posséder, d'utiliser et, sous certaines conditions, d'acquérir, elle devient titulaire d'un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, entre autres, Tétériny c. Russie, no 11931/03, 30 juin 2005 ; Olaru et autres c. Moldova, nos 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07, 28 juillet 2009 ; Ilyushkin et autres c. Russie, nos 5734/08, 20420/07, 54342/08, 56997/08, 60129/08, 4561/09, 7738/09, 11273/09, 11993/09, 16960/09, 20454/09, 21964/09, 26632/09, 28914/09, 31577/09, 31614/09, 31685/09, 32395/09, 35053/09, 36327/09, 38180/09, 45131/09, 48059/09, 52605/09, 56935/09, 58034/09, 59761/09, 1048/10 et 1119/10, 17 avril 2012).
• EGMR, 25.06.2019 - 31798/16

  BOUHAMLA c. FRANCE

  L'article 13 ouvre donc une option en la matière: un recours est « effectif'dès lors qu'il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kud?‚a c. Pologne [GC], no 30210/96, § 158, CEDH 2000-XI, Mifsud, précité, § 17, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 97-100, CEDH 2009, et Ilyushkin et autres c. Russie, nos 5734/08 et 28 autres, § 44, 17 avril 2012).

 
• EGMR, 27.11.2018 - 27058/15

  BERNEZAT-TILLET c. FRANCE

  Partant, s'agissant de la durée d'inexécution de l'ordonnance du 10 juin 2013, 1a Cour estime qu'il convient de ne pas tenir compte de la période postérieure au 3 juillet 2015 (voir, notamment, Bernard et autres précité, et Ilyushkin et autres c. Russie, nos 5734/08 et 28 autres, § 56, 17 avril 2012).
• EGMR, 12.12.2017 - 10535/09

  INDERKINY v. RUSSIA

  The Court refers at the outset to its consistent position that the enforcement of the domestic judgment remains the most appropriate form of redress in respect of violations of Article 6 like the one found in the present case (see, among many other authorities, Kalinkin and Others v. Russia, nos. 16967/10 and 20 others, § 55, 17 April 2012, and Ilyushkin and Others v. Russia, nos. 5734/08 and 28 others, § 64, 17 April 2012).
• EGMR, 14.05.2013 - 38229/11

  ABASHEV ET PLOTNIKOVA c. RUSSIE

  La Cour rappelle que l'impossibilité pour un créancier de faire exécuter dans un délai raisonnable la décision rendue en sa faveur contre l'Etat constitue une violation dans son chef du droit à un tribunal consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que du droit à la libre jouissance des biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1 (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III, et, plus récemment, Ilyushkin et autres c. Russie, nos 5734/08 et al., § 47, 17 avril 2012).