Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GUERDNER ET AUTRES c. FRANCE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives) (Volet matériel) Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel) Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Guerdner and Others v. France

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  GUERDNER ET AUTRES c. FRANCE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 17.04.2014 - 68780/10
• EGMR, 03.02.2016 - 68780/10

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 17.04.2014 - 68780/10

  Dans d'autres affaires, elle a jugé que la supervision par une autre autorité, quelque indépendante qu'elle fût, ne constituait pas une garantie suffisante d'indépendance de l'enquête (Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 120, CEDH 2001-III (extraits) et McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 128, CEDH 2001-III).
• EGMR, 13.01.2005 - 34491/97

  CEYHAN DEMIR ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.04.2014 - 68780/10

  Concernant les frères et sÅ“urs ainsi que la tante du défunt, la Cour rappelle que les organes de la Convention ont toujours et de manière inconditionnelle considéré dans leur jurisprudence qu'un parent, un frère, une sÅ“ur, un neveu, une nièce d'une personne dont il est allégué que le décès engage la responsabilité de l'Etat défendeur peuvent se prétendre victimes d'une violation de l'article 2 de la Convention (Velikova c. Bulgarie (déc.), no 41488/98, CEDH 1999-V (extraits); Ceyhan Demir et autres c. Turquie, no 34491/97, § 84, 13 janvier 2005 ).
• EGMR, 12.03.2013 - 16281/10

  AYDAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.04.2014 - 68780/10

  La Cour renvoie à l'arrêt Giuliani et Gaggio (précité, §§ 174-182) et, plus récemment, à l'arrêt Aydan c. Turquie (no 16281/10, §§ 63-71, 12 mars 2013), qui exposent l'ensemble des principes généraux dégagés par la jurisprudence sur le recours à la force meurtrière.

 
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 17.04.2014 - 68780/10

  Enfin, il incombe à l'État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 75, CEDH 1999-V).
• EGMR, 22.02.2011 - 24329/02

  SOARE ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 17.04.2014 - 68780/10

  Dans ces conditions, la Cour estime que la mort de Joseph Guerdner n'a pas résulté de l'absence de règles claires ou du fait que sa poursuite ne bénéficiait pas de la structure appropriée qu'auraient dû fournir le droit et la pratique interne pertinent (a contrario, Makaratzis c. Grèce, précité, § 70 et Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, § 135, 22 février 2011), y compris quant aux questions relatives au port de l'uniforme et à la sommation effectuée avant de tirer.
• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  MAKARATZIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 17.04.2014 - 68780/10

  La Cour rappelle que le devoir primordial d'assurer le droit à la vie implique notamment, pour l'Etat, l'obligation de mettre en place un cadre juridique et administratif approprié définissant les circonstances limitées dans lesquelles les représentants de l'application des lois peuvent recourir à la force et faire usage d'armes à feu, compte tenu des lignes directrices internationales en la matière (voir l'arrêt Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 57-59, CEDH 2004-XI).
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98

  Auszug aus EGMR, 17.04.2014 - 68780/10

  La Cour estime qu'en principe il ne peut y avoir pareille nécessité lorsque l'on sait que la personne qui doit être arrêtée ne représente aucune menace pour la vie ou l'intégrité physique de quiconque et n'est pas soupçonnée d'avoir commis une infraction à caractère violent, même s'il peut en résulter une impossibilité d'arrêter le fugitif (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 107, CEDH 2005-VII).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 17.04.2014 - 68780/10

  C'est la raison pour laquelle il a estimé qu'il n'avait pas d'autres choix que de recourir à la force, décision prise sur le vif, qu'il convient de replacer dans son contexte, ainsi que la Cour le rappelle constamment: « le recours à la force par des agents de l'Etat peut se justifier (...) lorsqu'il se fonde sur une conviction honnête considérée, pour de bonnes raisons, comme valable à l'époque des évènements mais qui se révèle ensuite erronée'(McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 200, série A no 324).
• EGMR, 18.05.2000 - 41488/98

  VELIKOVA c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 17.04.2014 - 68780/10

  Concernant les frères et sÅ“urs ainsi que la tante du défunt, la Cour rappelle que les organes de la Convention ont toujours et de manière inconditionnelle considéré dans leur jurisprudence qu'un parent, un frère, une sÅ“ur, un neveu, une nièce d'une personne dont il est allégué que le décès engage la responsabilité de l'Etat défendeur peuvent se prétendre victimes d'une violation de l'article 2 de la Convention (Velikova c. Bulgarie (déc.), no 41488/98, CEDH 1999-V (extraits); Ceyhan Demir et autres c. Turquie, no 34491/97, § 84, 13 janvier 2005 ).