Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PACI c. BELGIQUE

  Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  PACI c. BELGIQUE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 23.02.2016 - 11138/10

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 17.04.2018 - 45597/09

  Dans tous les cas, elle consacre l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure (Medvedyev et autres, précité, § 79, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 125, CEDH 2013, Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, § 134, CEDH 2016, Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, § 91, CEDH 2016, et Merabishvili c. Géorgie [GC], no 72508/13, § 186, CEDH 2017 (extraits)).
• EGMR, 10.09.2002 - 40461/98

  LEWIS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 17.04.2018 - 45597/09

  En matière pénale, le droit à un procès contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie, ainsi que de les discuter (Jasper c. Royaume-Uni [GC], no 27052/95, § 51, 16 février 2000, Rowe et Davis c. Royaume-Uni [GC], no 28901/95, § 60, CEDH 2000-II, Fitt c. Royaume-Uni [GC], no 29777/96, § 44, CEDH 2000-II, Edwards et Lewis c. Royaume-Uni [GC], nos 39647/98 et 40461/98, §§ 46 et 48, CEDH 2004-X, et Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 146, CEDH 2005-IV).
• EGMR, 03.02.2015 - 30181/05

  PRUTEANU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 17.04.2018 - 45597/09

  En outre, tout en rappelant que la qualité de magistrat de celui qui ordonne et suit les écoutes n'implique pas, ipso facto, la régularité des écoutes (voir, dans le contexte de l'article 8 de la Convention, Matheron, précité, § 40, et Pruteanu c. Roumanie, no 30181/05, § 50, 3 février 2015), la Cour y accorde néanmoins une certaine importance (Versini-Campinchi et Crasnianski c. France, no 49176/11, § 68, 16 juin 2016).

 
• EGMR, 04.04.2017 - 2742/12

  MATANOVIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 17.04.2018 - 45597/09

  De surcroît, l'article 6 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge (Jasper, Rowe et Davis, Fitt, et Edwards et Lewis, précités ; voir également, dans la jurisprudence récente, Matanovic c. Croatie, no 2742/12, § 151, 4 avril 2017, Berardi c. San Marino (déc.), no 24705/15, § 65, 2 mai 2017, et Van Wesenbeeck c. Belgique, nos 67496/10 et 52936/12, § 67, 23 mai 2017).
• EGMR, 23.05.2017 - 67496/10

  VAN WESENBEECK c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 17.04.2018 - 45597/09

  De surcroît, l'article 6 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge (Jasper, Rowe et Davis, Fitt, et Edwards et Lewis, précités ; voir également, dans la jurisprudence récente, Matanovic c. Croatie, no 2742/12, § 151, 4 avril 2017, Berardi c. San Marino (déc.), no 24705/15, § 65, 2 mai 2017, et Van Wesenbeeck c. Belgique, nos 67496/10 et 52936/12, § 67, 23 mai 2017).
• EGMR, 04.06.2015 - 5425/11

  RUSLAN YAKOVENKO v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 17.04.2018 - 45597/09

  Enfin, la « régularité'de la détention au regard du droit interne n'est pas suffisante: l'article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5 § 1, qui est de protéger l'individu contre une privation de liberté arbitraire (Mooren, précité, § 72, Medvedyev et autres, précité, § 79, Ruslan Yakovenko c. Ukraine, no 5425/11, § 59, CEDH 2015, Khlaifia, précité, § 91, et Merabishvili, précité, § 186).
• EGMR, 16.06.2016 - 49176/11

  VERSINI-CAMPINCHI ET CRASNIANSKI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.04.2018 - 45597/09

  En outre, tout en rappelant que la qualité de magistrat de celui qui ordonne et suit les écoutes n'implique pas, ipso facto, la régularité des écoutes (voir, dans le contexte de l'article 8 de la Convention, Matheron, précité, § 40, et Pruteanu c. Roumanie, no 30181/05, § 50, 3 février 2015), la Cour y accorde néanmoins une certaine importance (Versini-Campinchi et Crasnianski c. France, no 49176/11, § 68, 16 juin 2016).
• EGMR, 08.11.2016 - 18030/11

  MAGYAR HELSINKI BIZOTTSÁG v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 17.04.2018 - 45597/09

  La Cour rappelle qu'il appartient aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], no 18030/11, § 184, CEDH 2016, Paradiso et Campanelli c. Italie [GC], no 25358/12, § 169, CEDH 2017 (extraits), et Károly Nagy c. Hongrie [GC], no 56665/09, § 62, CEDH 2017).
• EGMR, 04.04.2017 - 39061/11

  THIMOTHAWES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 17.04.2018 - 45597/09

  En matière de « régularité'd'une détention, y compris l'observation des « voies légales ", la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale, mais également, le cas échéant, à d'autres normes juridiques applicables aux intéressés, y compris celles qui trouvent leur source dans le droit international (Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 79, CEDH 2010) ou européen (Thimothawes c. Belgique, no 39061/11, § 70, 4 avril 2017).
• EGMR, 16.02.2000 - 28901/95

  ROWE AND DAVIS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 17.04.2018 - 45597/09

  En matière pénale, le droit à un procès contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie, ainsi que de les discuter (Jasper c. Royaume-Uni [GC], no 27052/95, § 51, 16 février 2000, Rowe et Davis c. Royaume-Uni [GC], no 28901/95, § 60, CEDH 2000-II, Fitt c. Royaume-Uni [GC], no 29777/96, § 44, CEDH 2000-II, Edwards et Lewis c. Royaume-Uni [GC], nos 39647/98 et 40461/98, §§ 46 et 48, CEDH 2004-X, et Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 146, CEDH 2005-IV).

• EGMR, 25.03.2021 - 40324/16

  BIVOLARU ET MOLDOVAN c. FRANCE

  Son contrôle se limite à rechercher si, dans les circonstances de l'espèce, l'exécution du MAE concernant M. Bivolaru a ou non entraîné une violation de l'article 3 (mutatis mutandis, Paci c. Belgique, no 45597/09, § 73, 17 avril 2018).
• EGMR, 18.04.2023 - 43966/19

  N.M. c. BELGIQUE

  Dans tous les cas, l'article 5 § 1 consacre l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure (Paci c. Belgique, no 45597/09, § 64, 17 avril 2018, et références citées).
• EGMR, 20.06.2023 - 25285/15

  KARACA c. TÜRKIYE

  Le titre de détention justifiant le maintien en détention doit donc être valable, au regard du droit interne, pendant toute la période de détention (Paci c. Belgique, no 45597/09, § 64, 17 avril 2018).

 
• EGMR, 13.04.2021 - 63789/13

  SCRIPNIC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  D'une part, elle rappelle qu'elle dispose d'une compétence limitée s'agissant de vérifier si le droit national a été correctement interprété et appliqué ; il ne lui appartient pas de se substituer aux tribunaux nationaux, son rôle consistant surtout à s'assurer que les décisions de ces derniers ne sont pas entachées d'arbitraire ou d'irrationalité manifeste (voir, parmi beaucoup d'autres, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007-I, et Paci c. Belgique, no 45597/09, § 73, 17 avril 2018).
• EGMR, 20.10.2020 - 13112/07

  FELIX GUTU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  À ce sujet, elle rappelle qu'elle dispose d'une compétence limitée s'agissant de vérifier si le droit national a été correctement interprété et appliqué ; il ne lui appartient pas de se substituer aux tribunaux nationaux, son rôle consistant surtout à s'assurer que les décisions de ces derniers ne sont pas entachées d'arbitraire ou d'irrationalité manifeste (voir, parmi beaucoup d'autres, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007-I, et Paci c. Belgique, no 45597/09, § 73, 17 avril 2018).
• EGMR, 22.06.2023 - 47952/21

  AZZENA c. FRANCE

  En matière de « régularité'd'une détention, y compris l'observation des « voies légales ", la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale, mais également, le cas échéant, à d'autres normes juridiques applicables aux intéressés, y compris celles qui trouvent leur source dans le droit international et dans le droit de l'Union européenne (Muzamba Oyaw c. Belgique (déc.), no 23707/15, § 36, 28 février 2017, Thimothawes c. Belgique, no 39061/11, § 70, 4 avril 2017, et Paci c. Belgique, no 45597/09, §§ 64, 68-69 et 71, 17 avril 2018).
• EGMR, 26.01.2021 - 5154/08

  COJOCARU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Enfin, la Cour rappelle qu'elle dispose d'une compétence limitée s'agissant de vérifier si le droit national a été correctement interprété et appliqué ; il ne lui appartient pas de se substituer aux tribunaux nationaux, son rôle consistant surtout à s'assurer que les décisions de ces derniers ne sont pas entachées d'arbitraire ou d'irrationalité manifeste (voir, parmi beaucoup d'autres, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007-I, et Paci c. Belgique, no 45597/09, § 73, 17 avril 2018).
• EGMR, 30.06.2020 - 54962/18

  MUHAMMAD SAQAWAT c. BELGIQUE

  Le titre de détention justifiant le maintien en détention doit donc être valable, au regard du droit interne, pendant toute la période de détention (Paci c. Belgique, no 45597/09, § 64, 17 avril 2018, et références citées).
• EGMR, 25.06.2019 - 5380/12

  WEST v. HUNGARY

  Unless the interpretation is arbitrary or manifestly unreasonable (see, for example, Thimothawes, cited above, § 71, and Paci v. Belgium, no. 45597/09, § 73, 17 April 2018), the Court's role is confined to ascertaining whether the effects of that interpretation are compatible with the Convention (see Rohlena v. the Czech Republic [GC], no. 59552/08, § 51, ECHR 2015; see also, specifically in respect of EU law, Ullens de Schooten and Rezabek v. Belgium, nos. 3989/07 and 38353/07, § 54, 20 September 2011, and Jeunesse v. the Netherlands [GC], no. 12738/10, § 110, 3 October 2014).
• EGMR, 23.10.2018 - 19291/07

  GUERNI c. BELGIQUE

  Ainsi, conformément aux directives figurant dans la circulaire ministérielle, si l'infiltration du requérant a été autorisée par le ministère public, sa mise en ?“uvre a été placée sous le contrôle d'un juge, en l'occurrence le juge d'instruction, garantie à laquelle la Cour accorde une certaine importance (Paci c. Belgique, no 45597/09, § 93, 17 avril 2018, et références citées).