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   EGMR, 17.04.2018 - 48979/10   

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EGMR, 17.04.2018 - 48979/10 (https://dejure.org/2018,8780)
EGMR, Entscheidung vom 17.04.2018 - 48979/10 (https://dejure.org/2018,8780)
EGMR, Entscheidung vom 17. April 2018 - 48979/10 (https://dejure.org/2018,8780)
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Wird zitiert von ... (47)Neu Zitiert selbst (10)

  • EGMR, 01.03.2007 - 510/04

    TØNSBERGS BLAD AS AND HAUKOM v. NORWAY

    Auszug aus EGMR, 17.04.2018 - 48979/10
    Cela étant, elle rappelle que le non-respect éventuel par un personnage public, fût-ce dans la sphère privée, de lois et règlements visant à protéger des intérêts publics importants peut dans certaines circonstances constituer une question légitime d'intérêt général (Tønsbergs Blad A.S. et Haukom c. Norvège, no 510/04, § 87, 1er mars 2007).
  • EGMR, 30.03.2004 - 53984/00

    RADIO FRANCE ET AUTRES c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 17.04.2018 - 48979/10
    Elle rappelle à cet égard que, en raison des « devoirs et responsabilités'inhérents à l'exercice de la liberté d'expression, la protection offerte par l'article 10 de la Convention aux journalistes est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 37, CEDH 2004-II).
  • EGMR, 19.09.2013 - 8772/10

    Caroline von Hannover unterliegt gegen die Bundesrepublik Deutschland

    Auszug aus EGMR, 17.04.2018 - 48979/10
    Tout en reconnaissant que le requérant, en sa qualité de journaliste, a pris la précaution, dans l'ensemble de son article, de présenter les faits attribués aux intéressés comme des allégations, la Cour estime cependant qu'il aurait dû faire preuve de la plus grande rigueur et d'une prudence particulière avant de publier, sans obtenir leur consentement préalable, les photographies et les noms complets des femmes en cause, qui relevaient incontestablement de leur vie privée (Von Hannover c. Allemagne (no 3), no 8772/10, § 41, 19 septembre 2013).
     
  • EGMR, 25.02.2016 - 4683/11

    SOCIÉTÉ DE CONCEPTION DE PRESSE ET D'ÉDITION c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 17.04.2018 - 48979/10
    En effet, si la notoriété ou les fonctions d'une personne ne peuvent en aucun cas justifier le harcèlement médiatique ni la publication de photographies révélant des détails de la vie privée des personnes et constituant une intrusion dans leur intimité, il en va nécessairement de même, a fortiori, pour un simple particulier (Société de conception de presse et d'édition c. France, no 4683/11, § 39, 25 février 2016).
  • EGMR, 21.10.2014 - 73571/10

    Kündigung eines Journalisten wegen Kritik an Arbeitgeber in einem Buch verletzt …

    Auszug aus EGMR, 17.04.2018 - 48979/10
    Ainsi, l'absence d'un contrôle juridictionnel effectif de la mesure litigieuse peut justifier un constat de violation de l'article 10 (Matúz c. Hongrie, no 73571/10, § 35, 21 octobre 2014).
  • EGMR, 18.03.2008 - 15601/02

    KULIS v. POLAND

    Auszug aus EGMR, 17.04.2018 - 48979/10
    Elle estime à cet égard que, étant donné que H.B. était un personnage public dans le contexte du débat d'intérêt général décrit ci-dessus, les limites de la critique admissible étaient plus larges à son égard que pour un simple individu (Kulis c. Pologne, no 15601/02, § 47, 18 mars 2008).
  • EGMR, 04.04.2017 - 50123/06

    MILISAVLJEVIC v. SERBIA

    Auszug aus EGMR, 17.04.2018 - 48979/10
    La Cour estime que l'absence de cette mise en balance et l'insuffisance de motivation des décisions des juridictions internes sont, en soi, problématiques au regard de l'article 10 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Nadtoka c. Russie, no 38010/05, § 47, 31 mai 2016, et Milisavljevic c. Serbie, no 50123/06, § 38, 4 avril 2017).
  • EGMR, 31.05.2016 - 38010/05

    NADTOKA c. RUSSIE

    Auszug aus EGMR, 17.04.2018 - 48979/10
    La Cour estime que l'absence de cette mise en balance et l'insuffisance de motivation des décisions des juridictions internes sont, en soi, problématiques au regard de l'article 10 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Nadtoka c. Russie, no 38010/05, § 47, 31 mai 2016, et Milisavljevic c. Serbie, no 50123/06, § 38, 4 avril 2017).
  • EGMR, 22.04.2013 - 48876/08

    Verbot politischer Fernsehwerbung

    Auszug aus EGMR, 17.04.2018 - 48979/10
    La Cour rappelle que la qualité de l'examen judiciaire de la nécessité de la mesure revêt une importance particulière dans le contexte de l'évaluation de proportionnalité sous l'angle de l'article 10 de la Convention (voir Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, § 108, CEDH 2013 (extraits)).
  • EGMR, 21.10.2014 - 54125/10

    ERLA HLYNSDÓTTIR v. ICELAND (No. 2)

    Auszug aus EGMR, 17.04.2018 - 48979/10
    Pour évaluer la pertinence et la suffisance des conclusions des juridictions nationales, la Cour, conformément au principe de subsidiarité, prend en considération la manière dont ces dernières ont effectué la mise en balance des intérêts contradictoires en jeu à la lumière de sa jurisprudence bien établie en la matière (voir Erla Hlynsdottir c. Islande (no 2), no 54125/10, § 54, 21 octobre 2014).
  • EGMR, 14.02.2023 - 21884/18

    "Lux-Leaks": Informant Halet zu Unrecht bestraft

    S'agissant plus précisément de l'article 10 de la Convention, la Cour souligne qu'un raisonnement insuffisant ou des lacunes dans le raisonnement des juridictions internes ont également pu la conduire à constater une violation de cette disposition, dès lors que ces lacunes avaient pour effet de l'empêcher d'exercer un contrôle effectif sur la question de savoir si les autorités nationales ont correctement appliqué les normes établies par sa jurisprudence (voir, par exemple, Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 33, 17 avril 2018, et Ibragim Ibragimov et autres c. Russie, nos 1413/08 et 28621/11, §§ 106-111, 28 août 2018).
  • EGMR, 31.08.2021 - 23314/19

    ÜÇDAG c. TURQUIE

    Quant à l'exception relative à la qualité de victime du requérant, la Cour estime que la mesure de sursis au prononcé du jugement était inapte à prévenir ou réparer les conséquences de la procédure pénale dont l'intéressé a directement subi les dommages à raison de l'atteinte portée par celle-ci à sa liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Asli Güne?Ÿ c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004, Ya?Ÿar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32-33, 24 janvier 2006, Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 17, 17 avril 2018 et Dickinson c. Turquie, précité, § 25).

    Elle considère que, compte tenu de l'effet dissuasif que la condamnation pénale du requérant ainsi que la décision de sursis au prononcé de ce jugement, qui a soumis l'intéressé à une période de sursis de cinq ans, ont pu provoquer, celles-ci s'analysent en une ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression (Erdogdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 51, 15 septembre 2015, Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 26, 17 avril 2018, et Selahattin Demirta?Ÿ c. Turquie (no 3), no 8732/11, § 26, 9 juillet 2019 ; voir aussi, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).

  • EGMR, 13.10.2022 - 22636/19

    Oben-Ohne Protest in katholischer Kirche: Bewährungsstrafe gegen Aktivistin …

    45. Pour évaluer la pertinence et la suffisance des conclusions retenues par les juridictions nationales, la Cour, conformément au principe de subsidiarité, prend en considération la manière dont ces dernières ont effectué la mise en balance des intérêts contradictoires en jeu à la lumière de sa jurisprudence bien établie en la matière (voir Erla Hlynsdottir c. Islande (no 2), no 54125/10, § 54, 21 octobre 2014, Ergündoan c. Turquie, no 48979/10, § 24, 17 avril 2018).
     
  • EGMR, 10.11.2020 - 45975/12

    IMREK c. TURQUIE

    Par conséquent, la Cour considère que, compte tenu de l'effet dissuasif que la procédure pénale litigieuse, notamment la détention provisoire du requérant dans le cadre de cette procédure, et la décision de sursis aux poursuites rendue à son issue ont pu provoquer, celles-ci s'analysent en une ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression (voir Erdogdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 51, 15 septembre 2015, Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 26, 17 avril 2018, Selahattin Demirtas c. Turquie (no 3), no 8732/11, § 26, 9 juillet 2019, et, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).

    Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l'espèce, en condamnant le requérant du chef de propagande en faveur d'une organisation terroriste pour les faits susmentionnés survenus lors de la manifestation du 18 mars 2006, 1es autorités nationales n'ont pas mis en balance le droit de l'intéressé à la liberté d'expression et les buts légitimes poursuivis de façon adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence (Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 34, 17 avril 2018, et Fatih Tas c. Turquie (no 5), no 6810/09, § 40, 4 septembre 2018).

  • EGMR, 03.09.2019 - 66575/12

    YILDIZ c. TURQUIE

    En ce qui concerne la première exception, la Cour estime que la mesure de sursis à l'exécution de la peine était inapte à prévenir ou réparer les conséquences dommageables de la procédure pénale directement subies par l'intéressée à raison de l'atteinte portée à sa liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Asli Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004, Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32 et 33, 24 janvier 2006, et Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 17, 17 avril 2018).

    La Cour considère que, compte tenu de l'effet dissuasif qu'elle était de nature à provoquer, la condamnation pénale de la requérante, même assortie d'un sursis à l'exécution de la peine, s'analyse en une ingérence dans l'exercice par l'intéressée de son droit à la liberté d'expression (Erdogdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, et Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 26, 17 avril 2018 ; voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).

  • EGMR, 19.10.2021 - 42048/19

    VEDAT SORLI c. TURQUIE

    En ce qui concerne les exceptions relatives à la décision de sursis au prononcé du jugement, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la mesure de sursis au prononcé du jugement, compte tenu notamment de l'effet dissuasif qu'elle était susceptible de créer sur l'exercice par le requérant de sa liberté d'expression pendant la période de sursis, était inapte à prévenir ou réparer les conséquences de la procédure pénale dont l'intéressé a directement subi les dommages à raison de l'atteinte portée par celle-ci à sa liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Asli Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004, Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32-33, 24 janvier 2006, Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 17, 17 avril 2018, et Dickinson, précité, § 25, 2 février 2021).
  • EGMR, 29.09.2020 - 77711/11

    SÜER c. TURQUIE

    Relativement à la première exception, la Cour estime que la mesure de sursis à l'exécution de la peine ne peut passer pour prévenir ou réparer les conséquences de la procédure pénale dont le requérant a directement subi les dommages en raison de l'atteinte en découlant à l'exercice de sa liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Asli Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004, Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32 et 33, 24 janvier 2006, et Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 17, 17 avril 2018).

    Elle considère que, compte tenu de l'effet dissuasif qu'ont pu provoquer la procédure pénale engagée à l'encontre du requérant, qui a duré environ deux ans et dix mois, la condamnation à une peine d'emprisonnement de dix mois prononcée à son encontre à l'issue de cette procédure, ainsi que la décision de sursis à l'exécution de la peine, qui a soumis l'intéressé à une période de sursis de trois ans, celles-ci s'analysent en une ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression (Erdogdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 51, 15 septembre 2015, Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 26, 17 avril 2018, et Selahattin Demirtas c. Turquie (no 3), no 8732/11, § 26, 9 juillet 2019 ; voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).

  • EGMR, 07.01.2020 - 324/10

    DEMIR c. TURQUIE

    En ce qui concerne la première exception, la Cour estime que la mesure de sursis au prononcé du jugement était inapte à prévenir ou réparer les conséquences de la procédure pénale dont l'intéressé a directement subi les dommages à raison de l'atteinte portée par celle-ci à sa liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Asli Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004, Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32 et 33, 24 janvier 2006, et Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 17, 17 avril 2018).

    Elle considère que cette condamnation pénale infligée pour la publication d'un article constitue une ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression (Erdogdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 51, 15 septembre 2015, Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 26, 17 avril 2018, et Selahattin Demirtas c. Turquie (no 3), no 8732/11, § 26, 9 juillet 2019, voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).

  • EGMR, 22.11.2022 - 48694/10

    ÇIÇEK ET AUTRES c. TÜRKIYE

    Elle estime que la mesure de sursis à l'exécution de la peine était inapte à prévenir ou réparer les conséquences préjudiciables de la procédure pénale et de la condamnation directement subies par l'intéressé à raison de l'atteinte portée à sa liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Asli Güne?Ÿ c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004, Ya?Ÿar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32 et 33, 24 janvier 2006, Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 17, 17 avril 2018, et Özer c. Turquie (no 3), précité, 20).
  • EGMR, 19.11.2019 - 76224/12

    NEJDET ATALAY c. TURQUIE

    Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l'espèce, en condamnant le requérant du chef de propagande en faveur d'une organisation terroriste, les autorités nationales n'ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit de l'intéressé à la liberté d'expression et les buts légitimes poursuivis (Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 34, 17 avril 2018 et Fatih Ta?Ÿ c. Turquie (no 5), no 6810/09, § 40, 4 septembre 2018).
  • EGMR, 09.07.2019 - 8732/11

    Türkei in Fall Demirta verurteilt: Entschädigung für inhaftierten …

  • EGMR, 20.10.2020 - 36944/07

    KABOGLU ET ORAN c. TURQUIE (N° 2)

  • EGMR, 26.05.2020 - 3704/13

    KEMAL ÇETIN c. TURQUIE

  • EGMR, 03.10.2023 - 14879/20

    DURUKAN ET BIROL c. TÜRKIYE

  • EGMR, 14.06.2022 - 44652/18

    PONTA c. ROUMANIE

  • EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

    ÖZER c. TURQUIE (N° 3)

  • EGMR, 23.07.2019 - 8860/13

    GÜRBÜZ ET BAYAR c. TURQUIE

  • EGMR, 02.02.2021 - 25200/11

    DICKINSON c. TURQUIE

  • EGMR, 24.05.2022 - 45014/16

    PRETORIAN c. ROUMANIE

  • EGMR, 15.06.2021 - 19165/19

    ÖMÜR ÇAGDAS ERSOY c. TURQUIE

  • EGMR, 19.01.2021 - 33374/10

    MEHDI TANRIKULU c. TURQUIE (N° 2)

  • EGMR, 12.05.2020 - 37671/12

    GÜLLÜ c. TURQUIE

  • EGMR, 07.12.2021 - 14606/18

    YASIN ÖZDEMIR c. TURQUIE

  • EGMR, 29.09.2020 - 56816/10

    BOZAN c. TURQUIE

  • EGMR, 07.07.2020 - 42153/11

    RAMAZAN TAS c. TURQUIE

  • EGMR, 17.12.2019 - 70607/12

    ATAÇ c. TURQUIE

  • EGMR, 01.10.2019 - 69604/12

    YAMAÇ c. TURQUIE

  • EGMR, 01.10.2019 - 39543/11

    YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 01.10.2019 - 22112/12

    AKTAS ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 01.10.2019 - 21196/12

    KALKAN c. TURQUIE

  • EGMR, 03.09.2019 - 35575/12

    ETE c. TURQUIE

  • EGMR, 02.07.2019 - 32954/12

    KOK c. TURQUIE

  • EGMR, 02.07.2019 - 73954/11

    KILINÇ c. TURQUIE

  • EGMR, 28.05.2019 - 33513/11

    DAGTEKIN c. TURQUIE

  • EGMR, 05.03.2019 - 53319/10

    UÇAR c. TURQUIE

  • EGMR, 03.05.2022 - 60389/10

    SILGIR c. TURQUIE

  • EGMR, 26.05.2020 - 38758/09

    AKINCI ET KUTLUTÜRK c. TURQUIE

  • EGMR, 05.05.2020 - 9735/12

    MEHDI TANRIKULU c. TURQUIE

  • EGMR, 29.10.2019 - 36226/11

    HATICE ÇOBAN c. TURQUIE

  • EGMR, 07.05.2019 - 64138/11

    POLAT c. TURQUIE

  • EGMR - 61243/19 (anhängig)

    ERDOGAN c. TURQUIE

  • EGMR - 33231/20 (anhängig)

    ?žORLI c. TURQUIE

  • EGMR, 08.12.2020 - 76960/11

    KERVANCI c. TURQUIE

  • EGMR, 28.05.2019 - 69448/10

    DAGTEKIN c. TURQUIE

  • EGMR, 28.05.2019 - 73487/12

    TAS ÇAKAR c. TURQUIE

  • EGMR, 07.05.2019 - 63681/12

    AKYÜZ c. TURQUIE

  • EGMR, 12.02.2019 - 62610/12

    ÖZBAY c. TURQUIE

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