Rechtsprechung
| EGMR, 17.05.2001 - 41761/98 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SCHEELE c. LUXEMBOURG
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 31.08.2000 - 41761/98
- EGMR, 17.05.2001 - 41761/98
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.05.2001 - 41761/98
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi d'autres, l'arrêt Pélissier et Sassi c. France [GC] du 17 mars 1999, n° 25444/94, § 62, CEDH 1999-II). - EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
BOTTAZZI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 17.05.2001 - 41761/98
Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l'arrêt Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 30, CEDH 1999-V). - EGMR, 26.11.1992 - 11519/85
FRANCESCO LOMBARDO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 17.05.2001 - 41761/98
Elle rappelle en effet que « l'article 6 § 1 de la Convention oblige les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs cours et tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences » (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Lombardo c. Italie du 26 novembre 1992, série A n° 249-B, p. 27, § 23).