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   EGMR, 17.05.2011 - 2474/06   

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EGMR, 17.05.2011 - 2474/06 (https://dejure.org/2011,55933)
EGMR, Entscheidung vom 17.05.2011 - 2474/06 (https://dejure.org/2011,55933)
EGMR, Entscheidung vom 17. Mai 2011 - 2474/06 (https://dejure.org/2011,55933)
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Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (6)

  • EGMR, 25.11.2004 - 34368/02

    NARDONE c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 17.05.2011 - 2474/06
    Il découle de ce qui précède qu'il appartient à la Cour de vérifier, d'une part, s'il y a eu reconnaissance par les autorités, au moins en substance, d'une violation d'un droit protégé par la Convention et, d'autre part, si le redressement peut être considéré comme approprié et suffisant (voir, notamment, Normann c. Danemark (déc.), no 44704/98, 14 juin 2001 ; Jensen et Rasmussen c. Danemark (déc.), no 52620/99, 20 mars 2003 ; et Nardone c. Italie (déc.), no 34368/02, 25 novembre 2004).
  • EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

    DALBAN v. ROMANIA

    Auszug aus EGMR, 17.05.2011 - 2474/06
    La Cour réaffirme en outre qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, les arrêts Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 69 et suivants, série A no 51 ; Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996-III ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; et la décision Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).
  • EGMR, 15.12.2009 - 12444/05

    LEVA v. MOLDOVA

    Auszug aus EGMR, 17.05.2011 - 2474/06
    Pour évaluer le montant de l'indemnisation allouée au requérant en l'espèce, la Cour examine, sur la base des éléments dont elle dispose, ce qu'elle aurait accordé dans la même situation, en application de l'article 41. Aux yeux de la Cour, il y a une disproportion manifestement déraisonnable entre la somme versée au titre du dommage moral par la Cour suprême de justice et les montants octroyés généralement par la Cour au titre de l'article 41 de la Convention dans des affaires semblables (Hyde Park et autres c. Moldova (no 4), no 18491/07, § 70, 7 avril 2009 ; Leva c. Moldova, no 12444/05, § 79, 15 décembre 2009).
  • EGMR, 07.04.2009 - 18491/07

    HYDE PARK AND OTHERS v. MOLDOVA (No. 4)

    Auszug aus EGMR, 17.05.2011 - 2474/06
    Pour évaluer le montant de l'indemnisation allouée au requérant en l'espèce, la Cour examine, sur la base des éléments dont elle dispose, ce qu'elle aurait accordé dans la même situation, en application de l'article 41. Aux yeux de la Cour, il y a une disproportion manifestement déraisonnable entre la somme versée au titre du dommage moral par la Cour suprême de justice et les montants octroyés généralement par la Cour au titre de l'article 41 de la Convention dans des affaires semblables (Hyde Park et autres c. Moldova (no 4), no 18491/07, § 70, 7 avril 2009 ; Leva c. Moldova, no 12444/05, § 79, 15 décembre 2009).
  • EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

    Eckle ./. Deutschland

    Auszug aus EGMR, 17.05.2011 - 2474/06
    La Cour réaffirme en outre qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, les arrêts Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 69 et suivants, série A no 51 ; Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996-III ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; et la décision Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).
  • EGMR, 15.12.2005 - 47823/99

    GEORGIEV c. BULGARIE

    Auszug aus EGMR, 17.05.2011 - 2474/06
    La Cour rappelle d'emblée que le droit à réparation, au sens de l'article 5 § 5 de la Convention, suppose la constatation préalable, par les juridictions internes ou par elle-même, de la violation d'un des paragraphes 1 à 4 de cet article (voir, parmi beaucoup d'autres, N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49, CEDH 2002-X et Georgiev c. Bulgarie, no 47823/99, § 107, 15 décembre 2005).
  • EGMR, 25.01.2022 - 27684/17

    Türkei muss Deniz Yücel für Untersuchungshaft entschädigen

    À cet égard, elle rappelle que l'article 5 § 5 ne confère pas un droit à une indemnisation d'un montant particulier, pourvu que celle-ci ne soit pas dérisoire ou entièrement disproportionnée (Attard c. Malte (déc.), no 46750/99, 28 septembre 2000, et Cumber c. Royaume-Uni, no 28779/95, décision de la Commission européenne des Droits de l'Homme du 27 novembre 1996), ou considérablement inférieure à ce que la Cour accorde dans des cas similaires de violation (Ganea c. Moldova, no 2474/06, § 30, 17 mai 2011, et Cristina Boicenco c. Moldova, no 25688/09, § 43, 27 septembre 2011).
  • EGMR, 03.12.2013 - 67576/10

    PIETRIS S.A. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

    La Cour réaffirme qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, l'arrêt Ganea c. République de Moldova, no 2474/06, § 18, 17 mai 2011, avec les références y citées ; Vladut c. Roumanie, no 6350/02, § 30, 30 novembre 2006 ; Muresan c. Roumanie, no 8015/05, § 20, 26 mai 2009 ; Anisoara et Mihai Olteanu c. Roumanie, no 37425/03, § 24, 13 octobre 2009).
  • EGMR, 19.01.2021 - 26947/09

    MURADU v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

    Moreover, where a right to compensation exists under domestic law, but the applicant is awarded a clearly lower amount of compensation than would normally be awarded by the Court, Article 5 § 5 will not be complied with (see, for instance, Ganea v. Moldova, no. 2474/06, §§ 29-31, 17 May 2011, and Cristina Boicenco v. Moldova, no. 25688/09, §§ 42-44, 27 September 2011).
  • EGMR, 07.10.2014 - 69564/10

    VEH c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

    La Cour estime que ce montant ne peut être considéré comme dérisoire (voir, a contrario, Ganea c. Moldova, no 2474/06, §§ 21 et 22, 17 mai 2011).
  • EGMR, 27.09.2011 - 25688/09

    CRISTINA BOICENCO c. MOLDOVA

    Les dispositions de droit interne pertinent ont été recensées par la Cour dans l'affaire Ganea c. Moldova (no 2474/06, § 13, 17 mai 2011).
  • EGMR, 11.10.2022 - 33544/08

    PERDEDA v. ALBANIA

    Having regard to the amount awarded to the applicant for his illegal imprisonment, can he still claim to be a victim of a violation of Article 5 of the Convention? If so, do the facts of the case, in particular the amount of compensation awarded to the applicant, disclose a violation of Article 5 § 5 of the Convention (see Ganea v. Moldova, no. 2474/06, §§ 25-31, 17 May 2011; Attard v. Malta (dec.), no. 46750/99, 28 September 2000; and Cumber v. the United Kingdom, no. 28779/95, Commission decision of 27 November 1996)?.
  • EGMR, 05.09.2017 - 39783/15

    BORG v. MALTA

    Noting that the provision does not refer to specific amounts (see Cumber v. The United Kingdom, no. 28779/95, Commission Decision of 27 November 1996), the Court considers that, in principle, an award of EUR 150 for a three-day detention would not be entirely disproportionate (see by contrast, Ganea v. Moldova, no. 2474/06, § 30, 17 May 2011, where EUR 63 was considered too little for a three-day detention; see also Attard v. Malta (dec.), no. 46750/99, 28 September 2000, where the equivalent of EUR 230 - without an order for costs - was found proportionate in respect of detention of some hours).
  • EGMR, 02.09.2014 - 28573/07

    TUDORACHI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

    La Cour réaffirme en deuxième lieu qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, l'arrêt Ganea c. République de Moldova, no 2474/06, § 18, 17 mai 2011, avec les références y citées, Vladut c. Roumanie, no 6350/02, § 30, 30 novembre 2006, Anisoara et Mihai Olteanu c. Roumanie, no 37425/03, § 23, 13 octobre 2009).
  • EGMR, 24.06.2014 - 257/07

    DEREVOLCOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

    La Cour réaffirme ensuite qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, l'arrêt Ganea c. République de Moldova, no 2474/06, § 18, 17 mai 2011, avec les références y citées, Vladut c. Roumanie, no 6350/02, § 30, 30 novembre 2006, Anisoara et Mihai Olteanu c. Roumanie, no 37425/03, § 23, 13 octobre 2009).
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