Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PILALIS ET AUTRES c. GRÈCE

  Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture;Traitement dégradant) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  PILALIS ET AUTRES c. GRÈCE

  Art. 3, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 13.11.2014 - 50765/11

  PAPAKONSTANTINOU c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 17.05.2018 - 5574/16

  La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3 (D.M. c. Grèce, no 44559/15, §§ 42-45, 16 février 2017, Singh et autres c. Grèce, no 60041/13, §§ 62-64, 19 janvier 2017, Konstantinopoulos et autres, précité, §§ 57-59, et Papakonstantinou c. Grèce, no 50765/11, § 51, 13 novembre 2014).
• EGMR, 28.01.2016 - 50622/13

  PATRIKIS ET AUTRES c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 17.05.2018 - 5574/16

  Partant, l'action en dommages-intérêts fondée sur l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil ne peut à leur égard être considérée comme effective aux fins de l'épuisement des voies de recours, car il manque à cette action le caractère préventif au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, parmi beaucoup d'autres, Konstantinopoulos et autres c. Grèce, no 69781/13, § 39, 28 janvier 2016, Patrikis et autres c. Grèce, no 50622/13, § 37, 28 janvier 2016, Adiele et autres c. Grèce, no 29769/13, §§ 34-35, 25 février 2016, Papadakis et autres c. Grèce, no 34083/13, §§ 50-51, 25 février 2016, et Kagia c. Grèce, no 36442/15, § 37, 30 juin 2016).
• EGMR, 22.09.2015 - 29896/13

  LAVRENTIADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 17.05.2018 - 5574/16

  Le simple fait que l'état de santé du requérant s'est détérioré - bien que cette circonstance puisse, dans un premier stade, amener à douter du caractère approprié du traitement reçu en prison - ne saurait suffire en lui-même pour conclure à une violation de l'obligation positive de l'État sous l'angle de l'article 3 de la Convention, surtout lorsqu'il est établi que les autorités ont administré à temps tous les soins raisonnablement disponibles dans un effort consciencieux fourni en vue d'empêcher l'évolution de la maladie en question (Kalandia c. Grèce, no 48684/15, § 69, 6 octobre 2016, Blokhin c. Russie [GC], no 47152/06, § 137, CEDH 2016, Lavrentiadis c. Grèce, no 29896/13, §§ 66-69, 22 septembre 2015, Fedosejevs c. Lettonie (déc.), no 37546/06, § 47, 19 novembre 2013, et Jashi c. Géorgie, no 10799/06, § 61, 8 janvier 2013).

 
• EGMR, 16.02.2017 - 44559/15

  D.M. c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 17.05.2018 - 5574/16

  La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3 (D.M. c. Grèce, no 44559/15, §§ 42-45, 16 février 2017, Singh et autres c. Grèce, no 60041/13, §§ 62-64, 19 janvier 2017, Konstantinopoulos et autres, précité, §§ 57-59, et Papakonstantinou c. Grèce, no 50765/11, § 51, 13 novembre 2014).
• EGMR, 19.10.2000 - 31107/96

  IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)

  Auszug aus EGMR, 17.05.2018 - 5574/16

  La Cour rappelle que l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 de la Convention présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 08.10.2015 - 21566/13

  SERGEY DENISOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 17.05.2018 - 5574/16

  La Cour rappelle que le constat de violation d'une autre disposition de la Convention n'est pas une condition préalable pour l'application de l'article 13 (Sergey Denisov c. Russie, no 21566/13, § 88, 8 octobre 2015, et les références qui y sont citées).
• EGMR, 19.11.2013 - 37546/06

  FEDOSEJEVS v. LATVIA

  Auszug aus EGMR, 17.05.2018 - 5574/16

  Le simple fait que l'état de santé du requérant s'est détérioré - bien que cette circonstance puisse, dans un premier stade, amener à douter du caractère approprié du traitement reçu en prison - ne saurait suffire en lui-même pour conclure à une violation de l'obligation positive de l'État sous l'angle de l'article 3 de la Convention, surtout lorsqu'il est établi que les autorités ont administré à temps tous les soins raisonnablement disponibles dans un effort consciencieux fourni en vue d'empêcher l'évolution de la maladie en question (Kalandia c. Grèce, no 48684/15, § 69, 6 octobre 2016, Blokhin c. Russie [GC], no 47152/06, § 137, CEDH 2016, Lavrentiadis c. Grèce, no 29896/13, §§ 66-69, 22 septembre 2015, Fedosejevs c. Lettonie (déc.), no 37546/06, § 47, 19 novembre 2013, et Jashi c. Géorgie, no 10799/06, § 61, 8 janvier 2013).
• EGMR, 28.01.2016 - 69781/13

  KONSTANTINOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 17.05.2018 - 5574/16

  Partant, l'action en dommages-intérêts fondée sur l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil ne peut à leur égard être considérée comme effective aux fins de l'épuisement des voies de recours, car il manque à cette action le caractère préventif au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, parmi beaucoup d'autres, Konstantinopoulos et autres c. Grèce, no 69781/13, § 39, 28 janvier 2016, Patrikis et autres c. Grèce, no 50622/13, § 37, 28 janvier 2016, Adiele et autres c. Grèce, no 29769/13, §§ 34-35, 25 février 2016, Papadakis et autres c. Grèce, no 34083/13, §§ 50-51, 25 février 2016, et Kagia c. Grèce, no 36442/15, § 37, 30 juin 2016).
• EGMR, 21.10.2020 - 73786/01

  CENBAUER CONTRE LA CROATIE ET 3 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 17.05.2018 - 5574/16

  En ce qui concerne les conditions matérielles de détention dans les prisons, la Cour renvoie aux principes ressortant de sa jurisprudence et notamment à l'arrêt Mursic c. Croatie ([GC], no 7334/13, §§ 96-141, CEDH 2016).
• EGMR, 06.10.2016 - 48684/15

  KALANDIA c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 17.05.2018 - 5574/16

  Le simple fait que l'état de santé du requérant s'est détérioré - bien que cette circonstance puisse, dans un premier stade, amener à douter du caractère approprié du traitement reçu en prison - ne saurait suffire en lui-même pour conclure à une violation de l'obligation positive de l'État sous l'angle de l'article 3 de la Convention, surtout lorsqu'il est établi que les autorités ont administré à temps tous les soins raisonnablement disponibles dans un effort consciencieux fourni en vue d'empêcher l'évolution de la maladie en question (Kalandia c. Grèce, no 48684/15, § 69, 6 octobre 2016, Blokhin c. Russie [GC], no 47152/06, § 137, CEDH 2016, Lavrentiadis c. Grèce, no 29896/13, §§ 66-69, 22 septembre 2015, Fedosejevs c. Lettonie (déc.), no 37546/06, § 47, 19 novembre 2013, et Jashi c. Géorgie, no 10799/06, § 61, 8 janvier 2013).
• EGMR, 25.02.2016 - 34083/13

  PAPADAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 25.02.2016 - 29769/13

  ADIELE ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 19.01.2017 - 60041/13

  SINGH ET AUTRES c. GRÈCE

• EGMR, 16.07.2020 - 77457/13

  DIKAIOU ET AUTRES c. GRÈCE

  La Cour rappelle aussi que dans plusieurs affaires relatives aux conditions de détention dans les prisons, alors qu'elle avait conclu à la non-violation de l'article 3 de la Convention pris isolément, elle a constaté la violation de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3 (Pilalis et autres c. Grèce, no 5574/16, § 65, 17 mai 2018, D.M. c. Grèce, no 44559/15, §§ 42-45, 16 février 2017, Singh et autres c. Grèce, no 60041/13, §§ 62-64, 19 janvier 2017, Konstantinopoulos et autres c. Grèce, no 69781/13, §§ 57-59, 28 janvier 2016, Papakonstantinou, précité, § 51).

  Outre le fait que l'exercice d'une telle action présuppose de démontrer à la base du manquement de l'État une illégalité au sens du droit grec, elle a été considérée par la Cour comme étant effective seulement lorsqu'elle est utilisée après la mise en liberté de l'intéressé et non pendant la détention car il lui manque le caractère préventif au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, parmi beaucoup d'autres, Konstantinopoulos et autres c. Grèce, no 69781/13, § 39, 28 janvier 2016, Patrikis et autres c. Grèce, no 50622/13, § 37, 28 janvier 2016, Adiele et autres c. Grèce, no 29769/13, §§ 34-35, 25 février 2016, Papadakis et autres c. Grèce, no 34083/13, §§ 50-51, 25 février 2016, Kagia c. Grèce, no 36442/15, § 37, 30 juin 2016, et Pilalis et autres c. Grèce, no 5574/16, § 44, 17 mai 2018).

• EGMR, 19.05.2022 - 29744/13

  ZOGRAFOS ET AUTRES c. GRÈCE

  Il en résulte que le recours indemnitaire fondé sur l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil invoqué par le Gouvernement ne peut pas à leur égard être considéré comme effectif aux fins de l'épuisement des voies de recours car il manque à cette action un caractère préventif au sens de la jurisprudence de la Cour (voir Pilalis et autres c. Grèce, no 5574/16, § 44, 17 mai 2018).
• EGMR, 19.11.2020 - 25338/16

  BARBOTIN c. FRANCE

  Statuant en équité, elle lui accorde 2 000 EUR à ce titre (Pilalis et autres c. Grèce, no 5574/16, § 70, 17 mai 2018, Dikaiou et autres c. Grèce, no 77457/13, § 88, 16 juillet 2020.
• EGMR, 06.09.2022 - 16769/20

  YORDANOF c. GRÈCE

  Les principes généraux découlant de la jurisprudence de la Cour relative aux défaillances dans le suivi médical à la prison sont exposés dans les affaires Kargakis (précité, §§ 57-59), et Pilalis et autres c. Grèce (no 5574/16, § 52, 17 mai 2018).