Rechtsprechung
| EGMR, 17.06.2008 - 16110/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SAHIN KARATAS c. TURQUIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 5, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-5 Préjudice moral - réparation (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 17.06.2008 - 16110/03
- EGMR, 10.09.2014 - 16110/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 18.02.1999 - 24645/94
BUSCARINI ET AUTRES c. SAINT-MARIN
Auszug aus EGMR, 17.06.2008 - 16110/03
La Cour rappelle que l'obligation d'épuiser les voies de recours internes se limite à celle de faire un usage normal de recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles (Buscarini et autres c. Saint Marin [GC], no 24645/94, CEDH 1999-1, et Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII) et qu'un tel recours doit être capable de porter directement remède à la situation litigieuse (Durrand c. France, no 36153/97, décision de la Commission du 20 mai 1998, Décisions et rapports (DR) 93-A, p. 104, et Kustannus Oy Vapaa Ajatellija AB et autres c. Finlande, no 20471/92, décision de la Commission du 15 avril 1996, DR 85, p. 29). - EKMR, 15.04.1996 - 20471/92
KUSTANNUS OY VAPAA AJATTELIJA AB ET AUTRES c. FINLANDE
Auszug aus EGMR, 17.06.2008 - 16110/03
La Cour rappelle que l'obligation d'épuiser les voies de recours internes se limite à celle de faire un usage normal de recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles (Buscarini et autres c. Saint Marin [GC], no 24645/94, CEDH 1999-1, et Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII) et qu'un tel recours doit être capable de porter directement remède à la situation litigieuse (Durrand c. France, no 36153/97, décision de la Commission du 20 mai 1998, Décisions et rapports (DR) 93-A, p. 104, et Kustannus Oy Vapaa Ajatellija AB et autres c. Finlande, no 20471/92, décision de la Commission du 15 avril 1996, DR 85, p. 29). - EKMR, 20.05.1998 - 36153/97
DURRAND contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.06.2008 - 16110/03
La Cour rappelle que l'obligation d'épuiser les voies de recours internes se limite à celle de faire un usage normal de recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles (Buscarini et autres c. Saint Marin [GC], no 24645/94, CEDH 1999-1, et Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII) et qu'un tel recours doit être capable de porter directement remède à la situation litigieuse (Durrand c. France, no 36153/97, décision de la Commission du 20 mai 1998, Décisions et rapports (DR) 93-A, p. 104, et Kustannus Oy Vapaa Ajatellija AB et autres c. Finlande, no 20471/92, décision de la Commission du 15 avril 1996, DR 85, p. 29). - EGMR, 22.03.1995 - 18580/91
QUINN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.06.2008 - 16110/03
Elle rappelle également que la liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l'article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif et que seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition qui est d'assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (voir, notamment, Van der Leer c. Pays-Bas, arrêt du 21 février 1990, série A no 170-A, p. 12, § 22, Wassink c. Pays-Bas, arrêt du 27 septembre 1990, série A no 185-A, p. 11, § 24, Quinn c. France, arrêt du 22 mars 1995, série A no 311, p. 17, § 42, et Giulia Manzoni c. Italie, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil 1997-III, § 25). - EGMR, 19.12.1989 - 9783/82
KAMASINSKI v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 17.06.2008 - 16110/03
A cet égard, la Cour rappelle que le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, parmi beaucoup d'autres, Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 168, § 65).