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| EGMR, 17.06.2014 - 13959/06 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BIÇER c. TURQUIE
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
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- EGMR, 01.07.2015 - 34869/05
SABEH EL LEIL AGAINST FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 13959/06
En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Cudak c. Lituanie [GC], no 15869/02, § 55, CEDH 2010, Sabeh El Leil c. France [GC], no 34869/05, § 47, 29 juin 2011, et Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 230, CEDH 2012). - EGMR, 17.02.2004 - 44158/98
GORZELIK AND OTHERS v. POLAND
Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 13959/06
Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 100, CEDH 2004-I). - EGMR, 12.10.2006 - 26814/02
SOCIETE DIFFUSION PEDAGOGIQUE CALEDONIENNE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 13959/06
La Cour constate qu'à la date où il s'est fait délivrer la copie du rapport, le requérant disposait encore d'un délai de plus de onze mois pour préparer et initier son action (voir Société diffusion pédagogique calédonienne c. France (déc.), no 26814/02, 12 octobre 2006, et a contrario Tricard c. France, no 40472/98, §§ 31-32, 10 juillet 2001).
- EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 13959/06
La Cour rappelle que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18), n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Vo c. France [GC], no 53924/00, § 92, CEDH 2004-VIII). - EGMR, 08.07.2004 - 53924/00
Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 13959/06
La Cour rappelle que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18), n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Vo c. France [GC], no 53924/00, § 92, CEDH 2004-VIII). - EGMR, 04.12.1995 - 23805/94
BELLET c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 13959/06
L'effectivité du droit d'accès demande qu'un individu jouisse d'une possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits (Bellet c. France, 4 décembre 1995, série A no 333-B, § 31, et Cañete de Goñi c. Espagne, no 55782/00, § 34, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 21.09.1999 - 39080/97
ARSLAN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 13959/06
Elle rappelle également qu'elle a déjà rejeté pour défaut manifeste de fondement des griefs similaires dans d'autres affaires (voir, parmi d'autres, Arslan c. Turquie (déc), no 39080/97, 21 septembre 1999, Merdan c. Turquie (déc.), no 38011/05, 23 septembre 2008, Yıldırım c. Turquie (déc.), no 4300/05, 6 janvier 2009, et Feryadi Sahin c. Turquie, no 33279/05, § 22, 13 septembre 2011). - EGMR, 22.10.2007 - 21279/02
LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 13959/06
La Cour rappelle que, pour qu'un manquement à l'impartialité soit constitué, il faut qu'un magistrat ait déjà effectué un acte qui reflète clairement son opinion sur la question qu'il va être amené à trancher en tant que juge par la suite (voir, parmi beaucoup d'autres, Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99, § 201, CEDH 2003-VI, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 79, CEDH 2007-XI). - EGMR, 17.01.2012 - 36760/06
STANEV c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 13959/06
En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Cudak c. Lituanie [GC], no 15869/02, § 55, CEDH 2010, Sabeh El Leil c. France [GC], no 34869/05, § 47, 29 juin 2011, et Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 230, CEDH 2012). - EGMR, 15.10.2002 - 55782/00
CAÑETE DE GOÑII c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 13959/06
L'effectivité du droit d'accès demande qu'un individu jouisse d'une possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits (Bellet c. France, 4 décembre 1995, série A no 333-B, § 31, et Cañete de Goñi c. Espagne, no 55782/00, § 34, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 06.05.2003 - 39343/98
KLEYN AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 10.01.2012 - 28556/11
KUM c. TURQUIE
- EGMR, 06.09.2016 - 15869/02
CUDAK AGAINST LITHUANIA