Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ASLAN ET SEZEN c. TURQUIE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 06.07.2010 - 43453/04

  GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 43217/04

  Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans l'arrêt Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, § 23, 6 juillet 2010).

  La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que l'ingérence de l'État en l'espèce, consistant en la saisie du journal et en l'inculpation des requérants pour l'infraction précitée, était prévue par la loi (Belek c. Turquie, nos 36827/06, 36828/06 et 36829/06, § 26, 20 novembre 2012) et poursuivait un but légitime, à savoir le maintien de la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime au sens de l'article 10 § 2 de la Convention (Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, § 45, 6 juillet 2010).

• EGMR, 20.11.2012 - 36827/06

  BELEK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 43217/04

  La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que l'ingérence de l'État en l'espèce, consistant en la saisie du journal et en l'inculpation des requérants pour l'infraction précitée, était prévue par la loi (Belek c. Turquie, nos 36827/06, 36828/06 et 36829/06, § 26, 20 novembre 2012) et poursuivait un but légitime, à savoir le maintien de la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime au sens de l'article 10 § 2 de la Convention (Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, § 45, 6 juillet 2010).
• EGMR, 09.12.2003 - 72531/01

  CHALMONT contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 43217/04

  La Cour rappelle avoir estimé, dans des décisions antérieures, que la circonstance dénoncée ne suffisait pas à mettre en cause l'égalité des armes, dans la mesure où, si elle donnait au procureur une position « physique'privilégiée dans la salle d'audience, elle ne plaçait pas l'accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts (Chalmont c. France (déc.), no 72531/01, CEDH, 9 décembre 2003, et Carballo et Pinero c. Portugal (déc.), no 31237/09, 21 juin 2011, et Diriöz c. Turquie, no 38560/04, §§ 22-26, 31 mai 2012).

 
• EGMR, 18.12.2012 - 3111/10

  Menschenrechtsgerichtshof verurteilt Türkei wegen Online-Zensur

  Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 43217/04

  Au vu de l'ensemble des faits de la cause, elle considère qu'il n'y a lieu de statuer séparément ni sur la recevabilité ni sur le bien-fondé du grief tiré de l'article 6 de la Convention, pour autant qu'il porte sur la procédure de saisie du journal en question (Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007, et Ahmet Yıldırım c. Turquie, no 3111/10, § 72, CEDH 2012).
• EGMR, 21.06.2011 - 31237/09

  CARBALLO ET PINERO c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 43217/04

  La Cour rappelle avoir estimé, dans des décisions antérieures, que la circonstance dénoncée ne suffisait pas à mettre en cause l'égalité des armes, dans la mesure où, si elle donnait au procureur une position « physique'privilégiée dans la salle d'audience, elle ne plaçait pas l'accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts (Chalmont c. France (déc.), no 72531/01, CEDH, 9 décembre 2003, et Carballo et Pinero c. Portugal (déc.), no 31237/09, 21 juin 2011, et Diriöz c. Turquie, no 38560/04, §§ 22-26, 31 mai 2012).
• EGMR, 19.05.2005 - 50744/99

  TESLIM TÖRE c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 43217/04

  Pour appuyer sa thèse, le Gouvernement se réfère à la décision Teslim Töre c. Turquie (no 50744/99, 19 mai 2005), et il conclut que les parties à la procédure ont des droits égaux et que la pratique mise en cause par les requérants ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.
• EGMR, 10.05.2007 - 37410/97

  KAMIL UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 43217/04

  Au vu de l'ensemble des faits de la cause, elle considère qu'il n'y a lieu de statuer séparément ni sur la recevabilité ni sur le bien-fondé du grief tiré de l'article 6 de la Convention, pour autant qu'il porte sur la procédure de saisie du journal en question (Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007, et Ahmet Yıldırım c. Turquie, no 3111/10, § 72, CEDH 2012).