Rechtsprechung
| EGMR, 17.07.2001 - 37040/97 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2001,44560) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
A.T. ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de P1-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 17.07.2001 - 37040/97
La Cour rappelle que, même si une mesure privative de propriété poursuit un objectif légitime «d'utilité publique», un juste équilibre doit être ménagé entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs des droits fondamentaux de l'individu, cet équilibre se trouvant rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante (voir les arrêts Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69 et Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986, série A n° 102, p. 50, § 120). - EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 17.07.2001 - 37040/97
A cet égard, la Cour doit rechercher si les moyens mis en Å?uvre excèdent la marge d'appréciation dont l'Etat jouit en matière de privation de propriété pour cause d'utilité publique (voir les arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A n° 98, p. 32, § 46 ; Akkus c. Turquie du 9 juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1309, § 27). - EGMR, 08.07.1986 - 9006/80
LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 17.07.2001 - 37040/97
La Cour rappelle que, même si une mesure privative de propriété poursuit un objectif légitime «d'utilité publique», un juste équilibre doit être ménagé entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs des droits fondamentaux de l'individu, cet équilibre se trouvant rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante (voir les arrêts Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69 et Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986, série A n° 102, p. 50, § 120).