Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOTTARO c. ITALIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Protokoll Nr. 4 Art. 2 Abs. 1 MRK
  Violation de P1-1 Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 13 Violation de P4-2 Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 23.05.2002 - 56298/00
• EGMR, 17.07.2003 - 56298/00

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

  CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2003 - 56298/00

  En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'Etat une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en Å?uvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (arrêts Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III, et Immobiliare Saffi c. Italie précité, § 49).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2003 - 56298/00

  Pareille ingérence méconnaît l'article 8 de la Convention à moins qu'elle ne soit «prévue par la loi», ne vise un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 du même article et ne puisse passer pour une mesure «nécessaire dans une société démocratique» (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 179, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 04.05.2000 - 28341/95

  ROTARU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 17.07.2003 - 56298/00

  Le recours doit être «effectif» en pratique comme en droit (voir Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, § 120 et Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, CEDH 2000-V, § 67).
• EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

  Jens Söring

  Auszug aus EGMR, 17.07.2003 - 56298/00

  Le recours doit être «effectif» en pratique comme en droit (voir Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, § 120 et Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, CEDH 2000-V, § 67).

• EGMR, 23.03.2006 - 77955/01

  CAMPAGNANO v. ITALY

  Il ne peut donc en aucun cas être de nature à remédier à la prolongation des incapacités du failli (Bottaro c. Italie, no 56298/00, § 45, 17 juillet 2003, et Ceteroni et Magri c. Italie, nos 22461/93 et 22465/93, décision de la Commission du 17 octobre 1994, non publiée).