Rechtsprechung
   EGMR, 17.07.2007 - 28949/03   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2007,66449
EGMR, 17.07.2007 - 28949/03 (https://dejure.org/2007,66449)
EGMR, Entscheidung vom 17.07.2007 - 28949/03 (https://dejure.org/2007,66449)
EGMR, Entscheidung vom 17. Juli 2007 - 28949/03 (https://dejure.org/2007,66449)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2007,66449) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    SANOCKI c. POLOGNE

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Procès équitable Egalité des armes) Dommage matériel et préjudice moral ...

Verfahrensgang

 
Sortierung


Kontextvorschau



Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

  • EGMR, 10.05.2001 - 28945/95

    T.P. ET K.M. c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 17.07.2007 - 28949/03
    La Cour rappelle que seul le remboursement des frais et dépens établis dans leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux peut être obtenu (voir, parmi beaucoup d'autres, T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], no 28945/95, § 120, CEDH 2001-V).
  • EGMR, 14.12.2006 - 29372/02

    KARMAN v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 17.07.2007 - 28949/03
    La Cour admet que les termes «crypto-nazi» (Kellernazi) et «néonazi» peuvent être employés dans le cadre d'un débat politique (voir les arrêts Scharsach et News Verlagsgesellschaft mbH c. Autriche, no 39394/98, § 41, CEDH 2003-XI ; et Karman c. Russie, no 29372/02, §§ 41-43, 14 décembre 2006) mais seulement lorsqu'il existe une base factuelle suffisante à cet effet.
  • EGMR, 25.06.1992 - 13778/88

    THORGEIR THORGEIRSON v. ICELAND

    Auszug aus EGMR, 17.07.2007 - 28949/03
    Le requérant cite à ce titre la jurisprudence Thorgeirson c. Islande (arrêt du 25 juin 1992, série A no 239) dans laquelle la Cour reconnaît au débat politique par voie de presse une large protection sous l'angle de l'article 10 de la Convention.
     
  • EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

    RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

    Auszug aus EGMR, 17.07.2007 - 28949/03
    La nécessité d'éviter un déséquilibre entre les parties et de réaliser une égalité des armes entre elles a été affirmée à plusieurs reprises dans la jurisprudence de la Cour (voir, notamment, Raffineries grecques c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, § 46 ; Doorson c. Pays Bas, arrêt du 26 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, § 67).
  • EGMR, 27.10.1993 - 14448/88

    DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS

    Auszug aus EGMR, 17.07.2007 - 28949/03
    L'égalité des armes en matière d'administration des preuves se traduit notamment par la possibilité offerte à chaque partie au procès de produire des preuves pour attester des faits en sa faveur dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (Dombo Beheer B. V. c. Pays Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, § 33).
  • EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

    HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 17.07.2007 - 28949/03
    Comme le précise l'article 10, cette liberté est soumise à des exceptions qui doivent cependant s'interpréter strictement et la nécessité de restrictions quelconques doit être établie de manière convaincante (voir les arrêts Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49 ; Lingens c. Autriche du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 26, § 41 ; et Jersild c. Danemark du 23 septembre 1994, série A no 298, p. 23, § 31).
  • EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

    JERSILD v. DENMARK

    Auszug aus EGMR, 17.07.2007 - 28949/03
    Comme le précise l'article 10, cette liberté est soumise à des exceptions qui doivent cependant s'interpréter strictement et la nécessité de restrictions quelconques doit être établie de manière convaincante (voir les arrêts Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49 ; Lingens c. Autriche du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 26, § 41 ; et Jersild c. Danemark du 23 septembre 1994, série A no 298, p. 23, § 31).
  • EGMR, 27.04.1995 - 15773/89

    PIERMONT c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 17.07.2007 - 28949/03
    (voir les arrêts Castells c. Espagne du 3 avril 1992, série A no 236, § 42 ; Piermont c. France du 7 avril 1995, série A no 314, § 76).
  • EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

    LINGENS v. AUSTRIA

    Auszug aus EGMR, 17.07.2007 - 28949/03
    Comme le précise l'article 10, cette liberté est soumise à des exceptions qui doivent cependant s'interpréter strictement et la nécessité de restrictions quelconques doit être établie de manière convaincante (voir les arrêts Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49 ; Lingens c. Autriche du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 26, § 41 ; et Jersild c. Danemark du 23 septembre 1994, série A no 298, p. 23, § 31).
  • EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

    CASTELLS v. SPAIN

    Auszug aus EGMR, 17.07.2007 - 28949/03
    (voir les arrêts Castells c. Espagne du 3 avril 1992, série A no 236, § 42 ; Piermont c. France du 7 avril 1995, série A no 314, § 76).
  • EGMR, 22.02.1989 - 11508/85

    BARFOD c. DANEMARK

Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht