Rechtsprechung
| EGMR, 17.07.2008 - 22728/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DE PACE c. ITALIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 28.09.2000 - 25498/94
MESSINA c. ITALIE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 17.07.2008 - 22728/03
S'agissant du grief relatif à la violation du droit au respect de la vie familiale, la Court rappelle qu'elle a déjà eu à statuer sur le fait de savoir si les restrictions prévues par l'application de l'article 41bis en matière de vie privée et familiale de certains détenus constituent des ingérences justifiées par le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention (voir l'arrêt Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, § 59 - 74, CEDH 2000-X ; Indelicato c. Italie (déc.), no 31143/96, 65 juillet 2000).Auparavant, elle n'avait examiné la question que sous l'angle de l'article 13 de la Convention et conclu à la méconnaissance de cette disposition (arrêt Messina c. Italie (no 2), du 28 septembre 2000, no 25498/94, § 84-97).
- EGMR, 30.10.2003 - 41576/98
GANCI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 17.07.2008 - 22728/03
Compte tenu de cette réforme et des décisions de la Cour (Ganci c. Italie, no 41576/98, §§ 19-31, CEDH 2003-XI), la Cour de cassation s'est écartée de sa jurisprudence en matière d'intérêt à maintenir un recours dirigé contre un arrêté ministériel entre-temps expiré.Il y a donc lieu d'examiner le grief du requérant sous l'angle de cette dernière disposition (voir aussi l'arrêt Ganci c. Italie, no 41576/98, §§ 19 et 33-34, CEDH 2003-XI), dont la partie pertinente se lit ainsi:.
- EGMR, 18.10.2001 - 31143/96
INDELICATO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 17.07.2008 - 22728/03
S'agissant du grief relatif à la violation du droit au respect de la vie familiale, la Court rappelle qu'elle a déjà eu à statuer sur le fait de savoir si les restrictions prévues par l'application de l'article 41bis en matière de vie privée et familiale de certains détenus constituent des ingérences justifiées par le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention (voir l'arrêt Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, § 59 - 74, CEDH 2000-X ; Indelicato c. Italie (déc.), no 31143/96, 65 juillet 2000). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 17.07.2008 - 22728/03
Dans cette optique, la Cour doit rechercher si l'application prolongée du régime spécial de détention prévu par l'article 41bis - qui, par ailleurs, après la réforme de 2002, est devenue une disposition permanente de la loi sur l'administration pénitentiaire - pendant plus de onze ans dans le cas du requérant constitue une violation de l'article 3 de la Convention (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 17.07.2008 - 22728/03
La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitement doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés (mutatis mutandis Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, § 30).
- EGMR, 01.12.2009 - 24418/03
STOLDER c. ITALIE
La Cour rappelle qu'elle a déjà traité et rejeté cette exception dans des requêtes similaires (par exemple, De Pace c. Italie, no 22728/03, §§ 22-29, 17 juillet 2008).La Cour a déjà jugé à maintes reprises que le contrôle de correspondance fondé sur l'article 18 méconnaissait l'article 8 de la Convention car il n'était pas «prévu par la loi» dans la mesure où il ne réglementait ni la durée des mesures de contrôle de la correspondance des détenus, ni les motifs pouvant les justifier, et n'indiquait pas avec assez de clarté l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes dans le domaine considéré (voir, entre autres, les arrêts Labita c. Italie, précité, §§ 175-185 ; Calogero Diana c. Italie, précité, § 33 ; De Pace c. Italie, no 22728/03, § 56, 17 juillet 2008 ; Enea c. Italie, précité, §§ 144 et 147).
Elle estime donc que rien ne lui permet de s'écarter des conclusions tirées dans les affaires Enea c. Italie ([GC], no 74912/01, §§ 77-78 et § 131, 17 septembre 2009), Bastone c. Italie ((déc.), no 59638/00, CEDH 2005-II (extraits)), Zagaria c. Italie ((déc.), no 58295/00, 27 novembre 2007), ou encore De Pace c. Italie (no 22728/03, § 49, 17 juillet 2008) et que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
- EGMR, 07.07.2009 - 24406/03
GALLO c. ITALIE
La Cour rappelle qu'elle a déjà traité et rejeté cette exception dans des requêtes similaires (par exemple, De Pace c. Italie, no 22728/03, §§ 22-29, 17 juillet 2008).Elle estime donc que rien ne lui permet de s'écarter des conclusions tirées dans les affaires Bastone c. Italie ((déc.), no 59638/00, CEDH 2005-II (extraits)), Zagaria c. Italie (no 58295/00, 27 novembre 2007) ou encore De Pace c. Italie (no 22728/03, §§ 37, 49, 63, 17 juillet 2008).
- EGMR, 01.02.2011 - 23205/08
KAROUSSIOTIS c. PORTUGAL
La Cour doit donc déterminer si la nature de l'organe de contrôle, la procédure suivie par celui-ci et l'effet de ses décisions sont tels que l'article 35 § 2 b) exclut la compétence de la Cour (voir, pour la « procédure 1503'devant la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme des Nations unies, Mikolenko c. Estonie (déc.), no 16944/03, 5 janvier 2006, et Celniku, précité, §§ 39-41 ; pour d'autres organes des Nations unies, Folgerø et autres, décision précitée, Smirnova et Smirnova, décision précitée, et Malsagova et autres c. Russie (déc.), no 27244/03, 6 mars 2008 ; pour une plainte auprès du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, Zagaria c. Italie (déc.), no 24408/03, 3 juin 2008, et De Pace c. Italie, no 22728/03, §§ 25-27, 17 juillet 2008). - EGMR, 01.09.2015 - 24426/03
ALFANO c. ITALIE
La Cour rappelle qu'elle a déjà traité et rejeté cette exception dans des requêtes similaires (par exemple, De Pace c. Italie, nº 22728/03, §§ 22-29, 17 juillet 2008, et Gallo c. Italie (dec.), nº 24406/03, 7 juillet 2009).