Rechtsprechung
| EGMR, 17.07.2008 - 29098/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KIZIL c. TURQUIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 17.07.2008 - 29098/03
Pour l'établissement des faits, elle se sert du critère de la preuve «au-delà de tout doute raisonnable» ; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précises et concordantes (Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 65, § 161, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 88, CEDH 1999-V). - EGMR, 05.10.2000 - 57834/00
KABLAN contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 17.07.2008 - 29098/03
S'il n'en allait pas ainsi, l'interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait, nonobstant son importance fondamentale, inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l'État de fouler aux pieds, en jouissant d'une quasi-impunité, les droits de ceux soumis à leur contrôle (Caloc c. France, no 33951/96, § 89, CEDH 2000-IX, et Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 134, CEDH 2004-IV (extraits). - EGMR, 29.01.2002 - 38587/97
BAYRAM and YILDIRIM v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 17.07.2008 - 29098/03
La Cour rappelle que s'il n'existe pas de recours ou si les recours disponibles ne sont pas effectifs, le délai de six mois mentionné à l'article 35 § 1 de la Convention prend normalement naissance à la date des actes ou des faits incriminés (Bayram et Yıldırım c. Turquie (déc.), no 38587/97, CEDH 2002-III). - EGMR, 20.11.2007 - 4218/02
YIGIT ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 17.07.2008 - 29098/03
Elle observe que le requérant ne disposait pas, en droit turc, de voie de recours effectif pour contester la garde à vue litigieuse (voir, mutatis mutandis, Sakık et autres c. Turquie, arrêt du 26 novembre 1997, Recueil 1997-VII, § 53, et plus récemment, YiÄ?it et autres c. Turquie, nos 4218/02, 4260/02, 4262/02 et 4271/02, § 27, 20 novembre 2007). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 17.07.2008 - 29098/03
La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitement doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, § 30).