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| EGMR, 17.07.2012 - 65050/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SCOPPOLA c. ITALIE (N° 4)
Art. 3 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 10.06.2008 - 50550/06
SCOPPOLA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 65050/09
Les conditions de détention du requérant ont fait l'objet de la requête no 50550/06 (Scoppola c. Italie, no 50550/06, 10 juin 2008), dans laquelle la Cour conclut qu'il y avait eu violation de l'article 3 de la Convention en raison du maintien en détention du requérant dans le pénitentiaire de Regina CÅ“li malgré son état de santé.Il considère que dans l'arrêt rendu dans le cadre de l'affaire no 50550/06 (Scoppola c. Italie, précité, du 10 juin 2008), la Cour avait renoncé à examiner les conditions de détention du requérant à la prison de Parme.
Par ailleurs, la Cour observe qu'aucune résolution, même intermédiaire, n'a été adoptée par le Comité des Ministres dans le cadre de l'exécution dans l'affaire no 50550/06.
Cette circonstance, examinée par la Cour dans le cadre de la requête no 50550/06, ne fait que rendre encore plus lourd le bilan de sa détention.
- EGMR, 02.12.2011 - 33394/96
PRICE CONTRE LE ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 65050/09
De plus, la Cour a jugé que maintenir en détention une personne tétraplégique, dans des conditions inadaptées à son état de santé, était constitutif d'un traitement dégradant (Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 30, CEDH 2001-VII). - EGMR, 07.06.2001 - 64666/01
PAPON v. FRANCE (No. 1)
Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 65050/09
En appliquant les principes susmentionnés, la Cour a déjà conclu que le maintien en détention pour une période prolongée d'une personne d'un âge avancé, et de surcroît malade, peut entrer dans le champ de protection de l'article 3 (Papon c. France (no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI ; Sawoniuk c. Royaume-Uni (déc.), no 63716/00, CEDH 2001-VI, et Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001).
- EGMR, 02.12.2011 - 27229/95
KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 65050/09
Elle a aussi considéré que certains traitements peuvent enfreindre l'article 3 du fait qu'ils sont infligés à une personne souffrant de troubles mentaux (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 111-115, CEDH 2001-III). - EGMR, 29.05.2001 - 63716/00
SAWONIUK contre le ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 65050/09
En appliquant les principes susmentionnés, la Cour a déjà conclu que le maintien en détention pour une période prolongée d'une personne d'un âge avancé, et de surcroît malade, peut entrer dans le champ de protection de l'article 3 (Papon c. France (no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI ; Sawoniuk c. Royaume-Uni (déc.), no 63716/00, CEDH 2001-VI, et Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001). - EGMR, 02.12.2011 - 67263/01
AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 65050/09
Outre la santé du prisonnier, c'est son bien-être qui doit être assuré d'une manière adéquate (Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX). - EGMR, 04.10.2007 - 32772/02
Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 65050/09
Elle rappelle avoir déjà dit par le passé qu'elle n'empiète pas sur les compétences que le Comité des Ministres tire de l'article 46 lorsqu'elle connaît de faits nouveaux dans le cadre d'une nouvelle requête (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, §§ 66 et suiv, CEDH 2009 ; Emre c. Suisse, précité, § 39). - EGMR, 15.01.2004 - 61828/00
SAKKOPOULOS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 65050/09
La Cour ne saurait exclure que, dans des conditions particulièrement graves, l'on puisse se trouver en présence de situations où une bonne administration de la justice pénale exige que des mesures de nature humanitaire soient prises pour y parer (Matencio c. France, no 58749/00, § 76, 15 janvier 2004, et Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 38, 15 janvier 2004). - EGMR, 11.07.2006 - 33834/03
RIVIERE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 65050/09
S'agissant en particulier de personnes privées de liberté, l'article 3 impose à l'Etat l'obligation positive de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI, et Riviere c. France, no 33834/03, § 62, 11 juillet 2006). - EGMR, 22.05.2012 - 19/11
LANG v. THE UNITED KINGDOM AND HASTIE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 65050/09
19/11/2012. - EGMR, 11.10.2011 - 5056/10
Emre ./. Schweiz
- EGMR, 29.01.2013 - 36276/10
CIRILLO c. ITALIE
Cependant, ni les médecins, ni les juges qui se sont occupés du cas du requérant n'ont conclu que l'état de santé de celui-ci est incompatible avec la détention ordinaire, affirmant au contraire que les soins nécessaires peuvent être administrés en milieu carcéral (a contrario, Scoppola c. Italie (no 4), no 65050/09, § 52, 17 juillet 2012). - EGMR, 02.02.2016 - 76884/12
SOPÂRLA c. ROUMANIE
La Cour observe ensuite que, après la réincarcération du requérant en février 2012, ni les médecins spécialistes ni les juges n'ont conclu que l'état de santé de ce détenu était incompatible avec la détention ordinaire, affirmant au contraire que les soins nécessaires pouvaient être administrés en milieu carcéral (voir, a contrario, Scoppola c. Italie (no 4), no 65050/09, § 52, 17 juillet 2012). - EGMR, 09.09.2014 - 11406/11
NEAGU c. ROUMANIE
Cependant, les médecins et les juges qui ont examiné sa situation ont conclu constamment que son état de santé n'était pas incompatible avec la détention (a contrario, Scoppola c. Italie (no 4), no 65050/09, § 52, 17 juillet 2012).