Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CEVIZ c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5 MRK
  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation) (französisch)

Wird zitiert von ... (30)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 19.06.2013 - 19970/04

  HUSÁK AND 2 OTHER CASES AGAINST THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 8140/08

  A cet égard, la Cour rappelle que la célérité particulière à laquelle un accusé détenu a droit dans l'examen de son cas ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leur tâche avec le soin voulu (Knebl c. République tchèque, no 20157/05, § 69, 28 octobre 2010).

  Le droit d'être entendu par le juge saisi d'un recours contre la détention doit pouvoir être exercé à des intervalles raisonnables (Knebl c. République tchèque, no 20157/05, § 85, 28 octobre 2010).

• EGMR, 19.10.2000 - 27785/95

  WLOCH v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 8140/08

  Pour les personnes détenues dans les conditions énoncées à l'article 5 § 1 c) de la Convention, l'article 5 § 4 exige en principe la tenue d'une audience (Nikolova, précité, § 58, Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 31, CEDH 2005-XII, et Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 126, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 8140/08

  Quand ceux-ci se révèlent «pertinents» et «suffisants», elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une «diligence particulière» à la poursuite de la procédure (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 153, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 30.03.1989 - 10444/83

  LAMY c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 8140/08

  L'égalité des armes n'est pas assurée si l'avocat se voit refuser l'accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention de son client (voir, parmi d'autres, Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, § 29, série A no 151, Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 58, CEDH 1999-II, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001-I, Lietzow c. Allemagne, no 24479/94, § 44, CEDH 2001-I, et Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 124, 9 juillet 2009).

• EGMR, 20.11.2018 - 14305/17

  Menschenrechtsgerichtshof fordert Freilassung von Selahattin Demirtas

  In particular, equality of arms is not ensured if counsel is denied access to documents in the investigation file which are essential in order to effectively challenge the lawfulness of his or her client's detention (see, among other authorities, Lamy v. Belgium, 30 March 1989, § 29, Series A no. 151; Nikolova, cited above, § 58; Schöps v. Germany, no. 25116/94, § 44, ECHR 2001-I; Lietzow, cited above, § 44; Mooren, cited above, § 124; Ceviz v. Turkey, no. 8140/08, § 41, 17 July 2012; Ovsjannikov v. Estonia, no. 1346/12, §§ 72-78, 20 February 2014; and Mustafa Avci, cited above, § 90).
• EGMR, 25.01.2022 - 27684/17

  Türkei muss Deniz Yücel für Untersuchungshaft entschädigen

  Pour ce qui est de l'exception relative au grief tiré de l'article 5 § 4 de la Convention relatif à l'impossibilité pour le requérant d'accéder au dossier d'enquête, la Cour rappelle qu'elle s'est déjà prononcée sur un grief similaire à celui du requérant et qu'elle a alors constaté que l'article 141 du CPP ne permettait pas de demander réparation d'un préjudice causé par des défaillances procédurales afférentes au recours en opposition (Altinok c. Turquie, no 31610/08, § 67, 29 novembre 2011, et Ceviz c. Turquie, no 8140/08, § 59, 17 juillet 2012).

  Par contre, elle n'a pas trouvé une violation de l'article 5 § 4 de la Convention dans d'autres affaires, bien qu'il y ait eu une restriction empêchant les requérants l'accès aux pièces du dossier (voir, notamment, Ceviz c. Turquie, no 8140/08, §§ 41-44, 17 juillet 2012, Gamze Uludag c. Turquie, no 21292/07, §§ 41-43, 10 décembre 2013, Karaosmanoglu et Özden c. Turquie, no 4807/08, §§ 73-75, 17 juin 2014, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, §§ 65-67, 28 octobre 2014, Ayboga et autres c. Turquie, no 35302/08, §§ 16-18, 21 juin 2016, et Mehmet Hasan Altan, précité, §§ 147-150).

• EGMR, 13.04.2021 - 80/17

  MURAT AKSOY c. TURQUIE

  Pour ce qui est ensuite de l'exception relative au grief tiré de l'article 5 § 4 de la Convention, la Cour rappelle qu'elle s'est déjà prononcée sur un grief similaire à celui du requérant et qu'elle a alors constaté que l'article 141 du CPP ne permettait pas de demander réparation d'un préjudice causé par des défaillances procédurales afférentes au recours en opposition (Altinok c. Turquie, no 31610/08, § 67, 29 novembre 2011, et Ceviz c. Turquie, no 8140/08, § 59, 17 juillet 2012).

  En revanche, elle n'a pas trouvé une violation de cette disposition dans plusieurs autres affaires, bien qu'il y ait eu une restriction empêchant les requérants l'accès aux pièces du dossier (voir, notamment, Ceviz c. Turquie, no 8140/08, §§ 41-44, 17 juillet 2012, Gamze Uludag c. Turquie, no 21292/07, §§ 41-43, 10 décembre 2013, Karaosmanoglu et Özden c. Turquie, no 4807/08, §§ 73-75, 17 juin 2014, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, §§ 65-67, 28 octobre 2014, Ayboga et autres c. Turquie, no 35302/08, §§ 16-18, 21 juin 2016, et Mehmet Hasan Altan, précité, §§ 147-150).

 
• EGMR, 19.01.2021 - 72/17

  ATILLA TAS c. TURQUIE

  En revanche, elle n'a pas trouvé une violation de cette disposition dans plusieurs autres affaires, bien qu'il y ait eu une restriction empêchant les requérants l'accès aux pièces du dossier (voir, notamment, Ceviz c. Turquie, no 8140/08, §§ 41-44, 17 juillet 2012, Gamze Uludag c. Turquie, no 21292/07, §§ 41-43, 10 décembre 2013, Karaosmanoglu et Özden c. Turquie, no 4807/08, §§ 73-75, 17 juin 2014, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, §§ 65-67, 28 octobre 2014, Ayboga et autres c. Turquie, no 35302/08, §§ 16-18, 21 juin 2016, et Mehmet Hasan Altan, précité, §§ 147-150).

  Dans l'arrêt Ceviz c. Turquie (no 8140/08, 17 juillet 2012), la Cour s'est écartée de l'approche suivie dans l'arrêt Piechowicz (rendu le même jour), qui était conforme à celle établie dans l'arrêt A. et autres c. Royaume-Uni, et elle a observé que même s'il n'avait pas eu accès aux pièces du dossier qui revêtaient une importance essentielle dans la contestation de la légalité de sa détention, l'intéressé, assisté par son avocat, avait tout de même été interrogé à leur sujet par le procureur de la République et par le juge.

• EGMR, 18.05.2021 - 42201/17

  ÖGRETEN ET KANAAT c. TURQUIE

  Pour ce qui est ensuite de l'exception relative au grief tiré de l'article 5 § 4 de la Convention, la Cour rappelle qu'elle s'est déjà prononcée sur un grief similaire à celui du requérant et qu'elle a alors constaté que l'article 141 du CPP ne permettait pas de demander réparation d'un préjudice causé par des défaillances procédurales afférentes au recours en opposition (Altinok c. Turquie, no 31610/08, § 67, 29 novembre 2011, et Ceviz c. Turquie, no 8140/08, § 59, 17 juillet 2012).

  Par contre, elle n'a pas trouvé une violation de l'article 5 § 4 de la Convention dans d'autres affaires, bien qu'il y ait eu une restriction empêchant les requérants l'accès aux pièces du dossier (voir, notamment, Ceviz c. Turquie, no 8140/08, §§ 41-44, 17 juillet 2012, Gamze Uludag c. Turquie, no 21292/07, §§ 41-43, 10 décembre 2013, Karaosmanoglu et Özden c. Turquie, no 4807/08, §§ 73-75, 17 juin 2014, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, §§ 65-67, 28 octobre 2014, Ayboga et autres c. Turquie, no 35302/08, §§ 16-18, 21 juin 2016, et Mehmet Hasan Altan, précité, §§ 147-150).

• EGMR, 08.07.2014 - 53413/11

  SIK c. TURQUIE

  En particulier, l'égalité des armes n'est pas assurée si l'avocat se voit refuser l'accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention de son client (voir, parmi d'autres, Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, § 29, série A no 151, Nikolova, précité, § 58, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001-I, Lietzow, précité, § 44, et Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 124, 9 juillet 2009, et Ceviz c. Turquie, no 8140/08, § 41, 17 juillet 2012,).
• EGMR, 20.07.2021 - 19699/18

  AKGÜN c. TURQUIE

  En revanche, elle n'a pas trouvé une violation de cette disposition dans plusieurs autres affaires, bien qu'il y ait eu une restriction empêchant les requérants l'accès aux pièces du dossier (voir, notamment, Ceviz c. Turquie, no 8140/08, §§ 41-44, 17 juillet 2012, Gamze Uludag c. Turquie, no 21292/07, §§ 41-43, 10 décembre 2013, Karaosmanoglu et Özden c. Turquie, no 4807/08, §§ 73-75, 17 juin 2014, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, §§ 65-67, 28 octobre 2014, Ayboga et autres c. Turquie, no 35302/08, §§ 16-18, 21 juin 2016, Mehmet Hasan Altan, précité, §§ 147-150 et voir, en dernier lieu, Atilla Ta?Ÿ, précité, § 154).
• EGMR, 08.07.2014 - 38270/11

  NEDIM SENER c. TURQUIE

  En particulier, l'égalité des armes n'est pas assurée si l'avocat se voit refuser l'accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention de son client (voir, parmi d'autres, Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, § 29, série A no 151, Nikolova, précité, § 58, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001-I, Lietzow, précité, § 44, et Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 124, 9 juillet 2009, et Ceviz c. Turquie, no 8140/08, § 41, 17 juillet 2012).
• EGMR, 28.10.2014 - 15048/09

  HEBAT ASLAN ET FIRAS ASLAN c. TURQUIE

  Aussi, dans les circonstances de l'espèce, la Cour considère-t-elle que la tenue d'une audience ne s'imposait pas lors de l'examen des oppositions le 9 janvier 2009 et le 30 avril 2012 (voir, en ce sens, Altınok, précité, § 55, et Ceviz c. Turquie, no 8140/08, § 49, 17 juillet 2012).
• EGMR, 16.01.2018 - 67696/11

  ADEM SERKAN GÜNDOGDU c. TURQUIE

  La Cour estime que le dommage moral subi par le requérant du fait de la violation de l'article 5 § 4 de la Convention est suffisamment réparé par le constat de violation auquel elle est parvenue (voir, en ce sens, Ceviz c. Turquie, no 8140/08, § 64, 17 juillet 2012).
• EGMR, 16.06.2015 - 70026/10

  LEVENT BEKTAS c. TURQUIE
• EGMR, 04.03.2014 - 28074/08

  FILIZ c. TURQUIE
• EGMR, 23.05.2017 - 39322/12

  MUSTAFA AVCI c. TURQUIE
• EGMR, 01.07.2014 - 77429/12

  KOÇINTAR c. TURQUIE
• EGMR, 08.11.2022 - 14332/17

  YÜKSEKDAG SENOGLU ET AUTRES c. TÜRKIYE
• EGMR, 18.06.2019 - 46444/13

  TANRIVERDI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 27.01.2015 - 37124/10

  TONI KOSTADINOV c. BULGARIE
• EGMR, 15.09.2020 - 15064/12

  RAGIP ZARAKOLU c. TURQUIE
• EGMR, 10.12.2013 - 21292/07

  GAMZE ULUDAG c. TURQUIE
• EGMR, 17.06.2014 - 4807/08

  KARAOSMANOGLU ET ÖZDEN c. TURQUIE
• EGMR, 18.06.2019 - 46414/13

  SIMSEK ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 04.09.2018 - 20815/12

  AYDENIZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 17.03.2015 - 6670/10

  ÇELIK c. TURQUIE
• EGMR, 24.11.2020 - 46458/13

  BAYRAM c. TURQUIE
• EGMR, 13.10.2020 - 46445/13

  AKENGIN c. TURQUIE
• EGMR, 03.07.2018 - 15076/08

  ÖZEN c. TURQUIE
• EGMR, 25.11.2014 - 8076/08

  AKAN ET ÇELIK c. TURQUIE
• EGMR - 5378/17 (anhängig)

  KAZAK AND OTHERS v. TÜRKIYE
• EGMR - 44457/16 (anhängig)

  ÖNDEROGLU v. TÜRKIYE and 7 other applications
• EGMR, 18.07.2017 - 50332/12

  HAZNI BAYAM v. TURKEY