Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SA PATRONALE HYPOTHÉCAIRE c. BELGIQUE

  Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SA PATRONALE HYPOTHÉCAIRE c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 12.11.2013 - 36181/05

  GALINA KOSTOVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 17.07.2018 - 14139/09

  Afin d'évaluer si, dans un cas donné, les juridictions internes ont effectué un contrôle d'une étendue suffisante, la Cour doit prendre en considération les compétences attribuées à la juridiction en question et des éléments tels que: a) l'objet de la décision attaquée, plus particulièrement si celle-ci a trait à un domaine spécifique exigeant des connaissances spécialisées ou si, et dans quelle mesure, elle implique l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'administration ; b) la méthode suivie pour parvenir à cette décision et, en particulier, les garanties procédurales existantes dans le cadre de la procédure devant l'autorité administrative ; et c) la teneur du litige, y compris les moyens de recours, tant souhaités que réellement développés (Bryan c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 45, série A no 335-A, § 45, Sigma Radio Television Ltd, précité, § 154, et Galina Kostova c. Bulgarie, no 36181/05, § 59, 12 novembre 2013).
• EGMR, 10.02.1983 - 7299/75

  ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2018 - 14139/09

  Le Gouvernement fait valoir qu'il ne peut être question d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention si le Conseil d'État a exercé un contrôle de pleine juridiction et ce, même si la procédure devant la CBFA ne satisfaisait pas à toutes les exigences de cette disposition (Albert et Le Compte c. Belgique, 10 février 1983, § 29, série A no 58).
• EGMR, 13.09.2016 - 64735/14

  BIAGIOLI v. SAN MARINO

  Auszug aus EGMR, 17.07.2018 - 14139/09

  S'agissant ensuite de la méthode suivie pour parvenir à la décision litigieuse, la Cour constate que si la CBFA ne constituait pas un « tribunal'indépendant et impartial au sens de l'article 6 § 1 de la Convention respectant toutes les exigences de cette disposition, la requérante a toutefois bénéficié d'un certain nombre de garanties procédurales devant cette autorité administrative suite à sa demande d'agrément (dans le même sens, par exemple, Sigma Radio Television Ltd, précité, § 162, et Biagioli c. Saint-Marin (déc.), no 64735/14, § 65, 13 septembre 2016).

 
• EGMR, 15.09.2015 - 43800/12

  TSANOVA-GECHEVA c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2018 - 14139/09

  L'exigence que le « tribunal'visé par l'article 6 dispose d'une « plénitude de juridiction'sera satisfaite si l'organe en question est doté de compétence d'une « étendue suffisante'ou exerce un « contrôle juridictionnel suffisant'pour traiter l'affaire en cause (Tsanova-Gecheva c. Bulgarie, no 43800/12, § 97, 15 septembre 2015, et références citées).
• EGMR, 20.10.2015 - 40378/10

  FAZIA ALI v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 17.07.2018 - 14139/09

  À cet égard, la Cour a en particulier souligné le respect dû aux décisions prises par l'administration sur des questions d'opportunité qui souvent ont trait à des domaines spécialisés du droit (voir Sigma Radio Television Ltd c. Chypre, nos 32181/04 et 35122/05, § 153, 21 juillet 2011, et Fazia Ali c. Royaume-Uni, no 40378/10, § 77, 20 octobre 2015, et références citées) ou les affaires de droit administratif où la compétence de l'instance de recours était restreinte en raison de la nature technique de l'objet du litige (Al-Dulimi et Montana Management Inc., précité, § 130).
• EGMR, 21.07.2011 - 32181/04

  SIGMA RADIO TELEVISION LTD v. CYPRUS

  Auszug aus EGMR, 17.07.2018 - 14139/09

  À cet égard, la Cour a en particulier souligné le respect dû aux décisions prises par l'administration sur des questions d'opportunité qui souvent ont trait à des domaines spécialisés du droit (voir Sigma Radio Television Ltd c. Chypre, nos 32181/04 et 35122/05, § 153, 21 juillet 2011, et Fazia Ali c. Royaume-Uni, no 40378/10, § 77, 20 octobre 2015, et références citées) ou les affaires de droit administratif où la compétence de l'instance de recours était restreinte en raison de la nature technique de l'objet du litige (Al-Dulimi et Montana Management Inc., précité, § 130).
• EGMR, 03.05.2005 - 45168/99

  DE LIEDEKERKE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2018 - 14139/09

  Enfin, s'agissant du renvoi du Gouvernement à la décision De Liedekerke c. Belgique ((déc.), no 45168/99, 3 mai 2005) dans le but de démontrer que le Conseil d'État aurait une compétence de pleine juridiction, la requérante fait valoir que ce précédent ne serait pas pertinent puisque ladite décision fut adoptée avant l'entrée en vigueur de l'article 122 de la loi du 2 août 2002 (paragraphe 21, ci-dessus).

• EGMR, 07.02.2023 - 61860/15

  JACQUINET ET EMBAREK BEN MOHAMED c. BELGIQUE

  La compétence d'annulation du Conseil d'État est décrite dans l'arrêt SA Patronale hypothécaire c. Belgique (no 14139/09, §§ 23-25, 17 juillet 2018).
• EGMR, 16.02.2021 - 39664/12

  DE LAENDER ET AUTRES c. BELGIQUE

  Appréciation de la Cour Principes généraux 40. La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à l'exigence d'un recours de « pleine juridiction'tels qu'ils ont été énoncés dans l'arrêt Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal ([GC], nos 55391/13 et 2 autres, §§ 176-184, 6 novembre 2018 ; voir aussi SA Patronale hypothécaire c. Belgique, no 14139/09, §§ 36-39, 17 juillet 2018).
• EGMR, 11.07.2023 - 1269/13

  EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GMBH c. BELGIQUE

  Il ressort de la jurisprudence de la Cour que l'article 6 n'a en principe pas pour objet de garantir l'accès à un tribunal qui pourrait substituer sa propre appréciation ou son propre avis à ceux des autorités administratives (Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 178, 6 novembre 2018 et SA Patronale hypothécaire c. Belgique, no 14139/09, § 47, 17 juillet 2018).
• EGMR, 12.07.2022 - 76985/12

  FUMAL c. BELGIQUE

  Un tel recours ne peut dès lors être considéré comme étant de pleine juridiction au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Albert et Le Compte c. Belgique, 10 février 1983, § 36, série A no 58, et Gubler c France, no 69742/01, § 26, 27 juillet 2006 ; a contrario, s'agissant du contentieux d'annulation devant le Conseil d'état, SA Patronale hypothécaire c. Belgique, no 14139/09, 17 juillet 2018, §§ 44-51).