Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RONALD VERMEULEN c. BELGIQUE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  VERMEULEN c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 17.07.2018 - 5475/06
• EGMR, 13.11.2019 - 5475/06

Papierfundstellen

• NVwZ-RR 2019, 977

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 18.02.2009 - 55707/00

  Andrejeva ./. Lettland

  Auszug aus EGMR, 17.07.2018 - 5475/06

  La Cour rappelle qu'une réparation pour dommage matériel ne peut être octroyée que s'il existe un lien de causalité entre la perte ou le préjudice allégué et la violation constatée (Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 111, CEDH 2009 ; voir également Kingsley c. Royaume-Uni [GC], no 35605/97, § 40, CEDH 2002-IV, et Kuric et autres c. Slovénie (satisfaction équitable) [GC], no 26828/06, § 81, CEDH 2014).
• EGMR, 24.02.2005 - 46848/99

  STIFT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2018 - 5475/06

  Elle estime toutefois, à la lumière des circonstances de l'espèce, que l'irrecevabilité du recours en annulation a incontestablement causé au requérant un tort moral auquel le constat de violation figurant dans le présent arrêt ne suffit pas à remédier (mutatis mutandis, Stift c. Belgique, no 46848/99, § 40, 24 février 2005, et L'Érablière A.S.B.L., précité, § 49).
• EGMR, 02.06.2016 - 18880/15

  PAPAIOANNOU c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2018 - 5475/06

  Cela est particulièrement vrai s'agissant de l'interprétation par les tribunaux de règles procédurales (comp. Papaioannou c. Grèce, no 18880/15, § 39, 2 juin 2016).

 
• EGMR, 15.09.2016 - 32610/07

  TREVISANATO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2018 - 5475/06

  Aussi, la Cour note que la majorité des affaires dont elle a eu à connaître dans lesquelles les requérants alléguaient une atteinte à leur droit d'accès à un tribunal concernait des formalités à accomplir ou des exigences procédurales à respecter lors de l'introduction du recours (voir, par exemple, L'Érablière A.S.B.L., précité, Papaioannou, précité, Trevisanato c. Italie, no 32610/07, 15 septembre 2016, Miessen c. Belgique, no 31517/12, 18 octobre 2016, et Sturm, précité).
• EGMR, 25.01.2000 - 38366/97

  MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 17.07.2018 - 5475/06

  La Cour estime, par analogie avec la jurisprudence développée au sujet des formalités et délais à observer, que les intéressés doivent normalement s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, §§ 33, CEDH 2000-I).
• RG, 20.09.1899 - V 117/99

  Konvalescenz bei Hypothek.

  Auszug aus EGMR, 17.07.2018 - 5475/06

  Saisie par le Conseil d'État d'une question préjudicielle sur la conformité avec les articles 10 et 11 de la Constitution (principes d'égalité et de non-discrimination) des articles 19 et 24 des lois sur le Conseil d'État, interprétés en ce sens que l'agent qui attaque une nomination perd son intérêt au recours lorsqu'il est admis à la retraite en cours de procédure, la Cour d'arbitrage (actuellement Cour constitutionnelle) rappela, par un arrêt no 117/99 du 10 novembre 1999, que la condition selon laquelle la partie requérante devait justifier d'un intérêt à son recours était motivée par le souci de ne pas permettre l'action populaire.
• EGMR, 28.06.1990 - 11761/85

  Obermeier ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 17.07.2018 - 5475/06

  En raison de l'arrêt du Conseil d'État déclarant le recours irrecevable, le requérant n'a pas non plus bénéficié d'un examen des moyens de fond soulevés à l'appui de son recours en annulation (Obermeier c. Autriche, 28 juin 1990, § 68, série A no 179).
• EGMR, 27.06.2017 - 55291/15

  STURM c. LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 17.07.2018 - 5475/06

  Il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y joue la Cour suprême (L'Erablière A.S.B.L. c. Belgique, no 49230/07, § 36, CEDH 2009 (extraits), Sturm c. Luxembourg, no 55291/15, § 30, 27 juin 2017, et Zubac, précité, § 82).
• EGMR, 20.04.1999 - 29236/95

  MOHR contre LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 17.07.2018 - 5475/06

  Les griefs du requérant à l'encontre de la décision litigieuse n'avaient donc pas été examinés par un quelconque autre organe ou juridiction (a contrario, Mohr c. Luxembourg (déc.), no 29236/95, 20 avril 1999, Papaioannou, précité, et Zubac, précité, § 125).