Rechtsprechung
| EGMR, 17.09.2013 - 9209/08 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ANTOCI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Art. 6, Art. 13, Art. 37, Art. 37 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Radiation du rôle (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 10.11.2009 - 15279/07
PECIUL AND OTHERS v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 17.09.2013 - 9209/08
Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu'au montant de l'indemnisation proposée (voir, par exemple, Olaru c. Moldavie (satisfaction équitable), no 476/07, §§ 14-19, 12 octobre 2010 ; Chetrus et 24 autres requêtes c. Moldavie (déc.), nos 15953/07 et suivants, 25 janvier 2011 ; Tudor Peciul et 9 autres requêtes c. Moldavie (déc.), nos 15279/07 et suivants, 7 septembre 2010), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c)). - EGMR, 28.07.2009 - 476/07
OLARU AND OTHERS v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 17.09.2013 - 9209/08
La présente affaire a été communiquée au Gouvernement dans le prolongement de l'arrêt pilote Olaru et autres (nos 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07, 28 juillet 2009). - EGMR, 18.09.2007 - 28953/03
SULWINSKA v. POLAND
Auszug aus EGMR, 17.09.2013 - 9209/08
A cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l'arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75-77, CEDH 2003-VI ; WAZA Spólka z o.o. c. Pologne (déc.) no 11602/02, 26 juin 2007 ; et Sulwinska c. Pologne (déc.) no 28953/03). - EGMR, 04.03.2008 - 18369/07
JOSIPOVIC v. SERBIA
Auszug aus EGMR, 17.09.2013 - 9209/08
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l'article 37 § 2 de la Convention (Josipovic c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008). - EGMR, 04.06.2013 - 33328/06
MODRANGA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 17.09.2013 - 9209/08
Quant à la mise en Å“uvre par le Gouvernement des obligations découlant de l'arrêt pilote Olaru et autres, le Comité des Ministres reste compétent, aux termes de l'article 46 de la Convention, de surveiller son avancement (voir, à titre d'exemple, la décision du Comité des Ministres relative à l'état d'exécution de l'arrêt Olaru et autres adoptée lors de la 1136ième réunion DH du 6-8 mars 2012, CM/Del/Dec(2012)1136/15 et la décision Modranga et autres c. Moldova (déc.), no 33328/06, 4 juin 2013).