Rechtsprechung
| EGMR, 17.09.2019 - 3445/13 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NEGRUTA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
NEGRUTA v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND RUSSIA
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- EGMR, 23.02.2016 - 11138/10
Transnistrien
Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 3445/13
LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET D'AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS 16. Des rapports d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales, le droit et la pratique internes pertinents de la République de Moldova, ainsi que d'autres documents pertinents sont résumés dans l'arrêt Mozer c. République de Moldova et Russie ([GC], no 11138/10, §§ 61-77, 23 février 2016).Comme il l'a fait dans l'affaire Mozer c. République de Moldova et Russie ([GC], no 11138/10, §§ 92-94, 23 février 2016), le gouvernement russe exprime le point de vue que l'approche adoptée par la Cour à l'égard de la question de la juridiction dans les affaires Ila?Ÿcu et autres c. Moldova et Russie ([GC], no 48787/99, 8 juillet 2004), Ivan?£oc et autres c. Moldova et Russie (no 23687/05, 15 novembre 2011) et Catan et autres c. République de Moldova et Russie ([GC], nos 43370/04 et 2 autres, 19 octobre 2012) était erronée et incompatible avec le droit public international.
- EGMR, 26.06.2012 - 9300/07
Herrmann ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 3445/13
Pour qu'une mesure constituant un contrôle de l'usage des biens soit justifiée, elle doit être légale (Katsaros c. Grèce, no 51473/99, § 43, 6 juin 2002, Herrmann c. Allemagne [GC], no 9300/07, § 74, 26 juin 2012, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 187, CEDH 2012) et « conforme à l'intérêt général ". - EGMR, 09.05.2017 - 26626/11
PADURET v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND RUSSIA
Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 3445/13
La mesure doit en outre être proportionnée au but poursuivi ; toutefois, la nécessité d'examiner la proportionnalité d'une ingérence ne peut se faire sentir que lorsque la légalité de celle-ci a été établie (Katsaros, précité, § 43, Paduret c. République de Moldova et Russie, no 26626/11, § 28, 9 mai 2017, et Eriomenco, précité, § 84).
- EGMR, 09.05.2017 - 42224/11
ERIOMENCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE
Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 3445/13
La Cour a déjà eu l'occasion d'examiner les conditions matérielles de détention en « RMT'(voir, parmi d'autres, Mozer, précité, §§ 180-182, Eriomenco c. République de Moldova et Russie, no 42224/11, §§ 55-56, 9 mai 2017, et Apcov c. République de Moldova et Russie, no 13463/07, § 42, 30 mai 2017) et a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention. - EGMR, 15.11.2011 - 23687/05
IVANTOC AND OTHERS v. MOLDOVA AND RUSSIA
Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 3445/13
Comme il l'a fait dans l'affaire Mozer c. République de Moldova et Russie ([GC], no 11138/10, §§ 92-94, 23 février 2016), le gouvernement russe exprime le point de vue que l'approche adoptée par la Cour à l'égard de la question de la juridiction dans les affaires Ila?Ÿcu et autres c. Moldova et Russie ([GC], no 48787/99, 8 juillet 2004), Ivan?£oc et autres c. Moldova et Russie (no 23687/05, 15 novembre 2011) et Catan et autres c. République de Moldova et Russie ([GC], nos 43370/04 et 2 autres, 19 octobre 2012) était erronée et incompatible avec le droit public international. - EGMR, 30.06.2005 - 45036/98
Bosphorus Hava Yollari Turizm Ve Ticaret Anonim Sirketi ./. Irland
Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 3445/13
Elle rappelle avoir affirmé à plusieurs reprises qu'une telle ingérence constitue une mesure de contrôle de l'usage des biens, relevant du second alinéa de cet article (voir, parmi d'autres, Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim ?žirketi c. Irlande [GC], no 45036/98, § 142, CEDH 2005-VI). - EGMR, 30.08.2016 - 28648/06
TURTURICA AND CASIAN v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND RUSSIA
Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 3445/13
En ce qui concerne la légalité de l'ingérence, aucun élément dans la présente affaire ne permet à la Cour de conclure que l'ingérence litigieuse avait une base légale (comparer avec Mozer, précité, § 193, Turturica et Casian c. République de Moldova et Russie, nos 28648/06 et 18832/07, § 49, 30 août 2016, Paduret, précité, § 29, et Eriomenco, précité, § 85). - EGMR, 19.10.2012 - 43370/04
Transnistrien
Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 3445/13
Comme il l'a fait dans l'affaire Mozer c. République de Moldova et Russie ([GC], no 11138/10, §§ 92-94, 23 février 2016), le gouvernement russe exprime le point de vue que l'approche adoptée par la Cour à l'égard de la question de la juridiction dans les affaires Ila?Ÿcu et autres c. Moldova et Russie ([GC], no 48787/99, 8 juillet 2004), Ivan?£oc et autres c. Moldova et Russie (no 23687/05, 15 novembre 2011) et Catan et autres c. République de Moldova et Russie ([GC], nos 43370/04 et 2 autres, 19 octobre 2012) était erronée et incompatible avec le droit public international. - EGMR, 17.10.2017 - 76957/01
BRAGA v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND RUSSIA
Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 3445/13
Elle ne saurait donc conclure que les autorités moldaves ont déployé des efforts pour protéger les intérêts du requérant (comparer avec Braga c. République de Moldova et Russie, no 76957/01, §§ 42-46, 17 octobre 2017). - EGMR, 30.05.2017 - 13463/07
APCOV v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND RUSSIA
Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 3445/13
La Cour a déjà eu l'occasion d'examiner les conditions matérielles de détention en « RMT'(voir, parmi d'autres, Mozer, précité, §§ 180-182, Eriomenco c. République de Moldova et Russie, no 42224/11, §§ 55-56, 9 mai 2017, et Apcov c. République de Moldova et Russie, no 13463/07, § 42, 30 mai 2017) et a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention. - EGMR, 07.06.2012 - 38433/09
CENTRO EUROPA 7 S.R.L. AND DI STEFANO v. ITALY