Rechtsprechung
| EGMR, 17.10.2013 - 65911/09 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2013,27794) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SHYTI c. GRÈCE
Art. 5, Art. 5 Abs. 4 MRK
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Shyti v. Greece
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (17)
- EGMR, 13.07.2006 - 55894/00
FUCHSER c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 17.10.2013 - 65911/09
En principe, cependant, puisque la liberté de l'individu est en jeu, l'Etat doit faire en sorte que la procédure se déroule dans un minimum de temps (Fuchser c. Suisse, no 55894/00, § 43, 13 juillet 2006). - EGMR, 01.06.2006 - 7064/05
MAMEDOVA v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 17.10.2013 - 65911/09
Compte tenu de ces critères, et à titre d'exemple, la Cour a constaté un dépassement du « bref délai'au sens de l'article 5 § 4 dans les affaires suivantes: Rehbock c. Slovenie, (no 29462/95, § 84, ECHR 2000-XII): durée de vingt-trois jours ; G.B. c. Suisse (no 27426/95, § 32, 30 novembre 2000) durée de trente-deux jours ; Mamedova c. Russie, (no 7064/05, § 96, 1er juin 2006) durée de trente-six jours ; Mooren c. Allemagne (no 1364/03, § 73, 13 décembre 2007): durée de quatre-vingt-deux jours, et Giosakis c. Grèce (no 2) (précité, § 71): durée de soixante-sept jours. - EGMR, 20.02.2003 - 50272/99
HUTCHISON REID v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 17.10.2013 - 65911/09
La Cour rappelle que les procédures relatives à des questions de privation de liberté, au sens de l'article 5 § 4, requièrent une diligence particulière et que les exceptions au principe d'une constatation « à bref délai'de la conformité de la détention appellent une interprétation stricte (Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 79, CEDH 2003-IV).
- EGMR, 13.07.1995 - 17977/91
KAMPANIS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 17.10.2013 - 65911/09
La Cour rappelle qu'elle a examiné cette question à l'occasion de plusieurs affaires (voir Kampanis c. Grèce, 13 juillet 1995, série A no 318-B ; Kotsaridis c. Grèce, no 71498/01, 23 septembre 2004 ; Giosakis c. Grèce (no 1), no 42778/05, 12 février 2009, et Bala c. Grèce, no 40876/07, 1er juillet 2010) pour conclure à une violation de l'article 5 § 4. Le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent que celle à laquelle la Cour a abouti dans le cadre de son examen des affaires précitées. - EGMR, 25.09.2012 - 58164/10
BYGYLASHVILI c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 17.10.2013 - 65911/09
En ce qui concerne le cas d'espèce, la Cour note, d'emblée, que les doléances du requérant portent de manière générale sur les conditions de détention dans les locaux de la Direction de la police de Thessalonique et que les conditions dénoncées s'apparentaient à un phénomène structurel qui ne concernait pas exclusivement son cas particulier (voir en ce sens, Nisiotis c. Grèce, no 34704/08, § 29, 10 février 2011, et Bygylashvili c. Grèce, no 58164/10, § 47, 25 septembre 2012). - EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 17.10.2013 - 65911/09
La Cour rappelle que selon la jurisprudence, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit pas en principe à le priver de la qualité de « victime'aux fins de l'article 34 de la Convention, sauf si les autorités nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis réparent la violation de la Convention (voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 69 et suiv., série A no 51 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 115, CEDH 2010). - EGMR, 11.12.2019 - 42778/05
GIOSAKIS AGAINST GREECE AND 7 OTHER CASES
Auszug aus EGMR, 17.10.2013 - 65911/09
La Cour rappelle qu'elle a examiné cette question à l'occasion de plusieurs affaires (voir Kampanis c. Grèce, 13 juillet 1995, série A no 318-B ; Kotsaridis c. Grèce, no 71498/01, 23 septembre 2004 ; Giosakis c. Grèce (no 1), no 42778/05, 12 février 2009, et Bala c. Grèce, no 40876/07, 1er juillet 2010) pour conclure à une violation de l'article 5 § 4. Le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent que celle à laquelle la Cour a abouti dans le cadre de son examen des affaires précitées. - EGMR, 01.07.2010 - 40876/07
BALA c. GRECE
Auszug aus EGMR, 17.10.2013 - 65911/09
La Cour rappelle qu'elle a examiné cette question à l'occasion de plusieurs affaires (voir Kampanis c. Grèce, 13 juillet 1995, série A no 318-B ; Kotsaridis c. Grèce, no 71498/01, 23 septembre 2004 ; Giosakis c. Grèce (no 1), no 42778/05, 12 février 2009, et Bala c. Grèce, no 40876/07, 1er juillet 2010) pour conclure à une violation de l'article 5 § 4. Le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent que celle à laquelle la Cour a abouti dans le cadre de son examen des affaires précitées. - EGMR, 10.02.2011 - 34704/08
NISIOTIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 17.10.2013 - 65911/09
En ce qui concerne le cas d'espèce, la Cour note, d'emblée, que les doléances du requérant portent de manière générale sur les conditions de détention dans les locaux de la Direction de la police de Thessalonique et que les conditions dénoncées s'apparentaient à un phénomène structurel qui ne concernait pas exclusivement son cas particulier (voir en ce sens, Nisiotis c. Grèce, no 34704/08, § 29, 10 février 2011, et Bygylashvili c. Grèce, no 58164/10, § 47, 25 septembre 2012). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 17.10.2013 - 65911/09
Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention - avec lequel elle présente d'étroites affinités -, que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI). - EGMR, 21.06.2011 - 33225/08
EFREMIDZE c. GRECE
- EGMR, 22.07.2010 - 12186/08
A.A. c. GRECE
- EGMR, 05.04.2011 - 8687/08
RAHIMI c. GRECE
- EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
- EGMR, 12.02.2009 - 36205/06
GIOSAKIS c. GRECE (N° 2)
- EGMR, 07.06.2011 - 2237/08
R.U. c. GRECE
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE