Rechtsprechung
| EGMR, 17.10.2017 - 16382/16 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LEDUC c. FRANCE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 30.06.2009 - 49852/06
SCHNEIDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.10.2017 - 16382/16
La Cour a jugé que cette obligation de consignation poursuivait un but légitime, à savoir prévenir l'exercice de recours dilatoires et abusifs et éviter l'encombrement excessif du rôle du tribunal de police, dans le domaine de la circulation routière, qui concerne l'ensemble de la population et se prête à des contestations fréquentes et que cette obligation ne constituait pas une entrave disproportionnée au droit d'accès à un tribunal (voir les décisions Thomas, précitée, et Schneider c. France (déc.), no 49852/06, 30 juin 2009). - EGMR, 20.09.2011 - 46549/06
APINIS v. LATVIA
Auszug aus EGMR, 17.10.2017 - 16382/16
Elle rappelle l'obligation incombant à tout requérant de ne pas utiliser, dans sa communication avec la Cour, des expressions vexatoires, outrageantes, menaçantes ou provocatrices notamment à l'encontre du gouvernement défendeur, de son agent ou des autorités de l'État défendeur (voir, notamment, Apinis v. Latvia (déc.), no 46549/06, 20 septembre 2011). - EGMR, 03.12.2002 - 48221/99
BERGER v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.10.2017 - 16382/16
Ces limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, notamment, Berger c. France, no 48221/99, § 30, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X (extraits)). - EGMR, 29.04.2008 - 14279/05
THOMAS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.10.2017 - 16382/16
Il rappelle que la Cour a jugé que l'exigence du versement d'une consignation ne constituait pas une entrave disproportionnée au droit d'accès à un tribunal (Thomas c. France, (déc.), no 14279/05, 29 avril 2008). - EGMR, 08.03.2012 - 39243/10
JOSSEAUME c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.10.2017 - 16382/16
Les dispositions pertinentes issues de la circulaire du 7 avril 2006 et de l'avis de la Cour de cassation du 5 mars 2007 ont été rappelées dans l'arrêt Josseaume c. France (no 39243/10, §§ 15-16, 8 mars 2012), auquel il est renvoyé.
- EGMR, 12.09.2023 - 11674/17
GAZULLI v. ALBANIA
The applicant did not argue - and the Court has no reason to hold - that that requirement did not pursue a legitimate aim (compare with the reasoning in Leduc v. France, (dec.) [Committee], no. 16382/16, § 28, 17 October 2017, and the decisions cited therein).