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| EGMR, 17.11.2009 - 37936/04 |
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- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 17.11.2009 - 37936/04
La Cour doit rechercher si l'application prolongée du régime spécial de détention prévu par l'article 41 bis - qui, par ailleurs, après la réforme de 2002, est devenu une disposition permanente de la loi sur l'administration pénitentiaire - pendant au moins sept années dans le cas du requérant constitue une violation de l'article 3. Elle doit cependant faire abstraction de la nature de l'infraction reprochée au requérant, car la « prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements de la victime » (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV). - EGMR, 28.09.2000 - 25498/94
MESSINA c. ITALIE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 17.11.2009 - 37936/04
La Cour rappelle qu'elle a déjà eu à statuer sur le fait de savoir si les restrictions prévues par l'application de l'article 41bis en matière de vie privée et familiale de certains détenus constituent une ingérence justifiée par le paragraphe 2 de l'article 8 (voir l'arrêt Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, §§ 59-74, CEDH 2000-X et Indelicato c. Italie (déc.), no 31143/96, 6 juillet 2000). - EGMR, 18.10.2001 - 31143/96
INDELICATO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 17.11.2009 - 37936/04
La Cour rappelle qu'elle a déjà eu à statuer sur le fait de savoir si les restrictions prévues par l'application de l'article 41bis en matière de vie privée et familiale de certains détenus constituent une ingérence justifiée par le paragraphe 2 de l'article 8 (voir l'arrêt Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, §§ 59-74, CEDH 2000-X et Indelicato c. Italie (déc.), no 31143/96, 6 juillet 2000). - EGMR, 04.02.2003 - 52750/99
LORSE AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 17.11.2009 - 37936/04
L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de l'espèce, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge, de l'état de santé de la victime, etc. (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 162, série A no 25, Van der Ven c. Pays-Bas, no 50901/99, § 47, CEDH 2003-II; Lorsé et autres c. Pays-Bas, no 52750/99, § 59, 4 février 2003; Frérot c. France, no 70204/01, § 45, CEDH 2007-VII (extraits)). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 17.11.2009 - 37936/04
Toutefois la Cour rappelle que les allégations de mauvais traitement doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés (mutatis mutandis Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, § 30).