Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KALAVROS c. GRÈCE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  KALAVROS c. GRÈCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 28.05.2014 - 38746/97

  BUFFALO S.r.l. EN LIQUIDATION CONTRE L'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 27602/14

  Les allégations du Gouvernement à cet égard sont erronées car, selon la jurisprudence de la Cour (Buffalo SRL en liquidation c. Italie, no 38746/97, § 28 et s., 3 juillet 2003 et EKO-ELDA AVEE c. Grèce, no 10162/02, § 27 et s., 9 mars 2006), les litiges portant sur l'octroi d'intérêts pour paiement indu d'impôts ou de droits de douane tomberaient sous le coup de l'article 6.
• EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

  Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 27602/14

  Par contre, l'espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l'on est dans l'impossibilité d'exercer effectivement ne peut être considéré comme un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1, et il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, §§ 82 et 83, CEDH 2001-VIII ; Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII ; Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX).
• EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

  GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 27602/14

  Par contre, l'espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l'on est dans l'impossibilité d'exercer effectivement ne peut être considéré comme un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1, et il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, §§ 82 et 83, CEDH 2001-VIII ; Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII ; Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX).

 
• EGMR, 12.07.2001 - 44759/98

  Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren durch überlange Verfahrensdauer; …

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 27602/14

  Une procédure fiscale a évidemment un enjeu patrimonial, mais le fait de démontrer qu'un litige est de nature « patrimoniale'n'est pas suffisant à lui seul pour entraîner l'applicabilité de l'article 6 § 1 sous son aspect « civil'(Ferazzini c. Italie [GC], no 44759/98, §§ 24-25, CEDH 2001-VII et Västberga Taxi Aktiebolag and Vulic c. Suède (no 36985/97, § 75, 23 juillet 2002).
• EGMR, 23.07.2002 - 36985/97

  VASTBERGA TAXI AKTIEBOLAG AND VULIC v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 27602/14

  Une procédure fiscale a évidemment un enjeu patrimonial, mais le fait de démontrer qu'un litige est de nature « patrimoniale'n'est pas suffisant à lui seul pour entraîner l'applicabilité de l'article 6 § 1 sous son aspect « civil'(Ferazzini c. Italie [GC], no 44759/98, §§ 24-25, CEDH 2001-VII et Västberga Taxi Aktiebolag and Vulic c. Suède (no 36985/97, § 75, 23 juillet 2002).
• EGMR, 13.01.2005 - 62023/00

  EMESA SUGAR N.V. v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 27602/14

  La Cour estime alors que les litiges en matière fiscale, y compris ceux relatifs à la fixation des droits de douane, échappent au champ d'application des droits et obligations de caractère civil, en dépit de l'effet patrimonial qu'ils produisent à l'égard du contribuable (Emesa Sugar N.V. c. Pays-Bas, no 62023/00, 13 janvier 2005).

• EGMR, 10.05.2022 - 31650/15

  ANTONUCCI c. ITALIE

  Elle estime que la nature publique de la relation entre le requérant, en sa qualité de contribuable, et l'État était en l'espèce prépondérante (voir, mutatis mutandis, Kalavros c. Grèce, (déc.), no 27602/14, § 42, 17 novembre 2015).