Rechtsprechung
| EGMR, 17.11.2015 - 32219/05 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TANISMA c. TURQUIE
Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 17.11.2015 - 32219/05
- EGMR, 29.06.2017 - 32219/05
- EGMR, 14.11.2018 - 32219/05
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (13)
- EGMR, 25.05.2000 - 29870/96
YAVUZ v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 32219/05
Le droit interne pertinent en l'espèce relatif à la Haute Cour est en grande partie décrit dans la décision Yavuz et autres c. Turquie ((déc.), no 29870/96, 25 mai 2000).- la question de savoir si la Haute Cour est un tribunal indépendant et impartial aurait été portée devant la Cour constitutionnelle de la République de Turquie à l'occasion d'une requête individuelle ; dans son arrêt du 16 mai 2013, qui aurait tenu compte des décisions de la Cour dans les affaires Yavuz et autres c. Turquie ((déc.), no 29870/96, 25 mai 2000) et Bek c. Turquie ((déc.), no 23522/05, 20 avril 2010), la Cour constitutionnelle aurait conclu que la Haute Cour était un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6 de la Convention ; par conséquent, selon le Gouvernement, la Cour constitutionnelle a jugé qu'il n'y avait pas eu de violation du droit à un procès équitable et la requête a été déclarée irrecevable ;.
Yavuz et autres c. Turquie (déc.), no 29870/96, 25 mai 2000.
- EGMR, 20.04.2010 - 23522/05
BEK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 32219/05
S'agissant du statut des officiers de carrière, la Cour constitutionnelle s'est référée à la jurisprudence de la Cour dans les affaires Yavuz et autres (décision précitée) et Bek c. Turquie ((déc.), no 23522/05, 20 avril 2010), et elle a fait le constat suivant:.- la question de savoir si la Haute Cour est un tribunal indépendant et impartial aurait été portée devant la Cour constitutionnelle de la République de Turquie à l'occasion d'une requête individuelle ; dans son arrêt du 16 mai 2013, qui aurait tenu compte des décisions de la Cour dans les affaires Yavuz et autres c. Turquie ((déc.), no 29870/96, 25 mai 2000) et Bek c. Turquie ((déc.), no 23522/05, 20 avril 2010), la Cour constitutionnelle aurait conclu que la Haute Cour était un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6 de la Convention ; par conséquent, selon le Gouvernement, la Cour constitutionnelle a jugé qu'il n'y avait pas eu de violation du droit à un procès équitable et la requête a été déclarée irrecevable ;.
Bek c. Turquie, no 23522/05, 20 avril 2010.
- EGMR, 20.02.2007 - 46748/99
SALGIN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 32219/05
L'objet et l'étendue des devoirs incombant à ce titre aux supérieurs hiérarchiques varient selon les circonstances dans lesquelles pareils devoirs s'imposent (Kilinç et autres c. Turquie, no 40145/98, §§ 32 et 33, 7 juin 2005, et Salgin c. Turquie, no 46748/99, § 53, 20 février 2007).S'agissant des principes généraux en la matière, la Cour se réfère à sa jurisprudence bien établie (voir, entre autres, Kilinç et autres, précité, §§ 40-42, Ataman c. Turquie, no 46252/99, §§ 54-56 et §§ 63-65, 27 avril 2006, Salgin c. Turquie, no 46748/99, §§ 76-78, 20 février 2007, Abdullah Yilmaz c. Turquie, no 21899/02, §§ 55-58, 17 juin 2008, et Ömer Aydin c. Turquie, no 34813/02, §§ 46-48, 25 novembre 2008).
- EGMR, 25.11.1993 - 14191/88
HOLM v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 32219/05
S'agissant du grief des requérants concernant le manque de formation juridique des membres de la Haute Cour qui étaient des officiers de carrière, la Cour rappelle que la participation de juges non professionnels dans les tribunaux n'est pas, en tant que telle, contraire à l'article 6 de la Convention: les principes établis par sa jurisprudence relative à l'indépendance et à l'impartialité valent pour les magistrats professionnels comme pour les magistrats non professionnels (Langborger c. Suède, 22 juin 1989, § 32, série A no 155, Fey c. Autriche, 24 février 1993, § 27, série A no 255-A, Holm c. Suède, 25 novembre 1993, § 30, série A no 279-A, et Gürkan, précité, § 19). - EGMR, 24.02.1993 - 14396/88
FEY v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 32219/05
S'agissant du grief des requérants concernant le manque de formation juridique des membres de la Haute Cour qui étaient des officiers de carrière, la Cour rappelle que la participation de juges non professionnels dans les tribunaux n'est pas, en tant que telle, contraire à l'article 6 de la Convention: les principes établis par sa jurisprudence relative à l'indépendance et à l'impartialité valent pour les magistrats professionnels comme pour les magistrats non professionnels (Langborger c. Suède, 22 juin 1989, § 32, série A no 155, Fey c. Autriche, 24 février 1993, § 27, série A no 255-A, Holm c. Suède, 25 novembre 1993, § 30, série A no 279-A, et Gürkan, précité, § 19). - EGMR, 25.06.1992 - 13778/88
THORGEIR THORGEIRSON v. ICELAND
Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 32219/05
Il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux justiciables, à commencer, au pénal, par les prévenus (voir, entre autres, Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, § 48, série A no 154, Thorgeir Thorgeirson c. Islande, 25 juin 1992, §§ 38 et 51, série A no 239). - EGMR, 08.01.2013 - 40238/02
BUCUR ET TOMA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 32219/05
La Cour rappelle que, pour déterminer si un tribunal peut passer pour « indépendant'- notamment vis-à-vis de l'exécutif et des parties -, elle a égard au mode de désignation et à la durée du mandat des membres, ainsi qu'à l'existence de garanties contre des pressions extérieures (Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 55, série A no 43, Campbell et Fell c. Royaume-Uni, 28 juin 1984, § 78, série A no 80, Yavuz et autres, décision précitée, et Bucur et Toma c. Roumanie, no 40238/02, § 135, 8 janvier 2013). - EGMR, 23.06.1981 - 6878/75
LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 32219/05
La Cour rappelle que, pour déterminer si un tribunal peut passer pour « indépendant'- notamment vis-à-vis de l'exécutif et des parties -, elle a égard au mode de désignation et à la durée du mandat des membres, ainsi qu'à l'existence de garanties contre des pressions extérieures (Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 55, série A no 43, Campbell et Fell c. Royaume-Uni, 28 juin 1984, § 78, série A no 80, Yavuz et autres, décision précitée, et Bucur et Toma c. Roumanie, no 40238/02, § 135, 8 janvier 2013). - EGMR, 28.06.1984 - 7819/77
CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 32219/05
La Cour rappelle que, pour déterminer si un tribunal peut passer pour « indépendant'- notamment vis-à-vis de l'exécutif et des parties -, elle a égard au mode de désignation et à la durée du mandat des membres, ainsi qu'à l'existence de garanties contre des pressions extérieures (Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 55, série A no 43, Campbell et Fell c. Royaume-Uni, 28 juin 1984, § 78, série A no 80, Yavuz et autres, décision précitée, et Bucur et Toma c. Roumanie, no 40238/02, § 135, 8 janvier 2013). - EGMR, 02.12.2011 - 27229/95
KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 17.11.2015 - 32219/05
La Cour rappelle que lorsqu'une personne se trouve sous la responsabilité des autorités, l'article 2 de la Convention met également à la charge de l'État l'obligation positive de prendre préventivement toutes les mesures nécessaires pour protéger l'individu dont la vie est menacée par ses propres agissements (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-93, CEDH 2001-III). - EGMR, 17.06.2008 - 21899/02
ABDULLAH YILMAZ c. TURQUIE
- EGMR, 24.05.1989 - 10486/83
HAUSCHILDT c. DANEMARK
- EGMR, 25.11.2008 - 34813/02
ÖMER AYDIN c. TURQUIE
- EGMR, 12.12.2017 - 46227/11
KILIÇ v. TURKEY
A description of the domestic law at the material time can be found in Yavuz v. Turkey ((dec.), no. 29870/96, 25 May 2000), and Tanisma v. Turkey (no. 32219/05, §§ 29-47, 17 November 2015).The Court reiterates that it has already examined a similar grievance in the case of Tanisma v. Turkey (no. 32219/05, §§ 68-84, 17 November 2015) and found a violation of Article 6 § 1 of the Convention.