Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VACHER v. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Lack of jurisdiction (new complaint) Violation of Art. 6-1 Violation of Art. 6-3-b Violation of Art. 6-3-c Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient Costs and expenses partial award - Convention proceedings ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VACHER c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Incompétence (grief nouveau) Violation de l'Art. 6-1 Violation de l'Art. 6-3-b Violation de l'Art. 6-3-c Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EKMR, 17.05.1994 - 20368/92
• EGMR, 17.12.1996 - 20368/92

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 22.06.1993 - 12914/87

  MELIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.12.1996 - 20368/92

  Leur absence de diligence, identique à celle que la Cour a relevée à l'encontre de M. Melin (arrêt Melin c. France du 22 juin 1993, série A no 261-A), traduirait un désintérêt certain quant à l'issue de la procédure.
• EGMR, 16.12.1992 - 12945/87

  HADJIANASTASSIOU v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 17.12.1996 - 20368/92

  Compte tenu du fait que les exigences du paragraphe 3 b) et c) de l'article 6 de la Convention (art. 6-3-b, art. 6-3-c) s'analysent en éléments particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe 1 (art. 6-1), la Cour étudiera l'ensemble des griefs sous l'angle des trois textes combinés (art. 6-1, art. 6-3-b, art. 6-3-c) (voir notamment l'arrêt Hadjianastassiou c. Grèce du 16 décembre 1992, série A no 252, p. 16, par. 31).
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 17.12.1996 - 20368/92

  La manière dont l'article 6 (art. 6) s'applique dépend à l'évidence des particularités de la procédure en cause et, pour apprécier si ses exigences ont été respectées, il faut prendre en compte le rôle joué par la Cour de cassation (voir notamment les arrêts Delcourt c. Belgique du 17 janvier 1970, série A no 11, pp. 14-15, paras. 25-26, et Monnell et Morris c. Royaume-Uni du 2 mars 1987, série A no 115, p. 22, par. 56).
• EGMR, 02.03.1987 - 9562/81

  MONNELL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 17.12.1996 - 20368/92

  La manière dont l'article 6 (art. 6) s'applique dépend à l'évidence des particularités de la procédure en cause et, pour apprécier si ses exigences ont été respectées, il faut prendre en compte le rôle joué par la Cour de cassation (voir notamment les arrêts Delcourt c. Belgique du 17 janvier 1970, série A no 11, pp. 14-15, paras. 25-26, et Monnell et Morris c. Royaume-Uni du 2 mars 1987, série A no 115, p. 22, par. 56).

• EGMR, 31.08.2021 - 23314/19

  ÜÇDAG c. TURQUIE

  Au contraire, à mon avis, le fait de mettre à charge de la personne condamnée pénalement l'obligation de se renseigner auprès du tribunal sur le prononcé d'une décision n'est pas compatible avec la diligence que les États contractants doivent déployer pour assurer la jouissance effective des droits garantis par l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Vacher c. France, no 20368/92, § 28, 17 décembre 1996).