Rechtsprechung
EGMR, 17.12.2002 - 54383/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
EREVANIAN contre la FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 02.12.1999 - 32082/96
Überprüfung der Länge eines in Portugal anhängigen Strafverfahrens durch den …
Auszug aus EGMR, 17.12.2002 - 54383/00
Le Gouvernement invite la Cour à reconsidérer sa position en la matière, à la lumière de sa jurisprudence récente concernant le Portugal et l'Autriche (Tomé Mota c. Portugal, no 32082/96, 2 décembre 1999, CEDH 1999-IX et Holzinger c. Autriche, no 23459/94, 30 janvier 2001, non publiée) et à considérer que l'article 175-1 constitue une voie de recours utile susceptible d'accélérer le traitement des procédures pénales. - EGMR, 30.01.2001 - 23459/94
HOLZINGER c. AUTRICHE (N° 1)
Auszug aus EGMR, 17.12.2002 - 54383/00
Le Gouvernement invite la Cour à reconsidérer sa position en la matière, à la lumière de sa jurisprudence récente concernant le Portugal et l'Autriche (Tomé Mota c. Portugal, no 32082/96, 2 décembre 1999, CEDH 1999-IX et Holzinger c. Autriche, no 23459/94, 30 janvier 2001, non publiée) et à considérer que l'article 175-1 constitue une voie de recours utile susceptible d'accélérer le traitement des procédures pénales. - EGMR, 12.06.2001 - 61166/00
GIUMMARRA ET AUTRES contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.12.2002 - 54383/00
En outre, le Gouvernement reproche au requérant de ne pas avoir utilisé l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire et d'avoir introduit sa requête le 18 novembre 1999, c'est-à-dire postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 janvier 1999, cité par la Cour dans sa décision dans l'affaire Giummarra et autres c. France, no 61166/00, 12 juin 2001, non publiée). - EGMR, 25.03.1983 - 8660/79
Minelli ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 17.12.2002 - 54383/00
La Cour rappelle que la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le paragraphe 1 (voir notamment l'arrêt Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, par. 56, et l'arrêt Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A no 62, § 27). - EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 17.12.2002 - 54383/00
La Cour rappelle que la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le paragraphe 1 (voir notamment l'arrêt Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A no 35, p. 30, par. 56, et l'arrêt Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A no 62, § 27).