Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YAVUZ ET YAYLALI c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Délai raisonnable) ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Yavuz and Yaylali v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 12606/11

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire ainsi que le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
• EGMR, 16.07.2009 - 21086/04

  DANESHPAYEH c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 12606/11

  La Cour rappelle également avoir conclu, dans maintes affaires soulevant des questions semblables à celles de la présente espèce, à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (Daneshpayeh c. Turquie, no 21086/04, 16 juillet 2009).
• EGMR, 17.07.2001 - 39288/98

  EKIN ASSOCIATION v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 12606/11

  Eu égard au libellé de l'article 7 § 2 de la loi susmentionnée et à la manière dont la cour d'assises et la Cour de cassation ont interprété cette disposition pour condamner les requérants du chef de propagande, la Cour estime que de sérieux doutes se posent quant à la prévisibilité de son application (Association Ekin c. France, no 39288/98, § 46, CEDH 2001-VIII).

 
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 12606/11

  Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur les faits pertinents et suffisants (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I, et Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 32, CEDH 1999-IV).
• EGMR, 08.07.1999 - 26682/95

  SÜREK c. TURQUIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 12606/11

  La Cour rappelle que l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine des questions d'intérêt général (voir, entre autres, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV).
• EGMR, 09.04.2002 - 22723/93

  YAZAR ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 12606/11

  Elle souligne de surcroît que les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard du gouvernement que d'un simple particulier (voir, mutatis mutandis, Yazar et autres c. Turquie, nos 22723/93, 22724/93 et 22725/93, § 58, CEDH 2002-II).
• EGMR, 26.03.2013 - 4860/09

  TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 12606/11

  Dans sa décision Turgut et autres c. Turquie (no 4860/09, 26 mars 2013), elle a estimé que celui-ci était à prendre en compte aux fins de l'épuisement des voies de recours internes.
• EGMR, 06.07.2010 - 43453/04

  GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 12606/11

  Toutefois, eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient quant à la nécessité de l'ingérence (paragraphe 55 ci-dessous), elle juge inutile de trancher cette question (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 44, 6 juillet 2010).
• EGMR, 02.02.2010 - 13304/03

  SAVGIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 12606/11

  En l'espèce, la Cour note que la réaction des requérants à la suite des décès susmentionnés s'analysait en une critique des actes commis par les autorités officielles mais n'incitait ni à l'usage de la violence ni à la résistance armée ni au soulèvement (Savgın c. Turquie, no 13304/03, § 45, 2 février 2010 et Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999) et ne constituait pas non plus un discours de haine.
• BFH, 27.01.2004 - IV S 16/03

  Gegenvorstellung

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 12606/11

  17/03/2014.
• EGMR, 22.10.2007 - 21279/02

  LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE
• EGMR, 08.07.1999 - 23556/94

  CEYLAN c. TURQUIE
• EGMR, 20.03.2012 - 24240/07

  ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE

• EGMR, 02.12.2014 - 31706/10

  GÜLER ET UGUR c. TURQUIE

  De même, la Cour admet que la diffusion de messages faisant l'éloge de l'auteur d'un attentat, le dénigrement de victimes d'un attentat, l'appel à financer des organisations terroristes ou d'autres comportements similaires peuvent constituer des actes d'incitation à la violence terroriste (Yavuz et Yaylalı c. Turquie, no 12606/11, § 51, 17 décembre 2013).

  Nous nous rallions donc à la position de la majorité concernant l'article 7 § 2 de la loi no 3713 selon laquelle il n'était pas possible de prévoir que la simple participation à la réunion litigieuse pourrait être qualifiée de propagande et relever de l'application de l'article 7 § 2 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme (paragraphe 55 de l'arrêt ; voir également Yavuz et Yaylalı c Turquie, no 12606/11, 17 décembre 2013).

• EGMR, 19.11.2019 - 76224/12

  NEJDET ATALAY c. TURQUIE

  Tout en ayant des doutes quant à la prévisibilité de cette disposition telle qu'elle était en vigueur à l'époque des faits (Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, § 49, 1er février 2011 et Yavuz et Yaylali c. Turquie, no 12606/11, § 38, 17 décembre 2013), eu égard à la conclusion à laquelle elle est parvenue quant à la nécessité de l'ingérence (paragraphe 22 ci-dessous) et au fait que le libellé de cette disposition a subi une modification par la suite (paragraphe 11 ci-dessus), elle juge inutile de trancher cette question.
• EGMR, 22.06.2021 - 5869/17

  ERKIZIA ALMANDOZ c. ESPAGNE

  De même, la Cour admet que la dissémination de messages d'éloge de l'auteur d'un attentat (...) [peut] constituer [un acte] d'incitation à la violence terroriste'(Yavuz et Yaylali c. Turquie, no 12606/11, § 51, 17 décembre 2013, et Güler et Ugur c. Turquie, nos 31706/10 et 33088/10, § 52, 2 décembre 2014 ; mis en italique par le soussigné).

 
• EGMR, 09.07.2019 - 8732/11

  Türkei in Fall Demirta verurteilt: Entschädigung für inhaftierten …

  Tout en ayant des doutes quant à la prévisibilité de cette disposition tel qu'elle était en vigueur à l'époque des faits (Yavuz et Yaylali c. Turquie, no 12606/11, § 38, 17 décembre 2013), eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient quant à la nécessité de l'ingérence (paragraphe 32 ci-dessous) et au fait que le libellé de cette disposition a subi une modification par la suite (paragraphe 12 ci-dessus), elle juge inutile de trancher cette question.
• EGMR, 12.10.2023 - 27925/21

  Pablo Hasél

  In doing so, the Court has to satisfy itself that the national authorities applied standards which were in conformity with the principles embodied in Article 10 and, moreover, that they relied on an acceptable assessment of the relevant facts (see, among many other authorities, Yavuz and Yaylali v. Turkey, no. 12606/11, § 44, 17 December 2013; Erkizia Almandoz, cited above, §§ 37-40; and Z.B. v. France, cited above, §§ 53-54).
• EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  ÖZER c. TURQUIE (N° 3)

  Elle note à ce sujet avoir déjà estimé que, eu égard au libellé de l'article 7 § 2 de la loi susmentionnée dans ses deux versions qui étaient successivement en vigueur de 2003 à 2013 et à la manière dont les juridictions nationales avaient interprété cette disposition pour condamner les requérants, de sérieux doutes se posaient quant à la prévisibilité de son application (voir, concernant la version de la disposition en vigueur de 2003 à 2006, Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, § 49, 1er février 2011 ; voir aussi, s'agissant de la version de la disposition en vigueur de 2006 à 2013, Yavuz et Yaylali c. Turquie, no 12606/11, § 38, 17 décembre 2013, Öner et Türk, précité, § 21, Selahattin Demirta?Ÿ c. Turquie (no 3), no 8732/11, § 28, 9 juillet 2019, Nejdet Atalay c. Turquie, no 76224/12, § 17, 19 novembre 2019, Yüksel c. Turquie [comité], no 30682/11, § 22, 25 septembre 2018, Gül c. Turquie [comité], no 14619/12, 9 octobre 2018, Özbay c. Turquie [comité], no 62610/12, 12 février 2019, et Polat c. Turquie [comité], no 64138/11, 7 mai 2019).
• EGMR, 20.09.2022 - 54140/21

  JORGE LÓPEZ v. SPAIN

  In doing so, the Court has to satisfy itself that the national authorities applied standards which were in conformity with the principles embodied in Article 10 and, moreover, that they relied on an acceptable assessment of the relevant facts (see, among many other authorities, Yavuz and Yaylali v. Turkey, no. 12606/11, § 44, 17 December 2013, Erkizia Almandoz, cited above, §§ 37-40, and Z.B. v. France, cited above, §§ 53-54).
• EGMR, 07.05.2019 - 64138/11

  POLAT c. TURQUIE

  Tout en ayant des doutes quant à la prévisibilité de l'article 7 § 2 de la loi no 3713 tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits (Yavuz et Yaylali c. Turquie, no 12606/11, § 38, 17 décembre 2013), eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient quant à la nécessité de l'ingérence (paragraphe 31 ci-dessous) et au fait que le libellé de cette disposition a subi une modification par la suite (paragraphe 14 ci-dessus), elle juge inutile de trancher cette question.
• EGMR, 25.09.2018 - 5782/10

  POLAT AND TALI v. TURKEY

  25067/94 and 25068/94, §§ 32-55, ECHR 1999-IV; Gerger v. Turkey [GC], no. 24919/94, §§ 34-52, 8 July 1999; Koç and Tambas v. Turkey, no. 50934/99, §§ 25-40, 21 March 2006; Ulusoy v. Turkey, no. 52709/99, §§ 31-49, 31 July 2007; Savgin v. Turkey, no. 13304/03, §§ 39-48, 2 February 2010; Gül and Others v. Turkey, no. 4870/02, §§ 32-45, 8 June 2010; Mentes v. Turkey (no. 2), no. 33347/04, §§ 39-54, 25 January 2011; Kiliç and Eren v. Turkey, no. 43807/07, §§ 20-31, 29 November 2011; Faruk Temel, cited above, §§ 58-64; Yavuz and Yaylali v. Turkey, no. 12606/11, §§ 42-55, 17 December 2013; Öner and Türk, cited above, §§ 19-27, 31 March 2015; and Belge v. Turkey, no. 50171/09, §§ 24-38, 6 December 2016).
• EGMR, 06.09.2022 - 28154/20

  ETE c. TÜRKIYE

  La Cour rappelle à ce sujet avoir déjà estimé que, eu égard au libellé de cette disposition dans ses deux versions qui étaient successivement en vigueur de 2003 à 2013 et à la manière dont les juridictions nationales l'avaient interprétée pour condamner les requérants, de sérieux doutes se posaient quant à la prévisibilité de son application (Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, § 49, 1er février 2011 et Yavuz et Yaylali c. Turquie, no 12606/11, § 38, 17 décembre 2013).
• EGMR, 12.02.2019 - 62610/12

  ÖZBAY c. TURQUIE