Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TÜZER c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 13, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (16)

• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 § 1 de la Convention astreint l'État non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, §§ 115-116, Recueil 1998-VIII, Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 85, CEDH 2000-III, et Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 67-68, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 01.02.2011 - 7050/05

  AÇIS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  Selon l'article 35 du code civil, si le tribunal estime avoir suffisamment d'éléments pour établir le décès, il prononce une décision de déclaration de décès, à la suite de laquelle les droits habituellement liés à un décès peuvent être ainsi exercés par les intéressés (Açıs c. Turquie, no 7050/05, § 23, 1er février 2011).
• EGMR, 12.01.2006 - 18888/02

  IÇYER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  Les détails relatifs aux dispositions de la loi no 5233 du 27 juillet 2004 (« loi sur l'indemnisation des dommages résultant d'actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme ") et du décret no 25619 y afférent, ainsi qu'à leur application, sont exposés dans la décision Ä°çyer c. Turquie (no 18888/02, CEDH 2006-I).

 
• EGMR, 21.10.2020 - 46598/06

  BRANKO TOMASIC ET AUTRES CONTRE LA CROATIE ET 1 AUTRE AFFAIRE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  L'obligation procédurale au regard de l'article 2 de la Convention exige aussi l'existence d'une enquête effective au plan national sur les allégations selon lesquelles les autorités nationales auraient commis des imprudences, omissions ou négligences dans la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction, lorsque ces personnes ont été menacées par les agissements criminels d'autrui (voir dans le même sens, Maiorano et autres c. Italie, no 28634/06, §§ 127-132, 15 décembre 2009, Finucane c. Royaume-Uni, no 29178/95, §§ 67-87, CEDH 2003-VIII, et Branko Tomasic et autres c. Croatie, no 46598/06, § 64, 15 janvier 2009).
• EGMR, 09.06.2009 - 33401/02

  Opuz ./. Türkei

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  Pour qu'il y ait obligation positive, il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu'un individu donné était menacé de manière réelle et immédiate dans sa vie du fait des actes criminels d'un tiers et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (Osman, précité, § 116, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-90, CEDH 2001-III, Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 129, 9 juin 2009, et Gongadzé c. Ukraine, no 34056/02, § 165, CEDH 2005-XI).
• EGMR, 17.03.2005 - 34506/97

  TÜRKOGLU v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  Par ailleurs, il n'est pas allégué devant la Cour que le disparu a été victime d'agissements directs ou indirects imputables à des agents de l'État ou qu'il a été enlevé par ceux-ci (voir, mutadis mutantis, TürkoÄŸlu c. Turquie, no 34506/97, § 117, 17 mars 2005).
• EGMR, 29.01.2013 - 2737/06

  BARTAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  La Cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les exceptions d'irrecevabilité soulevées par le Gouvernement, étant donné que la requête est en tout état de cause irrecevable pour défaut manifeste de fondement pour les motifs indiqués ci-dessous (voir, parmi beaucoup d'autres, Tastop et autres c. Turquie (déc.), no 23258/09, § 37, 14 février 2012, et Fatma Bartan et autres c. Turquie (déc.), no 2737/06, § 55, 29 janvier 2013).
• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  Quant à savoir quelle forme d'enquête est de nature à permettre la réalisation de ces objectifs, elle peut varier selon les circonstances (voir, entres autres, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 69, CEDH 2002-II, et Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I).
• EGMR, 14.09.2010 - 2668/07

  DINK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  Il s'agit là d'une question dont la réponse dépend de l'ensemble des circonstances de l'affaire en cause (Dink c. Turquie, nos 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09, § 65, 14 septembre 2010 (extraits)).
• EGMR, 06.09.2011 - 54021/10

  CUMA CELIK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  En conséquence, il n'est pas nécessaire de rechercher si les autorités nationales auraient dû prendre des mesures spécifiques pour pallier un tel risque (Cuma Çelik c. Turquie (déc.), no 54021/10, 6 septembre 2011).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
• EGMR, 28.03.2000 - 22535/93

  MAHMUT KAYA v. TURKEY
• EGMR, 10.07.2012 - 21099/06

  YETISEN c. TURQUIE
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
• EGMR, 05.04.2017 - 28634/06

  MAIORANO AND OTHERS AGAINST ITALY
• EGMR, 14.02.2012 - 23258/09

  TASTOP ET AUTRES c. TURQUIE

• EGMR, 25.11.2014 - 54113/08

  SEVKET KÜRÜM ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les exceptions du Gouvernement tirées du non-épuisement des voies de recours internes et du non-respect du délai de six mois dans la mesure où le grief des requérants tiré de l'article 2 de la Convention (paragraphe 27 ci-dessus) est, en tout état de cause, irrecevable pour incompatible ratione personae pour les motifs indiqués ci-dessous (voir, parmi beaucoup d'autres, Tastop et autres c. Turquie (déc.), no 23258/09, § 37, 14 février 2012, Fatma Bartan et autres c. Turquie (déc.), no 2737/06, § 55, 29 janvier 2013, et Nebahat Tüzer et Muhammed Sait Tüzer c. Turquie (déc.), no 22519/06, § 48, 17 décembre 2013).
• EGMR, 15.03.2016 - 48409/06

  SAVUN c. TURQUIE

  Pour ce qui est de l'action tendant au constat de décès présumé du proche des requérants, la Cour relève que celle-ci n'avait pour seul but que de permettre aux plaignants d'exercer leurs droits en tant qu'héritiers, ce qui ne saurait non plus tirer à conséquence pour la présente affaire (pour une solution similaire, voir, Tüzer c. Turquie (déc.), no 22519/06, § 63, 17 décembre 2013).