Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TULUS c. ROUMANIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  TULUS c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 09.07.2013 - 51160/06

  DI GIOVANNI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2019 - 23562/13

  Les parties ne contestent pas non plus que l'ingérence était bien « prévue par la loi ", à savoir l'article 198, quatrième alinéa, lettre h, du CPP (paragraphe 11 ci-dessus), et qu'elle poursuivait le but légitime de la « protection de la réputation ou des droits d'autrui ", en l'occurrence du juge C.L. Eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, la Cour estime que la sanction dont le requérant a fait l'objet visait également à garantir « l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire'dont ce juge faisait partie (Di Giovanni c. Italie, no 51160/06, § 74, 9 juillet 2013, et Peruzzi c. Italie, no 39294/09, § 43, 30 juin 2015).
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 17.12.2019 - 23562/13

  Quant à la « nécessité'de cette ingérence, la Cour renvoie aux principes généraux en la matière, maintes fois réaffirmés par elle depuis l'arrêt Handyside c. Royaume-Uni (7 décembre 1976, §§ 49-50, série A no 24) et rappelés dans l'affaire Morice c. France ([GC], no 29369/10, §§ 124 à 127, CEDH 2015).
• EGMR, 30.06.2015 - 39294/09

  PERUZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2019 - 23562/13

  Les parties ne contestent pas non plus que l'ingérence était bien « prévue par la loi ", à savoir l'article 198, quatrième alinéa, lettre h, du CPP (paragraphe 11 ci-dessus), et qu'elle poursuivait le but légitime de la « protection de la réputation ou des droits d'autrui ", en l'occurrence du juge C.L. Eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, la Cour estime que la sanction dont le requérant a fait l'objet visait également à garantir « l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire'dont ce juge faisait partie (Di Giovanni c. Italie, no 51160/06, § 74, 9 juillet 2013, et Peruzzi c. Italie, no 39294/09, § 43, 30 juin 2015).

 
• EGMR, 09.04.2013 - 10656/05

  ANDREIESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2019 - 23562/13

  Sur le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention 20. La Cour rappelle avoir déjà conclu qu'une amende judiciaire infligée à un requérant dans le but d'assurer le bon déroulement d'une procédure était une sanction qui n'emportait pas détermination « d'un droit ou obligation de caractère civil'et qui ne pouvait être qualifiée de sanction pénale (Andreiescu c. Roumanie (déc.), no 10656/05, §§ 38 et 40 à 43, 9 avril 2013).
• EGMR, 12.01.2016 - 48074/10

  Im Verfahren darf Richtern auch schon einmal "vorsätzliche Verzerrung der …

  Auszug aus EGMR, 17.12.2019 - 23562/13

  En l'espèce, la Cour relève tout d'abord que les propos litigieux du requérant, qui n'avait d'ailleurs pas la qualité d'avocat (voir, à contrario, Bono c. France, no 29024/11, § 15, 15 décembre 2015 ; Rodriguez Ravelo c. Espagne, no 48074/10, § 18, 12 janvier 2016 ; et Pais Pires de Lima c. Portugal, no 70465/12, § 7, 12 février 2019), visaient le refus que le juge C.L. avait opposé au requérant relativement à la représentation de clients devant le tribunal de première instance de Slatina.
• EGMR, 24.07.2018 - 30343/10

  GHERGUT c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2019 - 23562/13

  Il convient, dans ce contexte, de noter que, même s'ils ne portaient pas sur des aspects de la vie privée du juge C.L., les propos en cause n'ont pas été émis dans le but de critiquer le fonctionnement du pouvoir judiciaire ou d'attirer l'attention de l'opinion publique sur le comportement professionnel de ce magistrat (voir, a contrario Ghergut c. Roumanie [Comité], no 30343/10, § 46, 24 juillet 2018).
• EGMR, 19.04.2018 - 41841/12

  OTTAN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2019 - 23562/13

  La conduite du requérant paraît donc s'inscrire dans le cadre d'une querelle personnelle, inspirée par l'animosité que l'intéressé ressentait envers le magistrat en question (voir, mutatis mutandis, Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, § 62, CEDH 2003-I ; voir également, a contrario, Ottan c. France, no 41841/12, § 63, 18 avril 2018).
• EGMR, 12.02.2019 - 70465/12

  PAIS PIRES DE LIMA c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 17.12.2019 - 23562/13

  En l'espèce, la Cour relève tout d'abord que les propos litigieux du requérant, qui n'avait d'ailleurs pas la qualité d'avocat (voir, à contrario, Bono c. France, no 29024/11, § 15, 15 décembre 2015 ; Rodriguez Ravelo c. Espagne, no 48074/10, § 18, 12 janvier 2016 ; et Pais Pires de Lima c. Portugal, no 70465/12, § 7, 12 février 2019), visaient le refus que le juge C.L. avait opposé au requérant relativement à la représentation de clients devant le tribunal de première instance de Slatina.
• EGMR, 12.07.2016 - 33502/07

  MARINOVA AND OTHERS v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 17.12.2019 - 23562/13

  Ils n'étaient dès lors pas porteurs d'un message politique ou « militant'(voir, a contrario, Mamère c. France, no 12697/03, § 20, CEDH 2006-XIII) et ils ne visaient pas les éventuels agissements irréguliers d'un fonctionnaire (voir, a contrario, Marinova et autres c. Bulgarie, nos33502/07, 30599/10, 8241/11 et 61863/11, §§ 86 à 90, 12 juillet 2016).
• EGMR, 15.12.2015 - 29024/11

  BONO c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2019 - 23562/13

  En l'espèce, la Cour relève tout d'abord que les propos litigieux du requérant, qui n'avait d'ailleurs pas la qualité d'avocat (voir, à contrario, Bono c. France, no 29024/11, § 15, 15 décembre 2015 ; Rodriguez Ravelo c. Espagne, no 48074/10, § 18, 12 janvier 2016 ; et Pais Pires de Lima c. Portugal, no 70465/12, § 7, 12 février 2019), visaient le refus que le juge C.L. avait opposé au requérant relativement à la représentation de clients devant le tribunal de première instance de Slatina.

• EGMR, 13.12.2022 - 39685/16

  TULUS v. ROMANIA

  The court found, however, that the facts imputed to the applicant had been proven and fined him (for further details, see Tulus v. Romania (dec.) [Committee], no. 23562/13, §§ 4 and 7-8, 17 December 2019).