Auszug aus EGMR, 18.01.2000 - 26309/95

Se référant à la jurisprudence de la Cour dans les arrêts Brogan et autres c. Royaume-Uni du 29 novembre 1988 (série A n° 145-B) et Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968 (série A n° 8), le Gouvernement soutient que « pour apprécier si, dans un cas déterminé, la détention d'une personne accusée ne dépasse pas la limite raisonnable, il appartient aux autorités judiciaires nationales de rechercher toutes les circonstances de nature à faire admettre ou à faire écarter l'existence d'une véritable exigence d'intérêt public justifiant une dérogation à la règle du respect de la liberté individuelle ».

Auszug aus EGMR, 18.01.2000 - 26309/95

Le Gouvernement fait observer qu'au regard de la jurisprudence de la Cour dans l'arrêt Darby c. Suède du 23 octobre 1990 (série A n° 187), « la détention des requérants découlait de la responsabilité de l'Etat de prendre des mesures efficaces pour prévenir la criminalité terroriste, en vue de protéger les citoyens et les institutions contre des menaces posées par le terrorisme organisé ».

Auszug aus EGMR, 18.01.2000 - 26309/95

Toutefois, la Cour n'estime pas nécessaire de se prononcer, pour ce qui est du premier requérant et de ce grief, sur l'épuisement des voies de recours internes puisque le grief est en tout état de cause manifestement mal fondé, le premier requérant n'ayant étayé ses allégations d'aucun commencement de preuve (voir arrêt Klaas c. Allemagne du 22 septembre 1993, série A n° 269, p. 17, §§ 29-30).

Auszug aus EGMR, 18.01.2000 - 26309/95

Les intéressés alléguaient l'absence d'une procédure au travers de laquelle ils eurent pu obtenir un contrôle juridictionnel du type spécifique requis par l'article 5 § 3. Dès lors, la Cour estime que le fait d'exiger des requérants, placés en garde à vue sans contrôle judiciaire rapide et automatique, d'introduire un recours en dommages-intérêts modifierait la nature de la garantie offerte, notamment par les paragraphes 3 et 4 de l'article 5, qui est distincte de celle prévue par l'article 5 § 5 de la Convention (voir, mutatis mutandis, l'arrêt YaÄ?cı et Sargın c. Turquie du 8 juin 1995, série A n° 319-A, p. 17, § 44).