Rechtsprechung
| EGMR, 18.01.2000 - 39288/98 |
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 18.01.2000 - 39288/98
- EGMR, 17.07.2001 - 39288/98
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- EGMR, 26.03.1992 - 11760/85
ÉDITIONS PÉRISCOPE v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.01.2000 - 39288/98
Le droit en question revêtait donc «un caractère civil», nonobstant l'origine du différend et la compétence des juridictions administratives (cf., mutatis mutandis, arrêt Editions Périscope c. France du 26 mars 1992, série A n° 234-B, p. 66, § 40). - EGMR, 28.06.1978 - 6232/73
König ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 18.01.2000 - 39288/98
A cet égard, la Cour rappelle que la notion de «droits et obligations de caractère civil» ne peut être interprétée seulement par référence au droit interne de l'Etat défendeur ; il faut lui donner une interprétation autonome en tenant compte de l'objet et du but de la Convention (Arrêt König du 28 juin 1978, série A n° 27, p. 29). - EGMR, 22.10.1981 - 7525/76
DUDGEON c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 18.01.2000 - 39288/98
Se référant aux critères dégagés par la Cour dans l'affaire Dudgeon c. Royaume-Uni (arrêt du 22 octobre 1981, série A n° 45), le Gouvernement estime que la requérante ne remplit pas de tels critères.