Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GARCIA JIMENEZ contre l'ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 25.03.1983 - 8660/79

  Minelli ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 18.01.2000 - 43552/98

  Elle rappelle que les divers droits que le paragraphe 3 énumère en des termes non exhaustifs, constituent des éléments, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir notamment les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 15, § 27, Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A n° 308, p. 16, § 35, Pullar c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 796, § 45, et Foucher c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30 ), et que les garanties du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti au plan général par le paragraphe 1. C'est pourquoi elle estime approprié d'examiner les griefs du requérant sous l'angle des trois textes combinés.
• EGMR, 06.12.1988 - 10588/83

  BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 18.01.2000 - 43552/98

  La Cour renvoie à cet égard à la jurisprudence constante des organes de la Convention (voir, par exemple, l'arrêt Barbera, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 31, § 68).
• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  DEWEER c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 18.01.2000 - 43552/98

  Elle rappelle que les divers droits que le paragraphe 3 énumère en des termes non exhaustifs, constituent des éléments, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir notamment les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 15, § 27, Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A n° 308, p. 16, § 35, Pullar c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 796, § 45, et Foucher c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30 ), et que les garanties du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti au plan général par le paragraphe 1. C'est pourquoi elle estime approprié d'examiner les griefs du requérant sous l'angle des trois textes combinés.
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.01.2000 - 43552/98

  Elle rappelle que les divers droits que le paragraphe 3 énumère en des termes non exhaustifs, constituent des éléments, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir notamment les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 15, § 27, Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A n° 308, p. 16, § 35, Pullar c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 796, § 45, et Foucher c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30 ), et que les garanties du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti au plan général par le paragraphe 1. C'est pourquoi elle estime approprié d'examiner les griefs du requérant sous l'angle des trois textes combinés.

• EGMR, 06.12.2022 - 38358/22

  ORHAN c. TÜRKIYE

  La Cour estime qu'il en va de même pour les griefs tirés de l'article 6 étant donné qu'en vertu de sa jurisprudence la décision du juge saisi d'une demande de mise en liberté conditionnelle ne vise ni à trancher une contestation sur un droit de caractère civil, ni à statuer sur une accusation en matière pénale, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Mouesca, précitée, Grava c. Italie (déc.), 43552/98, 05 décembre 2002, Pilla c. Italie (déc.), no 64088/00, 23 septembre 2004, Sannino c. Italie (déc.), no 30961/03, 24 février 2005, Szabo c. Suède (déc.), no 28578/03, 27 juin 2006 ; Csoszanszki c. Suède (déc.), no 22318/02, 27 juin 2006, Naskovic c. Serbie (déc.), no 15914/11, § 63, 14 juin 2011, Boulois c. Luxembourg [GC], no 37575/04, §§ 85 à 89 et 104, CEDH 2012).