Rechtsprechung
| EGMR, 18.01.2001 - 25289/94 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LEE v. THE UNITED KINGDOM
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 14, Art. 36, Art. 36 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 2 MRK
No violation of Art. 8 No violation of P1-1 No violation of P1-2 No violation of Art. 14 (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LEE c. ROYAUME-UNI
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 14, Art. 36, Art. 36 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 2 MRK
Non-violation de l'art. 8 Non-violation de P1-1 Non-violation de P1-2 Non-violation de l'art. 14 (französisch) - Österreichisches Institut für Menschenrechte
(englisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 04.03.1998 - 25289/94
- EGMR, 18.01.2001 - 25289/94
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (8)
- EuGH, 12.07.1979 - 57/78
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 25289/94
La circulaire 57/78.La circulaire 57/78, émise le 15 août 1978, indiquait notamment « qu'il serait avantageux pour tout le monde de permettre au plus grand nombre possible de Tsiganes de trouver par eux-mêmes des sites d'accueil ", conseillant en conséquence aux autorités locales de « prendre en compte en tant que considération pertinente, lorsqu'elles rendent des décisions d'aménagement foncier (...) la nécessité particulière d'accueillir les Tsiganes ".
Le gouvernement émit à l'intention des autorités locales de nouvelles directives sur les sites pour Tsiganes et l'aménagement foncier, dans le droit fil de la loi de 1994, dans la circulaire 1/94 du 5 janvier 1994, qui annule et remplace la circulaire 57/78 (voir ci-dessus).
- EGMR, 22.10.1981 - 7525/76
DUDGEON c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 25289/94
Il n'y a en l'espèce aucune mesure directe de « criminalisation'd'un mode de vie particulier comme c'était le cas dans l'affaire Dudgeon c. Royaume-Uni (arrêt du 22 octobre 1981, série A n° 45), qui portait sur des lois ayant pour effet d'ériger en infractions pénales les actes homosexuels entre adultes consentants.L'étendue de la marge dépend de la nature du droit garanti par la Convention en cause, de son importance pour la personne concernée et de la nature des activités soumises à des restrictions comme de la finalité de celles-ci (voir les arrêts Dudgeon c. Royaume-Uni du 22 octobre 1982, série A n° 45, p. 21, § 52, et Gillow c. Royaume-Uni du 24 novembre 1986, série A n° 109, p. 22, § 55).
- RG, 13.02.1894 - 18/94
Erwirbt der Vermieter aus dem Mietvertrage, den er mit einer von ihrem Ehemanne …
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 25289/94
La circulaire 18/94.Le Gouvernement signale que les services locaux de l'aménagement sont incités à adopter une attitude empreinte de bienveillance lorsqu'ils sont amenés à des mesures d'exécution dans le cadre de la circulaire 18/94 (paragraphes 49-50 ci-dessus) et que beaucoup de caravanes sont tolérées sur des sites non autorisés (voir les statistiques citées au paragraphe 55 ci-dessus).
- EGMR, 24.11.1986 - 9063/80
GILLOW v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 25289/94
L'étendue de la marge dépend de la nature du droit garanti par la Convention en cause, de son importance pour la personne concernée et de la nature des activités soumises à des restrictions comme de la finalité de celles-ci (voir les arrêts Dudgeon c. Royaume-Uni du 22 octobre 1982, série A n° 45, p. 21, § 52, et Gillow c. Royaume-Uni du 24 novembre 1986, série A n° 109, p. 22, § 55). - EGMR, 26.05.1994 - 16969/90
KEEGAN v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 25289/94
Dans cette mesure, l'article 8 impose donc aux Etats contractants l'obligation positive de permettre aux Tsiganes de suivre leur mode de vie (voir, mutatis mutandis, les arrêts Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A n° 31, p. 15, § 31, Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, série A n° 290, p. 19, § 49, et Kroon et autres c. Pays-Bas du 27 octobre 1994, série A n° 297-C, p. 56, § 31). - EGMR, 13.06.1979 - 6833/74
MARCKX v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 25289/94
Dans cette mesure, l'article 8 impose donc aux Etats contractants l'obligation positive de permettre aux Tsiganes de suivre leur mode de vie (voir, mutatis mutandis, les arrêts Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A n° 31, p. 15, § 31, Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, série A n° 290, p. 19, § 49, et Kroon et autres c. Pays-Bas du 27 octobre 1994, série A n° 297-C, p. 56, § 31). - EGMR, 27.10.1994 - 18535/91
KROON AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 25289/94
Dans cette mesure, l'article 8 impose donc aux Etats contractants l'obligation positive de permettre aux Tsiganes de suivre leur mode de vie (voir, mutatis mutandis, les arrêts Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A n° 31, p. 15, § 31, Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, série A n° 290, p. 19, § 49, et Kroon et autres c. Pays-Bas du 27 octobre 1994, série A n° 297-C, p. 56, § 31). - EGMR, 27.09.1990 - 10843/84
COSSEY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 25289/94
La Convention étant avant tout un mécanisme de défense des droits de l'homme, la Cour doit cependant tenir compte de l'évolution de la situation dans les Etats contractants et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre (voir, entre autres, l'arrêt Cossey c. Royaume-Uni du 27 septembre 1990, série A n° 184, p. 14, § 35).
- EGMR, 22.05.2007 - 40987/05
STENEGRY ET ADAM c. FRANCE
Sur ce dernier point et sur l'existence ou non de solution alternative en terme d'hébergement, le Gouvernement se réfère également à l'arrêt Lee c. Royaume-Uni ([GC], no 25289/94, 18 janvier 2001).En outre, la Cour doit rechercher si le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence était équitable et respectait comme il se doit les intérêts de l'individu protégés par l'article 8 (voir Lee c. Royaume-Uni [GC], no 25289/94, §§ 93-94, 18 janvier 2001 ; Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, §§ 91-92, CEDH 2001-I).