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   EGMR, 18.01.2001 - 27238/95   

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EGMR, 18.01.2001 - 27238/95 (https://dejure.org/2001,23833)
EGMR, Entscheidung vom 18.01.2001 - 27238/95 (https://dejure.org/2001,23833)
EGMR, Entscheidung vom 18. Januar 2001 - 27238/95 (https://dejure.org/2001,23833)
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Volltextveröffentlichungen (4)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    CHAPMAN v. THE UNITED KINGDOM

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 14, Art. 36, Art. 36 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
    No violation of Art. 8 No violation of P1-1 No violation of Art. 6-1 No violation of Art. 14 (englisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    CHAPMAN c. ROYAUME-UNI

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 14, Art. 36, Art. 36 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
    Non-violation de l'art. 8 Non-violation de P1-1 Non-violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 14 (französisch)

  • Österreichisches Institut für Menschenrechte PDF

    (englisch)

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (77)Neu Zitiert selbst (11)

  • EuGH, 12.07.1979 - 57/78
    Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 27238/95
    La circulaire 57/78.

    La circulaire 57/78, émise le 15 août 1978, indiquait notamment « qu'il serait avantageux pour tout le monde de permettre au plus grand nombre possible de Tsiganes de trouver par eux-mêmes des sites d'accueil ", conseillant en conséquence aux autorités locales de « prendre en compte en tant que considération pertinente, lorsqu'elles rendent des décisions d'aménagement foncier (...) la nécessité particulière d'accueillir les Tsiganes ".

    Le gouvernement émit à l'intention des autorités locales de nouvelles directives sur les sites pour Tsiganes et l'aménagement foncier, dans le droit fil de la loi de 1994, dans la circulaire 1/94 du 5 janvier 1994, qui annule et remplace la circulaire 57/78 (voir ci-dessus).

    Les circulaires 28/77 et 57/78 définissant la politique gouvernementale (paragraphes 38-41 ci-dessus), qui prévoyaient expressément la situation particulière des Tsiganes, auxquelles la Cour a eu égard dans l'arrêt Buckley (précité, pp. 1293-1294, § 80), ont été annulées et remplacées par la circulaire 1/94, selon laquelle les Tsiganes doivent être considérés comme tout un chacun dans le cadre du système d'aménagement.

  • EGMR, 27.09.1990 - 10843/84

    COSSEY v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 27238/95
    La Convention étant avant tout un mécanisme de défense des droits de l'homme, la Cour doit cependant tenir compte de l'évolution de la situation dans les Etats contractants et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre (voir, entre autres, l'arrêt Cossey c. Royaume-Uni du 27 septembre 1990, série A no 184, p. 14, § 35).

    La Convention doit toujours s'interpréter et s'appliquer à la lumière des conditions actuelles (arrêt Cossey c. Royaume-Uni du 27 septembre 1990, série A no 184, p. 17, § 42).

  • EGMR, 27.10.1994 - 18535/91

    KROON AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

    Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 27238/95
    Dans cette mesure, l'article 8 impose donc aux Etats contractants l'obligation positive de permettre aux Tsiganes de suivre leur mode de vie (voir, mutatis mutandis, les arrêts Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31, pp. 14-15, § 31, Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, série A no 290, p. 19, § 49, et Kroon et autres c. Pays-Bas du 27 octobre 1994, série A no 297-C, p. 56, § 31).

    tenir compte du juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (voir, parmi d'autres, l'arrêt Kroon et autres c. Pays-Bas du 27 octobre 1994, série A no 297-C, p. 56, § 31, et l'affaire Marzari c. Italie (déc.), no 36448/97, 4 mai 1999, non publiée).

     
  • EGMR, 06.04.2000 - 34369/97

    THLIMMENOS c. GRECE

    Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 27238/95
    Il peut y avoir discrimination lorsque, sans justification objective et raisonnable, les Etats n'appliquent pas un traitement différent à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes (arrêt Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 44, CEDH 2000-IV).

    Au contraire, il peut y avoir discrimination lorsque, sans justification objective et raisonnable, les Etats n'appliquent pas un traitement différent à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes (arrêt Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 44, CEDH 2000-IV).

  • RG, 13.02.1894 - 18/94

    Erwirbt der Vermieter aus dem Mietvertrage, den er mit einer von ihrem Ehemanne …

    Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 27238/95
    La circulaire 18/94.

    Le Gouvernement signale que les services locaux de l'aménagement sont incités à adopter une attitude empreinte de bienveillance lorsqu'ils sont amenés à des mesures d'exécution dans le cadre de la circulaire 18/94 (paragraphes 47-48 ci-dessus) et que beaucoup de caravanes sont tolérées sur des sites non autorisés (voir les statistiques citées au paragraphe 53 ci-dessus).

  • EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

    MARCKX v. BELGIUM

    Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 27238/95
    Dans cette mesure, l'article 8 impose donc aux Etats contractants l'obligation positive de permettre aux Tsiganes de suivre leur mode de vie (voir, mutatis mutandis, les arrêts Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31, pp. 14-15, § 31, Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, série A no 290, p. 19, § 49, et Kroon et autres c. Pays-Bas du 27 octobre 1994, série A no 297-C, p. 56, § 31).
  • EGMR, 26.05.1994 - 16969/90

    KEEGAN v. IRELAND

    Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 27238/95
    Dans cette mesure, l'article 8 impose donc aux Etats contractants l'obligation positive de permettre aux Tsiganes de suivre leur mode de vie (voir, mutatis mutandis, les arrêts Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31, pp. 14-15, § 31, Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, série A no 290, p. 19, § 49, et Kroon et autres c. Pays-Bas du 27 octobre 1994, série A no 297-C, p. 56, § 31).
  • EGMR, 22.10.1981 - 7525/76

    DUDGEON c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 27238/95
    Il n'y a en l'espèce aucune mesure directe de « criminalisation'd'un mode de vie particulier comme c'était le cas dans l'affaire Dudgeon c. Royaume-Uni (arrêt du 22 octobre 1981, série A no 45), qui portait sur des lois ayant pour effet d'ériger en infractions pénales les actes homosexuels entre adultes consentants.
  • EGMR, 24.11.1986 - 9063/80

    GILLOW v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 27238/95
    L'étendue de la marge dépend de la nature du droit en cause garanti par la Convention, de son importance pour la personne concernée et de la nature des activités soumises à des restrictions comme de la finalité de celles-ci (arrêts Dudgeon, précité, p. 21, § 52, et Gillow c. Royaume-Uni du 24 novembre 1986, série A no 109, p. 22, § 55).
  • EGMR, 27.09.1999 - 32377/96
    Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 27238/95
    S'il appartient aux autorités nationales de juger les premières de la nécessité de l'ingérence, il revient à la Cour de trancher la question de savoir si les motifs de l'ingérence étaient pertinents et suffisants au regard des exigences de la Convention (voir, notamment, l'arrêt Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni, nos 31417/96 et 32377/96, §§ 80-81, 27 septembre 1999, non publié).
  • EGMR, 04.05.1999 - 36448/97

    MARZARI v. ITALY

  • EGMR, 26.06.2012 - 9300/07

    Herrmann ./. Deutschland

    Da die Konvention gleichwohl vor allem ein Schutzmechanismus für die Menschenrechte ist, hat der Gerichtshof der Entwicklung der Situation im beschwerdegegnerischen Staat sowie in den Vertragsstaaten allgemein Rechnung zu tragen und zum Beispiel auf einen möglichen Konsens im Hinblick auf die zu erreichenden Normen zu reagieren (s. unter vielen anderen Chapman./. Vereinigtes Königreich [GK], Nr. 27238/95, Rdnr. 70, CEDH 2001-I, und Bayatyan./. Armenien [GK], Nr. 23459/03, Rdnr. 98, CEDH 2011, mit der zitierten Rechtsprechung).

    Siehe unter vielen anderen Chapman./. Vereinigtes Königreich [GK], Nr. 27238/95, Rdnr. 70, CEDH 2001-I, Bayatyan./. Armenien [GK], Nr. 23459/03, Rdnr. 103, CEDH 2011, und Konstantin Markin./. Russland [GK], Nr. 30078/06, Rdnr. 140, 22.

  • EGMR, 11.07.2002 - 28957/95

    Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich

    Sans que la Cour soit formellement tenue de suivre ses arrêts antérieurs, il est dans l'intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l'égalité devant la loi qu'elle ne s'écarte pas sans motif valable de ses propres précédents (voir, par exemple, Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 70, CEDH 2001-I).
  • EGMR, 30.11.2004 - 48939/99

    ÖNERYILDIZ c. TURQUIE

    Accordingly, relying on Chapman v. the United Kingdom ([GC], no. 27238/95, ECHR 2001-I), the Government criticised the Chamber's approach, submitting that it had failed to take into account the fact that the applicant had knowingly chosen to set up home illegally in the vicinity of a rubbish tip despite the inherent risks, and that it had simply blamed the national authorities for not using the conclusions of the report of 7 May 1991 as a basis for swiftly removing thousands of citizens from their homes without any regard to humanitarian considerations, redeveloping a whole settlement and moving overnight an entire waste-disposal site that had been in operation for more than twenty years.
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