Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZAVREL c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Partiellement irrecevable Violation de l'art. 8 Préjudice moral - réparation pécuniaire ...

Wird zitiert von ... (32)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 27.06.2000 - 32842/96

  NUUTINEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 14044/05

  Le point décisif consiste donc à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter les visites, toutes les mesures nécessaires que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles en l'occurrence (Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 128, CEDH 2000-VIII).

  Il est donc fondamental de traiter avec célérité les affaires de garde d'enfant ; un retard au cours d'une phase donnée peut se tolérer à condition que la durée totale de la procédure ne soit pas excessive (Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 110, CEDH 2000-VIII ; Voleský c. République tchèque, no 63267/00, § 102, 29 juin 2004).

• EGMR, 14.09.2011 - 7550/04

  RESLOVA ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 14044/05

  Or, bien que l'arsenal juridique prévu par le droit tchèque semble suffisant, selon la Cour, pour permettre à l'Etat défendeur d'assurer le respect des obligations positives qui découlent pour lui de l'article 8, force est de constater en l'occurrence que les autorités ne se sont pas montrées suffisamment systématiques dans leur recours aux différents moyens d'exécution prévus par le droit interne et n'ont entrepris aucune action à l'égard de J.Z. (voir, a contrario, Voleský c. République tchèque, précité, §§ 121 et 122 ; et, mutatis mutandis, Fiala c. République tchèque, no 26141/03, § 100, 18 juillet).

  Elle estime, en effet, que les circonstances de l'espèce ne rendent pas nécessaire un examen sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, a contrario, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 167, CEDH 2004-... (extraits) ; et, mutatis mutandis, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 77, 24 avril 2003, ou Fiala c. République tchèque (déc.), no 26141/03, 15 novembre 2005).

• EGMR, 25.01.2000 - 31679/96

  IGNACCOLO-ZENIDE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 14044/05

  En sus, il convient de rappeler que l'article 8 de la Convention impose aux Etats contractants l'obligation positive de prendre des mesures propres à réunir le parent concerné à son enfant (voir, à titre d'exemple, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I ; Mihailova c. Bulgarie, no 35978/02, § 80, 12 janvier 2006).

 
• EGMR, 24.04.2003 - 36812/97

  SYLVESTER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 14044/05

  Elle estime, en effet, que les circonstances de l'espèce ne rendent pas nécessaire un examen sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, a contrario, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 167, CEDH 2004-... (extraits) ; et, mutatis mutandis, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 77, 24 avril 2003, ou Fiala c. République tchèque (déc.), no 26141/03, 15 novembre 2005).
• EGMR, 22.06.2004 - 78028/01

  PINI AND OTHERS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 14044/05

  Elle estime, en effet, que les circonstances de l'espèce ne rendent pas nécessaire un examen sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, a contrario, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 167, CEDH 2004-... (extraits) ; et, mutatis mutandis, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 77, 24 avril 2003, ou Fiala c. République tchèque (déc.), no 26141/03, 15 novembre 2005).
• EGMR, 15.12.2005 - 35030/04

  KARADZIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 14044/05

  En effet, si des mesures coercitives à l'égard des enfants ne sont pas souhaitables dans ce domaine délicat, le recours à des sanctions ne doit pas être écarté en cas de comportement manifestement illégal du parent avec lequel vit l'enfant (Maire c. Portugal, no 48206/99, § 76, CEDH 2003-VII ; Karadzic c. Croatie, no 35030/04, § 61, 15 décembre 2005).
• EGMR, 18.07.2006 - 7550/04

  RESLOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 14044/05

  Elle a par ailleurs jugé dans le passé que si l'article 8 de la Convention ne renferme aucune condition explicite de procédure, il faut que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par l'article 8 (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I ; Reslová c. République tchèque (déc.), no 7550/04, 5 juillet 2005 ; Novotný c. République tchèque (déc.), no 33920/05, 6 novembre 2006).
• EGMR, 06.11.2006 - 33920/05

  NOVOTNÝ c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 14044/05

  Elle a par ailleurs jugé dans le passé que si l'article 8 de la Convention ne renferme aucune condition explicite de procédure, il faut que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par l'article 8 (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I ; Reslová c. République tchèque (déc.), no 7550/04, 5 juillet 2005 ; Novotný c. République tchèque (déc.), no 33920/05, 6 novembre 2006).
• EGMR, 26.09.2012 - 73229/01

  REIGADO RAMOS AGAINST PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 14044/05

  Cependant, un manque de coopération entre les parents séparés ne saurait dispenser les autorités compétentes de mettre en Å?uvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (voir, mutatis mutandis, Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 55, 22 novembre 2005) ; il appartenait dès lors alors aux autorités compétentes de prendre les mesures adéquates afin de sanctionner ce comportement de la mère.

• EGMR, 09.04.2024 - 31022/20

  TZIOUMAKA v. GREECE

  The relevant authorities, faced with such obstruction, did not ensure that timely and suitable preparatory measures were put in place and carried through (see, similarly, Aneva and Others, cited above, § 116, and Zavrel v. the Czech Republic, no. 14044/05, § 52, 18 January 2007; contrast Krasicki v. Poland, no. 17254/11, § 93, 15 April 2014).
• EGMR, 10.02.2011 - 1521/06

  Rechtssache T. gegen DEUTSCHLAND

  Auch wenn Zwangsmaßnahmen im Hinblick auf Kinder in diesem heiklen Bereich nicht wünschenswert sind, darf die Anwendung von Sanktionen im Falle offensichtlich rechtswidrigen Verhaltens des Elternteils, bei dem das Kind lebt, nicht ausgeschlossen werden (Poitou ./. Frankreich (Entsch.), Nr. 16557/08, 15. September 2009, und Zavrel ./. Tschechische Republik, Nr. 14044/05, Rdnr. 52, 18.
• EGMR, 23.06.2016 - 53377/13

  STRUMIA c. ITALIE

  Cet arsenal doit permettre à l'État d'adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, nº 31679/96, § 108, CEDH 2000-I, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003, Zavrel c. République tchèque, nº 14044/05, § 47, 18 janvier 2007, et Mihailova c. Bulgarie, no 35978/02, § 80, 12 janvier 2006).

 
• EGMR, 27.10.2011 - 8857/08

  BERGMANN c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Ainsi, le tribunal aurait pu enjoindre aux intéressés l'obligation de suivre une thérapie familiale (voir Pedovic c. République tchèque, no 27145/03, § 34, 18 juillet 2006), afin qu'ils améliorent leurs relations comme recommandé par l'expert (voir paragraphe 27 ci-dessus), ou d'ordonner que les rencontres entre le requérant et son fils se déroulent au sein d'une structure spécialisée (voir, par exemple, Mezl c. République tchèque, no 27726/03, § 17, 9 janvier 2007 ; Zavrel c. République tchèque, no 14044/05, § 24, 18 janvier 2007).
• EGMR, 07.09.2023 - 17791/22

  A ET AUTRES c. ITALIE

  De l'avis de la Cour, la non-exécution du droit de visite du requérant est imputable surtout à la tolérance de facto qu'ont témoignée les tribunaux à l'égard de l'opposition constante de la mère et des services sociaux, à l'absence de mesures aptes à permettre l'instauration de contacts effectifs, ainsi qu'à plusieurs défaillances procédurales relevées par elle (Zav?™el c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007).
• EGMR, 20.12.2011 - 40094/08

  PRODELALOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  En effet, à la différence des autres affaires soulevant un problème similaire mais où les requérants bénéficiaient, au moment de l'introduction de leur requête ou du moins six mois avant, d'un droit de visite accordé par les tribunaux nationaux (voir, par exemple, Kríz c. République tchèque, no 26634/03, 9 janvier 2007 ; Zavrel c. République tchèque, no 14044/05, 18 janvier 2007 ; Andelová, précité), la requérante a été en l'espèce privée de son droit de visite par la mesure provisoire du 19 décembre 2007, devenue exécutoire le 28 décembre 2007, soit six mois avant l'introduction de la présente requête.
• EGMR, 01.02.2011 - 23205/08

  KAROUSSIOTIS c. PORTUGAL

  Maîtresse de la qualification juridique des faits, la Cour estime que l'affaire doit être examinée à la lumière du seul article 8 de la Convention, disposition qui exige que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et que l'Etat prenne les mesures propres à réunir le parent et l'enfant concernés (Zavrel c. République tchèque, no 14044/05, § 32, 18 janvier 2007, et Kríz c. République tchèque (déc.), no 26634/03, 29 novembre 2005).
• EGMR, 30.07.2013 - 33169/10

  POLIDARIO c. SUISSE

  Cet arsenal doit permettre à l'Etat d'adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 108, CEDH 2000-I, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003, Zavrel c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007, et Mihailova, précité, § 80).
• EGMR, 24.06.2021 - 40910/19

  A.T. c. ITALIE

  Cet arsenal doit permettre à l'État d'adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 108, CEDH 2000-I, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003, Zav?™el c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007, et Mihailova c. Bulgarie, no 35978/02, § 80, 12 janvier 2006).
• EGMR, 17.11.2015 - 35532/12

  BONDAVALLI c. ITALIE

  Cet arsenal doit permettre à l'État d'adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 108, CEDH 2000-I, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003, Zavrel c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007, et Mihailova c. Bulgarie, no 35978/02, § 80, 12 janvier 2006).
• EGMR, 17.12.2013 - 51930/10

  NICOLÒ SANTILLI c. ITALIE
• EGMR, 29.01.2013 - 25704/11

  LOMBARDO c. ITALIE
• EGMR, 22.04.2021 - 41382/19

  R.B. ET M. c. ITALIE
• EGMR, 14.01.2021 - 21052/18

  TERNA c. ITALIE
• EGMR, 23.03.2017 - 71660/14

  ENDRIZZI c. ITALIE
• EGMR, 15.09.2016 - 43299/12

  GIORGIONI c. ITALIE
• EGMR, 20.01.2015 - 107/10

  MANUELLO ET NEVI c. ITALIE
• EGMR, 23.02.2017 - 64297/12

  D'ALCONZO c. ITALIE
• EGMR, 18.12.2012 - 66203/10

  MEIRELLES c. BULGARIE
• EGMR, 04.12.2012 - 28110/08

  ÖZMEN c. TURQUIE
• EGMR, 02.11.2010 - 36168/09

  PIAZZI c. ITALIE
• EGMR, 02.09.2010 - 21558/03

  MINCHEVA c. BULGARIE
• EGMR, 07.10.2021 - 29786/19

  T.M. c. ITALIE
• EGMR, 05.02.2015 - 66775/11

  PHOSTIRA EFTHYMIOU ET RIBEIRO FERNANDES c. PORTUGAL
• EGMR, 10.12.2020 - 36936/18

  A.V. c. ITALIE
• EGMR, 08.09.2020 - 13178/18

  BURMAZOVIC C. TURQUIE
• EGMR, 12.06.2018 - 7501/16

  IACOB c. ROUMANIE
• EGMR, 04.11.2014 - 769/13

  TOCARENCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 05.12.2019 - 48322/17

  LUZI c. ITALIE
• EGMR, 16.11.2010 - 37330/05

  KROPACEK c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 03.05.2012 - 60328/09

  ILKER ENSAR UYANIK c. TURQUIE
• EGMR - 17290/23 (anhängig)

  MÜNSTER c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE