Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HANY c. ITALIE

  Art. 6 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 18.01.2007 - 17543/05
• EGMR, 06.11.2007 - 17543/05

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• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 17543/05

  A cet égard, il ne faut pas oublier que la Convention a pour but de « protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs », et que la nomination d'un conseil n'assure pas à elle seule l'effectivité de l'assistance qu'il peut procurer à l'accusé (Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, p. 13, § 38, et Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33).
• EGMR, 26.04.1991 - 12398/86

  ASCH v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 17543/05

  Plus particulièrement, l'article 6 § 3 d) leur laisse, toujours en principe, le soin de juger de l'utilité d'une offre de preuve par témoins (Asch c. Autriche, arrêt du 26 avril 1991, série A no 203, p. 10, § 25, et Laukkanen et Manninem c. Finlande, no 50230/99, § 35, 3 février 2004).
• EGMR, 28.06.1984 - 7819/77

  CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 17543/05

  La Cour rappelle que selon un principe général basé sur la notion de «procès équitable», un «accusé» qui ne veut se défendre lui-même doit pouvoir recourir aux services d'un défenseur de son choix ; s'il n'a pas les moyens d'en rémunérer un, la Convention lui reconnaît le droit à l'assistance gratuite d'un avocat d'office lorsque les intérêts de la justice l'exigent (Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A no 80, p. 45, § 99, Pakelli c. Allemagne, arrêt du 25 avril 1983, série A no 64, p. 15, § 31, et Balliu c. Albanie, no 74727/01, § 32, 16 juin 2005).

 
• EGMR, 25.04.1983 - 8398/78

  Pakelli ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 17543/05

  La Cour rappelle que selon un principe général basé sur la notion de «procès équitable», un «accusé» qui ne veut se défendre lui-même doit pouvoir recourir aux services d'un défenseur de son choix ; s'il n'a pas les moyens d'en rémunérer un, la Convention lui reconnaît le droit à l'assistance gratuite d'un avocat d'office lorsque les intérêts de la justice l'exigent (Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A no 80, p. 45, § 99, Pakelli c. Allemagne, arrêt du 25 avril 1983, série A no 64, p. 15, § 31, et Balliu c. Albanie, no 74727/01, § 32, 16 juin 2005).
• EGMR, 24.05.1991 - 12744/87

  QUARANTA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 17543/05

  Il laisse ainsi aux Etats contractants le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir ; la tâche de la Cour consiste à rechercher si la voie qu'ils ont empruntée cadre avec les exigences d'un procès équitable (Quaranta c. Suisse, arrêt du 24 mai 1991, série A no 205, p. 16, § 30).
• EGMR, 22.04.1992 - 12351/86

  VIDAL c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 17543/05

  Il n'appartient pas à la Cour d'exprimer une opinion sur l'offre de preuve écartée, ni plus généralement sur la culpabilité ou l'innocence du requérant (Vidal c. Belgique, arrêt du 22 avril 1992, série A no 235-B, p. 33, § 34).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 17543/05

  A cet égard, il ne faut pas oublier que la Convention a pour but de « protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs », et que la nomination d'un conseil n'assure pas à elle seule l'effectivité de l'assistance qu'il peut procurer à l'accusé (Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, p. 13, § 38, et Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33).
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 17543/05

  Cette disposition n'exige pas la convocation et l'interrogation de tout témoin à décharge: ainsi que l'indiquent les mots «dans les mêmes conditions», elle a pour but essentiel une complète «égalité des armes» en la matière (Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, pp. 38-39, § 91, et Bricmont c. Belgique, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 158, p. 31, § 89).
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 17543/05

  La notion d"«égalité des armes» n'épuise pourtant pas le contenu du paragraphe 3 d) de l'article 6, pas plus que celui du paragraphe 1 dont cet alinéa représente une application parmi beaucoup d'autres (Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, p. 15, § 28, et Isgrò c. Italie, arrêt du 21 février 1991, série A no 194-A, pp. 11-12, § 31).
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 17543/05

  En revanche, la Cour se doit de contrôler si l'accusé a eu une occasion adéquate et suffisante de contester les soupçons qui pesaient sur lui (voir, mutatis mutandis, Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, p. 21, § 47).
• EGMR, 06.12.1988 - 10588/83

  BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
• EKMR, 15.07.1986 - 9938/82

  BRICMONT v. BELGIUM