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| EGMR, 18.01.2007 - 40225/02 |
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- EGMR, 27.02.2001 - 35237/97
ADOUD ET BOSONI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 40225/02
La Cour rappelle que le paragraphe 3 de l'article 6 renferme une liste d'applications particulières du principe général énoncé au paragraphe 1: les divers droits qu'il énumère en des termes non exhaustifs représentent des aspects, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir, Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 40, CEDH 2002-VII). - EGMR, 12.02.2004 - 43284/98
MOREL c. FRANCE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 40225/02
La Cour note que sa tâche consiste à rechercher si la procédure litigieuse, considérée dans son ensemble, revêtit le caractère équitable voulu par le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention (Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 50 et Morel c. France (no 2), no 43284/98, § 63, 12 février 2004). - EKMR, 06.03.1982 - 8231/78
X. v. the UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 40225/02
Par conséquent, ils continuent de jouir du droit à la liberté d'expression (Yankov c. Bulgarie, no 39084/97, §§ 126-145, CEDH 2003-XII (extraits), T. c. Royaume-Uni, no 8231/78, rapport de la Commission, 12 octobre 1983, DR 49, p. 5, §§ 44-84) et toute restriction à ce droit doit être justifiée, même si pareille justification peut tout à fait reposer sur les considérations de sécurité, notamment la prévention du crime et la défense de l'ordre, qui découlent inévitablement des circonstances de l'emprisonnement.
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 40225/02
Pareille immixtion enfreint l'article 10, sauf si elle est «prévue par la loi», dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et «nécessaire» dans une société démocratique pour les atteindre (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 41, CEDH 1999-I). - EGMR, 06.06.2013 - 39084/97
YANKOV ET 9 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BULGARIE
Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 40225/02
Par conséquent, ils continuent de jouir du droit à la liberté d'expression (Yankov c. Bulgarie, no 39084/97, §§ 126-145, CEDH 2003-XII (extraits), T. c. Royaume-Uni, no 8231/78, rapport de la Commission, 12 octobre 1983, DR 49, p. 5, §§ 44-84) et toute restriction à ce droit doit être justifiée, même si pareille justification peut tout à fait reposer sur les considérations de sécurité, notamment la prévention du crime et la défense de l'ordre, qui découlent inévitablement des circonstances de l'emprisonnement. - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 40225/02
Cependant, l'article 3 ne prévoit pas de restrictions, ce en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4 et, conformément à l'article 15 § 2, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, § 116, 4 juillet 2006 ; Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V et Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3288, § 93). - EGMR, 19.04.2001 - 28524/95
PEERS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 40225/02
Toutefois, l'absence d'un tel but ne saurait exclure de façon définitive le constat de violation de l'article 3 (voir, parmi d'autres, Peers c. Grèce, no 28524/95, § 74, CEDH 2001-III). - EGMR, 24.07.2001 - 44558/98
VALASINAS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 40225/02
En effet, même dans ce cas, la cellule occupée par la requérante serait suffisamment grande, étant donné qu'elle y séjournait seule (voir Ramirez Sanchez c. France [GC], précité, §§ 12 et 127) et qu'elle avait en outre la possibilité de se promener trois heures par jour dans une cour intérieure (voir en ce sens, Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, §§ 103 et 107, CEDH 2001-VIII et Nurmagomedov c. Russie (déc.), no 30138/02, 16 septembre 2004). - EGMR, 04.02.2003 - 52750/99
LORSE AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 40225/02
Pour qu'une peine ou le traitement dont elle s'accompagne soient «inhumains» ou «dégradants», la souffrance ou l'humiliation doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitime (voir, par exemple, Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 428, CEDH 2004-VII et Lorsé et autres c. Pays-Bas, no 52750/99, § 62, 4 février 2003). - EGMR, 07.06.2007 - 30138/02
NURMAGOMEDOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 18.01.2007 - 40225/02
En effet, même dans ce cas, la cellule occupée par la requérante serait suffisamment grande, étant donné qu'elle y séjournait seule (voir Ramirez Sanchez c. France [GC], précité, §§ 12 et 127) et qu'elle avait en outre la possibilité de se promener trois heures par jour dans une cour intérieure (voir en ce sens, Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, §§ 103 et 107, CEDH 2001-VIII et Nurmagomedov c. Russie (déc.), no 30138/02, 16 septembre 2004).
- EGMR, 09.09.2010 - 1033/07
XIROS c. GRECE
Au vu de ce qui précède, la Cour constate que les conditions matérielles de la détention du requérant ne sont pas contraires à l'article 3 de la Convention (voir, en ce sens, Sotiropoulou c. France (déc.), no 40225/02, 18 janvier 2007).