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EGMR, 18.01.2011 - 28256/06 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TES ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 12.07.2001 - 42527/98
Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …
Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 28256/06
Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins de ces clauses (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 91, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 12.04.2006 - 65731/01
STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 28256/06
La Cour a déjà considéré que, les requérants ne pouvant pas prétendre avoir une espérance légitime de se voir accorder l'indemnisation au titre du préjudice subi par leur père, les faits invoqués échappent au champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1. De l'avis de la Cour, ce constat n'est pas en contradiction avec le principe formulé dans l'affaire Stec et autres c. Royaume-Uni ((déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 54, CEDH 2005-X) selon lequel, lorsqu'un Etat contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d'une prestation sociale, contributive ou non, cette législation doit être considérée comme engendrant un intérêt patrimonial relevant du champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1 pour les personnes remplissant ses conditions. - EGMR, 08.06.2006 - 22860/02
WOS c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 28256/06
La Cour rappelle que la Convention n'impose pas aux Etats l'obligation générale de réparer les préjudices causés par le passé, avant qu'ils ne ratifient la Convention (Wos c. Pologne (déc.), no 22860/02, § 80, CEDH 2005-IV). - EGMR, 08.01.2008 - 9717/05
EPSTEIN ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 28256/06
Si, toutefois, un Etat décide de réparer des préjudices pour lesquels il ne porte aucune responsabilité, il dispose d'un grand pouvoir d'appréciation notamment lorsqu'il s'agit de déterminer les modalités et les bénéficiaires de la réparation (Epstein et autres c. Belgique (déc.), no 9717/05, CEDH 2008-... (extraits)).