Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PAPANDREOPOULOS c. GRÈCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 27.07.2006 - 36998/02

  EFSTATHIOU ET AUTRES c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 33388/08

  A la différence de certaines affaires invoquées par le requérant (Liakopoulou c. Grèce, no 20627/04, 24 mai 2006 ; Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, 17 juillet 2006), dans lesquelles la Cour de cassation avait déclaré irrecevables certains moyens des requérants, au motif que ceux-ci ne mentionnaient pas les circonstances de fait sur lesquelles s'était fondée la cour d'appel pour rendre sa décision, la cour d'appel, en l'espèce, a examiné le fond de l'affaire en accueillant l'opposition formée par la banque.
• EGMR, 24.05.2006 - 20627/04

  LIAKOPOULOU c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 33388/08

  A la différence de certaines affaires invoquées par le requérant (Liakopoulou c. Grèce, no 20627/04, 24 mai 2006 ; Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, 17 juillet 2006), dans lesquelles la Cour de cassation avait déclaré irrecevables certains moyens des requérants, au motif que ceux-ci ne mentionnaient pas les circonstances de fait sur lesquelles s'était fondée la cour d'appel pour rendre sa décision, la cour d'appel, en l'espèce, a examiné le fond de l'affaire en accueillant l'opposition formée par la banque.
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 33388/08

  La Cour rappelle que l'article 13 a été interprété comme n'exigeant un recours en droit interne que s'agissant de griefs pouvant passer pour «défendables» selon la Convention (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 21 juin 1988, série A no 131, § 52).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 33388/08

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 28.08.2012 - 552/10

  I.B. c. GRÈCE

  Le simple fait qu'une instance judiciaire fournisse un forum pour trancher un litige entre personnes privées ne donne pas lieu à une atteinte par l'Etat aux droits de propriété garantis par l'article 1 du Protocole additionnel (voir, mutatis mutandis, Questel c. France (déc.), no 43275/98, 11 mai 2000 ; Gioka c. Grèce, no 44806/07, § 29, 16 avril 2009 ; Roubies c. Grèce, no 22525/07, § 46, 30 avril 2009 ; Papandreopoulos c. Grèce (déc.), no 33388/08, 18 janvier 2011).