Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  D. M. c. LUXEMBOURG

  Art. 8 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 25.01.2000 - 34979/97

  WALKER v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 58919/09

  La Cour n'a donc pas la possibilité de ne pas appliquer la règle du délai de six mois au seul motif qu'un Gouvernement n'a pas formulé d'exception préliminaire fondée sur elle (Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I ; Belaousof et autres c. Grèce, no 66296/01, § 38, 27 mai 2004).
• EGMR, 22.03.2001 - 34044/96

  Schießbefehl

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 58919/09

  Enfin, la Cour rappelle que la Convention doit s'appliquer en accord avec les principes du droit international, en particulier ceux relatifs à la protection internationale des droits de l'homme (voir Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96 et 35532/97, § 90, CEDH 2001-II ; Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001).
• EGMR, 29.04.2003 - 56673/00

  IGLESIAS GIL ET A.U.I. c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 58919/09

  La présente affaire se distingue ainsi des affaires Ignaccolo-Zenide et Maire c. Portugal (précitées), ainsi que de l'affaire Iglesias Gil et A.U.I. c. Espagne (no 56673/00, CEDH 2003-V), qui concernaient un déplacement ou un non-retour illicite d'enfants.

 
• EGMR, 02.09.2003 - 56838/00

  GUICHARD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 58919/09

  Dans ces conditions, le déplacement ne pouvait être regardé comme «illicite» au sens de la Convention de La Haye (mutatis mutandis, Guichard c. France (déc.), no 56838/00, 2 septembre 2003).
• EGMR, 06.12.2007 - 39388/05

  Maumousseau und Washington ./. Frankreich

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 58919/09

  La nature et l'étendue de ceux-ci dépendent des circonstances de chaque espèce, mais la compréhension et la coopération de l'ensemble des personnes concernées constituent toujours un facteur important (Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003-VII ; Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 83, CEDH 2007-XIII).
• EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

  POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 58919/09

  Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (voir, par exemple, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 41, série A no 172 ; Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, § 55, série A no 112 ; Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 49, série A no 290).
• EGMR, 26.05.1994 - 16969/90

  KEEGAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 58919/09

  Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (voir, par exemple, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 41, série A no 172 ; Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, § 55, série A no 112 ; Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 49, série A no 290).
• EGMR, 18.12.1986 - 9697/82

  JOHNSTON AND OTHERS v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 58919/09

  Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (voir, par exemple, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 41, série A no 172 ; Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, § 55, série A no 112 ; Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 49, série A no 290).
• EGMR, 23.09.1994 - 19823/92

  HOKKANEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 58919/09

  S'agissant de l'obligation pour l'Etat d'adopter des mesures positives, l'article 8 implique le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l'obligation pour les autorités nationales de les prendre (Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I), respectivement, si un parent est titulaire d'un droit de visite, à en assurer la mise en Å?uvre (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A).