Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS DE SPORTIFS (FNASS) ET AUTRES c. FRANCE

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect du ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NATIONAL FEDERATION OF SPORTSPERSONS' ASSOCIATIONS AND UNIONS (FNASS) AND OTHERS v. FRANCE - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Remainder inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;(Art. 35-3-a) Ratione personae;No violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for family life;Respect for home;Respect for ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

• lto.de (Kurzinformation)

  EGMR billigt strenges Doping-Kontrollverfahren für Sportler: Immer auf dem Radar

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS SPORTIFS (FNASS) ET AUTRES c. FRANCE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Protokoll Nr. 4 Art. 2 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Papierfundstellen

• SpuRt 2018, 62

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (41)

• EGMR - 77769/13 (anhängig)

  Auszug aus EGMR, 18.01.2018 - 48151/11

  Requête no 77769/13.

  b) Requête no 77769/13.

  Déclare la requête no 77769/13 recevable quant au grief de la requérante tiré de l'article 8 de la Convention ;.

• EGMR, 23.05.2001 - 25316/94

  DENIZCI ET AUTRES c. CHYPRE

  Auszug aus EGMR, 18.01.2018 - 48151/11

  Il ne s'agit en rien de mesure de surveillance policière des intéressés comme celles qui ont pu être décrites dans l'affaire Labita précitée ou encore dans l'affaire Denizci et autres c. Chypre (nos 25316-25321/94 et 27207/95, CEDH 2001-V).

  De même, l'obligation faite à des requérants de se présenter à la police chaque fois qu'ils souhaitaient changer de lieu de résidence ou rendre visite à leur famille ou à leurs amis s'analyse en une atteinte à leur liberté de circulation (Denizci et autres c. Chypre, nos 25316-25321/94 et 27207/95, §§ 346-347 et 403-404, CEDH 2001-V, et Bolat c. Russie, no 14139/03, § 65, 5 octobre 2006).

• VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 18.02.2005 - 12/02

  Neugliederung von Kirchengemeinden

  Auszug aus EGMR, 18.01.2018 - 48151/11

  Abdeslam AKOUZAR né le 15/04/1982, résidant à Saint Denis de l'Hôtel Andrew ALBICY né le 21/03/1990, résidant à Levallois-Perret Rimas Esteban ALVAREZ KAIRELIS né le 22/07/1974, résidant à Bompas Anouar AYED né le 09/05/1978, résidant à Colomiers Laurent BALUC-RITTENER né le 24/11/1981, résidant à Albi Kevin BERIGAUD né le 09/05/1988, résidant à Sciez David BEUN né le 26/04/1982, résidant à Aix-en-Provence Thibaut BOURGEOIS né le 05/01/1990, résidant à Metz Laurent BUSSELIER né le 27/11/1976, résidant à Saint-Alban-Leysse Laurent CABARRY né le 18/01/1985, résidant à Boé Maurice CARASSO, né le 07/05/1988, résidant à Metz Johan CAVALLI né le 12/09/1981, résidant à Ajaccio Aly CISSOKHO né le 15/09/1987, résidant à Lyon Daniel CONGRE né le 05/04/1985, résidant à Montpellier Ousmane COULIBALY né le 09/07/1989, résidant à Brest Guillaume CREPAIN né le 15/04/1986, résidant à Aulnay sous-Bois Fabrice CULINAT né le 19/12/1978, résidant à Colomiers Philippe DA SILVA né le 30/11/1979, résidant à Evreux Xane D'ALMEIDA né le 21/01/1983, résidant à Limoges Simon DARNAUZAN né le 04/07/1980, résidant à Grésy sur Aix Paul DEARLOVE né le 06/02/1979, résidant à Idron Maxime DERBIER né le 06/08/1986, résidant à Fos sur Mer Sébastien DESCONS né le 13/05/1983, résidant à Fresnes Frédéric DOLE né le 29/03/1975, résidant à Vertou Thomas DOMINGO né le 20/08/1985, résidant à Orcet Stéphane DONDON né le 09/01/1977, résidant à Vichy Geoffrey DOUMENG né le 09/11/1980, résidant à Cuxac d'Aude David DUCOURTIOUX né le 11/04/1978, résidant à Landas Thierry DUSAUTOIR né le 18/11/1981, résidant à Blagnac Florent ELELEARA né le 03/06/1979, résidant à Strasbourg Mickaël EYMARD né le 04/03/1985, résidant à Plieux Michel FABRE né le 15/07/1984, résidant à Pont du Château Emerse FAE né le 24/01/1984, résidant à Nice James FANCHONE né le 21/02/1980, résidant à Honfleur Doudou-Jacques FATY né le 25/02/1984, résidant à Belfort Nicolas FLORENTIN né le 16/02/1978, résidant à Houdemont Gary FLORIMONT né le 16/06/1987, résidant à Charleville-Mézières Julien FRANCOIS né le 21/09/1979, résidant à La Rivière Saint Sauveur Guillaume GAUCLIN né le 17/06/1981, résidant à Ploeren Mahmoud GHARBI né le 11/02/1982, résidant à Nantes Pierre GIBAUD né le 22/04/1988, résidant à Levallois Perret Antoine GOMIS né le 02/04/1989, résidant à Bourg en Bresse Fabrice GUILBERT né le 08/10/1976, résidant à Ivry-sur-Seine Jean-Philippe HAON né le 17/04/1981, résidant à Nîmes Guénaël HENRI né le 12/09/1987, résidant à Saint-Etienne Cédric HEYMANS né le 20/07/1978, résidant à Garidech Steeve HO YOU FAT né le 12/06/1988, résidant à Évreux Samuel HONRUBIA né le 05/07/1986, résidant à Boulogne Billancourt Yoann HUGET né le 02/06/1987, résidant à Toulouse Wylie Arthur HUMAN né le 26/02/1979, résidant à Aix-en-Provence Daniel HUMBERT né le 05/02/1984, résidant à Marguerittes Dounia ISSA né le 03/06/1981, résidant à Changé Aymeric JEANNEAU né le 10/10/1978, résidant à Hurtigheim Arnaud KERCKHOF né le 13/03/1984, résidant à Boulazac Mohamed KIOUR né le 20/06/1979, résidant à Dijon Jonathan KODJIA né le 22/10/1989, résidant à Amiens Sébastien LALOO né le 08/11/1978, résidant à Sendets Guillaume LEBURGUE né le 06/06/1980, résidant à Le Portel Antony LECOINTE né le 05/10/1980, résidant à Outreau John LINEHAN né le 01/05/1978, résidant à Nancy Peguy LUYINDULA né le 25/05/1979, résidant à Paris Mamuka MAGRAKVELIDZE né le 12/08/1977, résidant à Tarbes Arnaud MAIRE né le 06/03/1979, résidant à Ajaccio Steve MANDANDA né le 28/03/1985, résidant à Aix-en-Provence Joris Steve MARVEAUX né le 15/08/1982, résidant à Le Cres Nicolas MAS né le 23/05/1980, résidant à Cabestany Sylvain MAYNIER né le 08/10/1977, résidant à Saint-Benoît David MELODY né le 04/05/1977, résidant à Dijon Cyrille MERVILLE né le 14/04/1982, résidant à Nimes Romain MILLO-CHLUSKI né le 20/04/1983, résidant à Grenade-sur-Garonne Frédéric MONCADE né le 13/11/1978, résidant à Sauvagnon Sébastien MONGIN né le 18/04/1978, résidant à Champol Sylvain MONSOREAU né le 20/03/1981, résidant à Cellieu Vincent MOUILLARD né le 21/08/1983, résidant à Quimper Lionel NALLET né le 14/09/1976, résidant à Antony Rudy NIVORE né le 05/05/1989, résidant à Paris Karim OUATTARA né le 13/10/1979, résidant à Clermont-Ferrand Morgan PARRA né le 15/11/1988, résidant à Mirefleurs Damien PERQUIS né le 08/03/1986, résidant à Caen Jean-Jacques PIERRE né le 23/01/1981, résidant à Mondeville Guillaume PONS né le 13/11/1979, résidant à Carrières sur Seine Valentin PORTE né le 07/09/1990, résidant à Aucamville Benoît POULAIN né le 24/07/1987, résidant à Milhaud Clément POUX né le 05/11/1985, résidant à Carcassonne Benjamin PSAUME né le 12/01/1985, résidant à Troyes Julien QUERCIA né le 17/08/1986, résidant à Larmor Plage Sylvain ROGNON né le 12/06/1982, résidant à Chalezeule Pierre ROUSSARIE né le 08/09/1980, résidant à Ciboure Arnaud SIFFERT né le 06/12/1978, résidant à Maisdon sur Sèvre Andre Luiz SILVA DO NASCIMENTO né le 27/01/1980, résidant à Sao Joao del Rei Williams SOLIMAN né le 15/02/1980, résidant à Rezé Arnaud SOUQUET né le 12/02/1992, résidant à Lomme Nicolas STRUNC né le 25/07/1978, résidant à Plomelin Pierre TALMONT né le 02/04/1977, résidant à Laval Romain TERNEL, né le 06/08/1986, résidant à Cesson-Sévigné Benoît TOFFIN né le 01/01/1977, résidant à Évreux Damien TRAILLE né le 12/06/1979, résidant à Biarritz Angelo TSAGARAKIS né le 03/06/1984, résidant à Bourg en Bresse Alexis ZYWIEKI né le 10/04/1984, résidant à Gémeaux .

 
• EGMR, 22.05.2001 - 33592/96

  BAUMANN v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.01.2018 - 48151/11

  La Cour rappelle que le droit de libre circulation tel que reconnu aux paragraphes 1 et 2 de l'article 2 du Protocole no 4, a pour but d'assurer le droit dans l'espace, garanti à toute personne, de circuler à l'intérieur du territoire dans lequel elle se trouve ainsi que de le quitter; ce qui implique le droit de se rendre dans un pays de son choix dans lequel elle pourrait être autorisée à entrer (Baumann c. France, no 33592/96, § 61, CEDH 2001-V).
• FG Nürnberg, 27.07.2004 - I 17/04

  Tragen von Aufwendungen für ein Wirtschaftsgut durch eine Kapitalgesellschaft; …

  Auszug aus EGMR, 18.01.2018 - 48151/11

  Abdeslam AKOUZAR né le 15/04/1982, résidant à Saint Denis de l'Hôtel Andrew ALBICY né le 21/03/1990, résidant à Levallois-Perret Rimas Esteban ALVAREZ KAIRELIS né le 22/07/1974, résidant à Bompas Anouar AYED né le 09/05/1978, résidant à Colomiers Laurent BALUC-RITTENER né le 24/11/1981, résidant à Albi Kevin BERIGAUD né le 09/05/1988, résidant à Sciez David BEUN né le 26/04/1982, résidant à Aix-en-Provence Thibaut BOURGEOIS né le 05/01/1990, résidant à Metz Laurent BUSSELIER né le 27/11/1976, résidant à Saint-Alban-Leysse Laurent CABARRY né le 18/01/1985, résidant à Boé Maurice CARASSO, né le 07/05/1988, résidant à Metz Johan CAVALLI né le 12/09/1981, résidant à Ajaccio Aly CISSOKHO né le 15/09/1987, résidant à Lyon Daniel CONGRE né le 05/04/1985, résidant à Montpellier Ousmane COULIBALY né le 09/07/1989, résidant à Brest Guillaume CREPAIN né le 15/04/1986, résidant à Aulnay sous-Bois Fabrice CULINAT né le 19/12/1978, résidant à Colomiers Philippe DA SILVA né le 30/11/1979, résidant à Evreux Xane D'ALMEIDA né le 21/01/1983, résidant à Limoges Simon DARNAUZAN né le 04/07/1980, résidant à Grésy sur Aix Paul DEARLOVE né le 06/02/1979, résidant à Idron Maxime DERBIER né le 06/08/1986, résidant à Fos sur Mer Sébastien DESCONS né le 13/05/1983, résidant à Fresnes Frédéric DOLE né le 29/03/1975, résidant à Vertou Thomas DOMINGO né le 20/08/1985, résidant à Orcet Stéphane DONDON né le 09/01/1977, résidant à Vichy Geoffrey DOUMENG né le 09/11/1980, résidant à Cuxac d'Aude David DUCOURTIOUX né le 11/04/1978, résidant à Landas Thierry DUSAUTOIR né le 18/11/1981, résidant à Blagnac Florent ELELEARA né le 03/06/1979, résidant à Strasbourg Mickaël EYMARD né le 04/03/1985, résidant à Plieux Michel FABRE né le 15/07/1984, résidant à Pont du Château Emerse FAE né le 24/01/1984, résidant à Nice James FANCHONE né le 21/02/1980, résidant à Honfleur Doudou-Jacques FATY né le 25/02/1984, résidant à Belfort Nicolas FLORENTIN né le 16/02/1978, résidant à Houdemont Gary FLORIMONT né le 16/06/1987, résidant à Charleville-Mézières Julien FRANCOIS né le 21/09/1979, résidant à La Rivière Saint Sauveur Guillaume GAUCLIN né le 17/06/1981, résidant à Ploeren Mahmoud GHARBI né le 11/02/1982, résidant à Nantes Pierre GIBAUD né le 22/04/1988, résidant à Levallois Perret Antoine GOMIS né le 02/04/1989, résidant à Bourg en Bresse Fabrice GUILBERT né le 08/10/1976, résidant à Ivry-sur-Seine Jean-Philippe HAON né le 17/04/1981, résidant à Nîmes Guénaël HENRI né le 12/09/1987, résidant à Saint-Etienne Cédric HEYMANS né le 20/07/1978, résidant à Garidech Steeve HO YOU FAT né le 12/06/1988, résidant à Évreux Samuel HONRUBIA né le 05/07/1986, résidant à Boulogne Billancourt Yoann HUGET né le 02/06/1987, résidant à Toulouse Wylie Arthur HUMAN né le 26/02/1979, résidant à Aix-en-Provence Daniel HUMBERT né le 05/02/1984, résidant à Marguerittes Dounia ISSA né le 03/06/1981, résidant à Changé Aymeric JEANNEAU né le 10/10/1978, résidant à Hurtigheim Arnaud KERCKHOF né le 13/03/1984, résidant à Boulazac Mohamed KIOUR né le 20/06/1979, résidant à Dijon Jonathan KODJIA né le 22/10/1989, résidant à Amiens Sébastien LALOO né le 08/11/1978, résidant à Sendets Guillaume LEBURGUE né le 06/06/1980, résidant à Le Portel Antony LECOINTE né le 05/10/1980, résidant à Outreau John LINEHAN né le 01/05/1978, résidant à Nancy Peguy LUYINDULA né le 25/05/1979, résidant à Paris Mamuka MAGRAKVELIDZE né le 12/08/1977, résidant à Tarbes Arnaud MAIRE né le 06/03/1979, résidant à Ajaccio Steve MANDANDA né le 28/03/1985, résidant à Aix-en-Provence Joris Steve MARVEAUX né le 15/08/1982, résidant à Le Cres Nicolas MAS né le 23/05/1980, résidant à Cabestany Sylvain MAYNIER né le 08/10/1977, résidant à Saint-Benoît David MELODY né le 04/05/1977, résidant à Dijon Cyrille MERVILLE né le 14/04/1982, résidant à Nimes Romain MILLO-CHLUSKI né le 20/04/1983, résidant à Grenade-sur-Garonne Frédéric MONCADE né le 13/11/1978, résidant à Sauvagnon Sébastien MONGIN né le 18/04/1978, résidant à Champol Sylvain MONSOREAU né le 20/03/1981, résidant à Cellieu Vincent MOUILLARD né le 21/08/1983, résidant à Quimper Lionel NALLET né le 14/09/1976, résidant à Antony Rudy NIVORE né le 05/05/1989, résidant à Paris Karim OUATTARA né le 13/10/1979, résidant à Clermont-Ferrand Morgan PARRA né le 15/11/1988, résidant à Mirefleurs Damien PERQUIS né le 08/03/1986, résidant à Caen Jean-Jacques PIERRE né le 23/01/1981, résidant à Mondeville Guillaume PONS né le 13/11/1979, résidant à Carrières sur Seine Valentin PORTE né le 07/09/1990, résidant à Aucamville Benoît POULAIN né le 24/07/1987, résidant à Milhaud Clément POUX né le 05/11/1985, résidant à Carcassonne Benjamin PSAUME né le 12/01/1985, résidant à Troyes Julien QUERCIA né le 17/08/1986, résidant à Larmor Plage Sylvain ROGNON né le 12/06/1982, résidant à Chalezeule Pierre ROUSSARIE né le 08/09/1980, résidant à Ciboure Arnaud SIFFERT né le 06/12/1978, résidant à Maisdon sur Sèvre Andre Luiz SILVA DO NASCIMENTO né le 27/01/1980, résidant à Sao Joao del Rei Williams SOLIMAN né le 15/02/1980, résidant à Rezé Arnaud SOUQUET né le 12/02/1992, résidant à Lomme Nicolas STRUNC né le 25/07/1978, résidant à Plomelin Pierre TALMONT né le 02/04/1977, résidant à Laval Romain TERNEL, né le 06/08/1986, résidant à Cesson-Sévigné Benoît TOFFIN né le 01/01/1977, résidant à Évreux Damien TRAILLE né le 12/06/1979, résidant à Biarritz Angelo TSAGARAKIS né le 03/06/1984, résidant à Bourg en Bresse Alexis ZYWIEKI né le 10/04/1984, résidant à Gémeaux .
• EGMR, 03.06.2008 - 15/02

  DURUK ET YÜCEDAG c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.01.2018 - 48151/11

  Abdeslam AKOUZAR né le 15/04/1982, résidant à Saint Denis de l'Hôtel Andrew ALBICY né le 21/03/1990, résidant à Levallois-Perret Rimas Esteban ALVAREZ KAIRELIS né le 22/07/1974, résidant à Bompas Anouar AYED né le 09/05/1978, résidant à Colomiers Laurent BALUC-RITTENER né le 24/11/1981, résidant à Albi Kevin BERIGAUD né le 09/05/1988, résidant à Sciez David BEUN né le 26/04/1982, résidant à Aix-en-Provence Thibaut BOURGEOIS né le 05/01/1990, résidant à Metz Laurent BUSSELIER né le 27/11/1976, résidant à Saint-Alban-Leysse Laurent CABARRY né le 18/01/1985, résidant à Boé Maurice CARASSO, né le 07/05/1988, résidant à Metz Johan CAVALLI né le 12/09/1981, résidant à Ajaccio Aly CISSOKHO né le 15/09/1987, résidant à Lyon Daniel CONGRE né le 05/04/1985, résidant à Montpellier Ousmane COULIBALY né le 09/07/1989, résidant à Brest Guillaume CREPAIN né le 15/04/1986, résidant à Aulnay sous-Bois Fabrice CULINAT né le 19/12/1978, résidant à Colomiers Philippe DA SILVA né le 30/11/1979, résidant à Evreux Xane D'ALMEIDA né le 21/01/1983, résidant à Limoges Simon DARNAUZAN né le 04/07/1980, résidant à Grésy sur Aix Paul DEARLOVE né le 06/02/1979, résidant à Idron Maxime DERBIER né le 06/08/1986, résidant à Fos sur Mer Sébastien DESCONS né le 13/05/1983, résidant à Fresnes Frédéric DOLE né le 29/03/1975, résidant à Vertou Thomas DOMINGO né le 20/08/1985, résidant à Orcet Stéphane DONDON né le 09/01/1977, résidant à Vichy Geoffrey DOUMENG né le 09/11/1980, résidant à Cuxac d'Aude David DUCOURTIOUX né le 11/04/1978, résidant à Landas Thierry DUSAUTOIR né le 18/11/1981, résidant à Blagnac Florent ELELEARA né le 03/06/1979, résidant à Strasbourg Mickaël EYMARD né le 04/03/1985, résidant à Plieux Michel FABRE né le 15/07/1984, résidant à Pont du Château Emerse FAE né le 24/01/1984, résidant à Nice James FANCHONE né le 21/02/1980, résidant à Honfleur Doudou-Jacques FATY né le 25/02/1984, résidant à Belfort Nicolas FLORENTIN né le 16/02/1978, résidant à Houdemont Gary FLORIMONT né le 16/06/1987, résidant à Charleville-Mézières Julien FRANCOIS né le 21/09/1979, résidant à La Rivière Saint Sauveur Guillaume GAUCLIN né le 17/06/1981, résidant à Ploeren Mahmoud GHARBI né le 11/02/1982, résidant à Nantes Pierre GIBAUD né le 22/04/1988, résidant à Levallois Perret Antoine GOMIS né le 02/04/1989, résidant à Bourg en Bresse Fabrice GUILBERT né le 08/10/1976, résidant à Ivry-sur-Seine Jean-Philippe HAON né le 17/04/1981, résidant à Nîmes Guénaël HENRI né le 12/09/1987, résidant à Saint-Etienne Cédric HEYMANS né le 20/07/1978, résidant à Garidech Steeve HO YOU FAT né le 12/06/1988, résidant à Évreux Samuel HONRUBIA né le 05/07/1986, résidant à Boulogne Billancourt Yoann HUGET né le 02/06/1987, résidant à Toulouse Wylie Arthur HUMAN né le 26/02/1979, résidant à Aix-en-Provence Daniel HUMBERT né le 05/02/1984, résidant à Marguerittes Dounia ISSA né le 03/06/1981, résidant à Changé Aymeric JEANNEAU né le 10/10/1978, résidant à Hurtigheim Arnaud KERCKHOF né le 13/03/1984, résidant à Boulazac Mohamed KIOUR né le 20/06/1979, résidant à Dijon Jonathan KODJIA né le 22/10/1989, résidant à Amiens Sébastien LALOO né le 08/11/1978, résidant à Sendets Guillaume LEBURGUE né le 06/06/1980, résidant à Le Portel Antony LECOINTE né le 05/10/1980, résidant à Outreau John LINEHAN né le 01/05/1978, résidant à Nancy Peguy LUYINDULA né le 25/05/1979, résidant à Paris Mamuka MAGRAKVELIDZE né le 12/08/1977, résidant à Tarbes Arnaud MAIRE né le 06/03/1979, résidant à Ajaccio Steve MANDANDA né le 28/03/1985, résidant à Aix-en-Provence Joris Steve MARVEAUX né le 15/08/1982, résidant à Le Cres Nicolas MAS né le 23/05/1980, résidant à Cabestany Sylvain MAYNIER né le 08/10/1977, résidant à Saint-Benoît David MELODY né le 04/05/1977, résidant à Dijon Cyrille MERVILLE né le 14/04/1982, résidant à Nimes Romain MILLO-CHLUSKI né le 20/04/1983, résidant à Grenade-sur-Garonne Frédéric MONCADE né le 13/11/1978, résidant à Sauvagnon Sébastien MONGIN né le 18/04/1978, résidant à Champol Sylvain MONSOREAU né le 20/03/1981, résidant à Cellieu Vincent MOUILLARD né le 21/08/1983, résidant à Quimper Lionel NALLET né le 14/09/1976, résidant à Antony Rudy NIVORE né le 05/05/1989, résidant à Paris Karim OUATTARA né le 13/10/1979, résidant à Clermont-Ferrand Morgan PARRA né le 15/11/1988, résidant à Mirefleurs Damien PERQUIS né le 08/03/1986, résidant à Caen Jean-Jacques PIERRE né le 23/01/1981, résidant à Mondeville Guillaume PONS né le 13/11/1979, résidant à Carrières sur Seine Valentin PORTE né le 07/09/1990, résidant à Aucamville Benoît POULAIN né le 24/07/1987, résidant à Milhaud Clément POUX né le 05/11/1985, résidant à Carcassonne Benjamin PSAUME né le 12/01/1985, résidant à Troyes Julien QUERCIA né le 17/08/1986, résidant à Larmor Plage Sylvain ROGNON né le 12/06/1982, résidant à Chalezeule Pierre ROUSSARIE né le 08/09/1980, résidant à Ciboure Arnaud SIFFERT né le 06/12/1978, résidant à Maisdon sur Sèvre Andre Luiz SILVA DO NASCIMENTO né le 27/01/1980, résidant à Sao Joao del Rei Williams SOLIMAN né le 15/02/1980, résidant à Rezé Arnaud SOUQUET né le 12/02/1992, résidant à Lomme Nicolas STRUNC né le 25/07/1978, résidant à Plomelin Pierre TALMONT né le 02/04/1977, résidant à Laval Romain TERNEL, né le 06/08/1986, résidant à Cesson-Sévigné Benoît TOFFIN né le 01/01/1977, résidant à Évreux Damien TRAILLE né le 12/06/1979, résidant à Biarritz Angelo TSAGARAKIS né le 03/06/1984, résidant à Bourg en Bresse Alexis ZYWIEKI né le 10/04/1984, résidant à Gémeaux .
• EGMR, 10.02.2011 - 30943/04

  NALBANTSKI v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 18.01.2018 - 48151/11

  Quant aux atteintes à la liberté de quitter n'importe quel pays y compris le sien, il indique qu'elles concernent des interdictions administratives ou judiciaires, telles qu'une obligation d'autorisation préalable pour quitter le pays (Diamante et Pelliccioni c. Saint-Marin, no 32250/08, 27 septembre 2011), la confiscation d'un passeport (Baumann, précité ; Nalbantski c. Bulgarie, no 30943/04, 10 février 2011) ou le refus de délivrer un document de voyage (Soltysyak c. Russie, no 4663/05, 10 février 2011 ; Ignatov c. Bulgarie, no 50/02, 2 juillet 2009).
• EGMR, 10.02.2011 - 4663/05

  SOLTYSYAK v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 18.01.2018 - 48151/11

  Quant aux atteintes à la liberté de quitter n'importe quel pays y compris le sien, il indique qu'elles concernent des interdictions administratives ou judiciaires, telles qu'une obligation d'autorisation préalable pour quitter le pays (Diamante et Pelliccioni c. Saint-Marin, no 32250/08, 27 septembre 2011), la confiscation d'un passeport (Baumann, précité ; Nalbantski c. Bulgarie, no 30943/04, 10 février 2011) ou le refus de délivrer un document de voyage (Soltysyak c. Russie, no 4663/05, 10 février 2011 ; Ignatov c. Bulgarie, no 50/02, 2 juillet 2009).
• EGMR, 06.12.2011 - 10/10

  BRUNNER v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 18.01.2018 - 48151/11

  Abdeslam AKOUZAR né le 15/04/1982, résidant à Saint Denis de l'Hôtel Andrew ALBICY né le 21/03/1990, résidant à Levallois-Perret Rimas Esteban ALVAREZ KAIRELIS né le 22/07/1974, résidant à Bompas Anouar AYED né le 09/05/1978, résidant à Colomiers Laurent BALUC-RITTENER né le 24/11/1981, résidant à Albi Kevin BERIGAUD né le 09/05/1988, résidant à Sciez David BEUN né le 26/04/1982, résidant à Aix-en-Provence Thibaut BOURGEOIS né le 05/01/1990, résidant à Metz Laurent BUSSELIER né le 27/11/1976, résidant à Saint-Alban-Leysse Laurent CABARRY né le 18/01/1985, résidant à Boé Maurice CARASSO, né le 07/05/1988, résidant à Metz Johan CAVALLI né le 12/09/1981, résidant à Ajaccio Aly CISSOKHO né le 15/09/1987, résidant à Lyon Daniel CONGRE né le 05/04/1985, résidant à Montpellier Ousmane COULIBALY né le 09/07/1989, résidant à Brest Guillaume CREPAIN né le 15/04/1986, résidant à Aulnay sous-Bois Fabrice CULINAT né le 19/12/1978, résidant à Colomiers Philippe DA SILVA né le 30/11/1979, résidant à Evreux Xane D'ALMEIDA né le 21/01/1983, résidant à Limoges Simon DARNAUZAN né le 04/07/1980, résidant à Grésy sur Aix Paul DEARLOVE né le 06/02/1979, résidant à Idron Maxime DERBIER né le 06/08/1986, résidant à Fos sur Mer Sébastien DESCONS né le 13/05/1983, résidant à Fresnes Frédéric DOLE né le 29/03/1975, résidant à Vertou Thomas DOMINGO né le 20/08/1985, résidant à Orcet Stéphane DONDON né le 09/01/1977, résidant à Vichy Geoffrey DOUMENG né le 09/11/1980, résidant à Cuxac d'Aude David DUCOURTIOUX né le 11/04/1978, résidant à Landas Thierry DUSAUTOIR né le 18/11/1981, résidant à Blagnac Florent ELELEARA né le 03/06/1979, résidant à Strasbourg Mickaël EYMARD né le 04/03/1985, résidant à Plieux Michel FABRE né le 15/07/1984, résidant à Pont du Château Emerse FAE né le 24/01/1984, résidant à Nice James FANCHONE né le 21/02/1980, résidant à Honfleur Doudou-Jacques FATY né le 25/02/1984, résidant à Belfort Nicolas FLORENTIN né le 16/02/1978, résidant à Houdemont Gary FLORIMONT né le 16/06/1987, résidant à Charleville-Mézières Julien FRANCOIS né le 21/09/1979, résidant à La Rivière Saint Sauveur Guillaume GAUCLIN né le 17/06/1981, résidant à Ploeren Mahmoud GHARBI né le 11/02/1982, résidant à Nantes Pierre GIBAUD né le 22/04/1988, résidant à Levallois Perret Antoine GOMIS né le 02/04/1989, résidant à Bourg en Bresse Fabrice GUILBERT né le 08/10/1976, résidant à Ivry-sur-Seine Jean-Philippe HAON né le 17/04/1981, résidant à Nîmes Guénaël HENRI né le 12/09/1987, résidant à Saint-Etienne Cédric HEYMANS né le 20/07/1978, résidant à Garidech Steeve HO YOU FAT né le 12/06/1988, résidant à Évreux Samuel HONRUBIA né le 05/07/1986, résidant à Boulogne Billancourt Yoann HUGET né le 02/06/1987, résidant à Toulouse Wylie Arthur HUMAN né le 26/02/1979, résidant à Aix-en-Provence Daniel HUMBERT né le 05/02/1984, résidant à Marguerittes Dounia ISSA né le 03/06/1981, résidant à Changé Aymeric JEANNEAU né le 10/10/1978, résidant à Hurtigheim Arnaud KERCKHOF né le 13/03/1984, résidant à Boulazac Mohamed KIOUR né le 20/06/1979, résidant à Dijon Jonathan KODJIA né le 22/10/1989, résidant à Amiens Sébastien LALOO né le 08/11/1978, résidant à Sendets Guillaume LEBURGUE né le 06/06/1980, résidant à Le Portel Antony LECOINTE né le 05/10/1980, résidant à Outreau John LINEHAN né le 01/05/1978, résidant à Nancy Peguy LUYINDULA né le 25/05/1979, résidant à Paris Mamuka MAGRAKVELIDZE né le 12/08/1977, résidant à Tarbes Arnaud MAIRE né le 06/03/1979, résidant à Ajaccio Steve MANDANDA né le 28/03/1985, résidant à Aix-en-Provence Joris Steve MARVEAUX né le 15/08/1982, résidant à Le Cres Nicolas MAS né le 23/05/1980, résidant à Cabestany Sylvain MAYNIER né le 08/10/1977, résidant à Saint-Benoît David MELODY né le 04/05/1977, résidant à Dijon Cyrille MERVILLE né le 14/04/1982, résidant à Nimes Romain MILLO-CHLUSKI né le 20/04/1983, résidant à Grenade-sur-Garonne Frédéric MONCADE né le 13/11/1978, résidant à Sauvagnon Sébastien MONGIN né le 18/04/1978, résidant à Champol Sylvain MONSOREAU né le 20/03/1981, résidant à Cellieu Vincent MOUILLARD né le 21/08/1983, résidant à Quimper Lionel NALLET né le 14/09/1976, résidant à Antony Rudy NIVORE né le 05/05/1989, résidant à Paris Karim OUATTARA né le 13/10/1979, résidant à Clermont-Ferrand Morgan PARRA né le 15/11/1988, résidant à Mirefleurs Damien PERQUIS né le 08/03/1986, résidant à Caen Jean-Jacques PIERRE né le 23/01/1981, résidant à Mondeville Guillaume PONS né le 13/11/1979, résidant à Carrières sur Seine Valentin PORTE né le 07/09/1990, résidant à Aucamville Benoît POULAIN né le 24/07/1987, résidant à Milhaud Clément POUX né le 05/11/1985, résidant à Carcassonne Benjamin PSAUME né le 12/01/1985, résidant à Troyes Julien QUERCIA né le 17/08/1986, résidant à Larmor Plage Sylvain ROGNON né le 12/06/1982, résidant à Chalezeule Pierre ROUSSARIE né le 08/09/1980, résidant à Ciboure Arnaud SIFFERT né le 06/12/1978, résidant à Maisdon sur Sèvre Andre Luiz SILVA DO NASCIMENTO né le 27/01/1980, résidant à Sao Joao del Rei Williams SOLIMAN né le 15/02/1980, résidant à Rezé Arnaud SOUQUET né le 12/02/1992, résidant à Lomme Nicolas STRUNC né le 25/07/1978, résidant à Plomelin Pierre TALMONT né le 02/04/1977, résidant à Laval Romain TERNEL, né le 06/08/1986, résidant à Cesson-Sévigné Benoît TOFFIN né le 01/01/1977, résidant à Évreux Damien TRAILLE né le 12/06/1979, résidant à Biarritz Angelo TSAGARAKIS né le 03/06/1984, résidant à Bourg en Bresse Alexis ZYWIEKI né le 10/04/1984, résidant à Gémeaux .
• BPatG, 17.11.2011 - 3 ZA (pat) 54/11

  Patentnichtigkeitsklageverfahren - mehrere Gerichtsgebühren bei nachträglicher …

  Auszug aus EGMR, 18.01.2018 - 48151/11

  Abdeslam AKOUZAR né le 15/04/1982, résidant à Saint Denis de l'Hôtel Andrew ALBICY né le 21/03/1990, résidant à Levallois-Perret Rimas Esteban ALVAREZ KAIRELIS né le 22/07/1974, résidant à Bompas Anouar AYED né le 09/05/1978, résidant à Colomiers Laurent BALUC-RITTENER né le 24/11/1981, résidant à Albi Kevin BERIGAUD né le 09/05/1988, résidant à Sciez David BEUN né le 26/04/1982, résidant à Aix-en-Provence Thibaut BOURGEOIS né le 05/01/1990, résidant à Metz Laurent BUSSELIER né le 27/11/1976, résidant à Saint-Alban-Leysse Laurent CABARRY né le 18/01/1985, résidant à Boé Maurice CARASSO, né le 07/05/1988, résidant à Metz Johan CAVALLI né le 12/09/1981, résidant à Ajaccio Aly CISSOKHO né le 15/09/1987, résidant à Lyon Daniel CONGRE né le 05/04/1985, résidant à Montpellier Ousmane COULIBALY né le 09/07/1989, résidant à Brest Guillaume CREPAIN né le 15/04/1986, résidant à Aulnay sous-Bois Fabrice CULINAT né le 19/12/1978, résidant à Colomiers Philippe DA SILVA né le 30/11/1979, résidant à Evreux Xane D'ALMEIDA né le 21/01/1983, résidant à Limoges Simon DARNAUZAN né le 04/07/1980, résidant à Grésy sur Aix Paul DEARLOVE né le 06/02/1979, résidant à Idron Maxime DERBIER né le 06/08/1986, résidant à Fos sur Mer Sébastien DESCONS né le 13/05/1983, résidant à Fresnes Frédéric DOLE né le 29/03/1975, résidant à Vertou Thomas DOMINGO né le 20/08/1985, résidant à Orcet Stéphane DONDON né le 09/01/1977, résidant à Vichy Geoffrey DOUMENG né le 09/11/1980, résidant à Cuxac d'Aude David DUCOURTIOUX né le 11/04/1978, résidant à Landas Thierry DUSAUTOIR né le 18/11/1981, résidant à Blagnac Florent ELELEARA né le 03/06/1979, résidant à Strasbourg Mickaël EYMARD né le 04/03/1985, résidant à Plieux Michel FABRE né le 15/07/1984, résidant à Pont du Château Emerse FAE né le 24/01/1984, résidant à Nice James FANCHONE né le 21/02/1980, résidant à Honfleur Doudou-Jacques FATY né le 25/02/1984, résidant à Belfort Nicolas FLORENTIN né le 16/02/1978, résidant à Houdemont Gary FLORIMONT né le 16/06/1987, résidant à Charleville-Mézières Julien FRANCOIS né le 21/09/1979, résidant à La Rivière Saint Sauveur Guillaume GAUCLIN né le 17/06/1981, résidant à Ploeren Mahmoud GHARBI né le 11/02/1982, résidant à Nantes Pierre GIBAUD né le 22/04/1988, résidant à Levallois Perret Antoine GOMIS né le 02/04/1989, résidant à Bourg en Bresse Fabrice GUILBERT né le 08/10/1976, résidant à Ivry-sur-Seine Jean-Philippe HAON né le 17/04/1981, résidant à Nîmes Guénaël HENRI né le 12/09/1987, résidant à Saint-Etienne Cédric HEYMANS né le 20/07/1978, résidant à Garidech Steeve HO YOU FAT né le 12/06/1988, résidant à Évreux Samuel HONRUBIA né le 05/07/1986, résidant à Boulogne Billancourt Yoann HUGET né le 02/06/1987, résidant à Toulouse Wylie Arthur HUMAN né le 26/02/1979, résidant à Aix-en-Provence Daniel HUMBERT né le 05/02/1984, résidant à Marguerittes Dounia ISSA né le 03/06/1981, résidant à Changé Aymeric JEANNEAU né le 10/10/1978, résidant à Hurtigheim Arnaud KERCKHOF né le 13/03/1984, résidant à Boulazac Mohamed KIOUR né le 20/06/1979, résidant à Dijon Jonathan KODJIA né le 22/10/1989, résidant à Amiens Sébastien LALOO né le 08/11/1978, résidant à Sendets Guillaume LEBURGUE né le 06/06/1980, résidant à Le Portel Antony LECOINTE né le 05/10/1980, résidant à Outreau John LINEHAN né le 01/05/1978, résidant à Nancy Peguy LUYINDULA né le 25/05/1979, résidant à Paris Mamuka MAGRAKVELIDZE né le 12/08/1977, résidant à Tarbes Arnaud MAIRE né le 06/03/1979, résidant à Ajaccio Steve MANDANDA né le 28/03/1985, résidant à Aix-en-Provence Joris Steve MARVEAUX né le 15/08/1982, résidant à Le Cres Nicolas MAS né le 23/05/1980, résidant à Cabestany Sylvain MAYNIER né le 08/10/1977, résidant à Saint-Benoît David MELODY né le 04/05/1977, résidant à Dijon Cyrille MERVILLE né le 14/04/1982, résidant à Nimes Romain MILLO-CHLUSKI né le 20/04/1983, résidant à Grenade-sur-Garonne Frédéric MONCADE né le 13/11/1978, résidant à Sauvagnon Sébastien MONGIN né le 18/04/1978, résidant à Champol Sylvain MONSOREAU né le 20/03/1981, résidant à Cellieu Vincent MOUILLARD né le 21/08/1983, résidant à Quimper Lionel NALLET né le 14/09/1976, résidant à Antony Rudy NIVORE né le 05/05/1989, résidant à Paris Karim OUATTARA né le 13/10/1979, résidant à Clermont-Ferrand Morgan PARRA né le 15/11/1988, résidant à Mirefleurs Damien PERQUIS né le 08/03/1986, résidant à Caen Jean-Jacques PIERRE né le 23/01/1981, résidant à Mondeville Guillaume PONS né le 13/11/1979, résidant à Carrières sur Seine Valentin PORTE né le 07/09/1990, résidant à Aucamville Benoît POULAIN né le 24/07/1987, résidant à Milhaud Clément POUX né le 05/11/1985, résidant à Carcassonne Benjamin PSAUME né le 12/01/1985, résidant à Troyes Julien QUERCIA né le 17/08/1986, résidant à Larmor Plage Sylvain ROGNON né le 12/06/1982, résidant à Chalezeule Pierre ROUSSARIE né le 08/09/1980, résidant à Ciboure Arnaud SIFFERT né le 06/12/1978, résidant à Maisdon sur Sèvre Andre Luiz SILVA DO NASCIMENTO né le 27/01/1980, résidant à Sao Joao del Rei Williams SOLIMAN né le 15/02/1980, résidant à Rezé Arnaud SOUQUET né le 12/02/1992, résidant à Lomme Nicolas STRUNC né le 25/07/1978, résidant à Plomelin Pierre TALMONT né le 02/04/1977, résidant à Laval Romain TERNEL, né le 06/08/1986, résidant à Cesson-Sévigné Benoît TOFFIN né le 01/01/1977, résidant à Évreux Damien TRAILLE né le 12/06/1979, résidant à Biarritz Angelo TSAGARAKIS né le 03/06/1984, résidant à Bourg en Bresse Alexis ZYWIEKI né le 10/04/1984, résidant à Gémeaux .
• VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 19.07.2007 - 15/04
• EGMR, 16.10.2007 - 11/04

  VOTTO c. ITALIE
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE
• EGMR, 23.02.2017 - 43395/09

  DE TOMMASO v. ITALY
• KG, 14.08.2007 - Not 19/07

  Notarbestellung: Ausschreibung mehrerer Notarstellen einheitlich für das Land …
• EGMR, 10.07.2008 - 16528/05

  HAJIBEYLI v. AZERBAIJAN
• VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 19.03.2004 - 2/04
• VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 07.10.2005 - 18/04
• RG, 31.03.1903 - 28/03

  Zur Bestimmung des Begriffs "Standesherr" in § 7 des zum …
• EGMR, 06.12.2012 - 50/02

  IGNATOV AND 2 OTHER CASES AGAINST BULGARIA
• VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 06.11.2012 - 13/11
• EGMR, 04.12.2014 - 25579/05

  A, B AND C AGAINST IRELAND
• EGMR, 27.09.2011 - 32250/08

  DIAMANTE AND PELLICCIONI v. SAN MARINO
• FG Hamburg, 11.04.2001 - V 21/01

  Rückforderung von Steuererstattungen bei angezeigter Abtretung; …
• EGMR, 21.09.2016 - 23592/07

  CASES OF MIAZDZYK AND A.E. AGAINST POLAND
• EGMR, 29.11.2007 - 25/02

  BALÇIK AND OTHERS v. TURKEY
• KAG Mainz, 11.12.2012 - M 19/12

  Eingruppierung; Zustimmungsersetzung
• RG, 12.07.1905 - V 23/05

  Bergschäden
• VK Rheinland-Pfalz, 14.05.2002 - 11/02
• EGMR, 05.02.2014 - 15054/07

  RESSIOT AND OTHERS AGAINST FRANCE
• EGMR, 24.07.2003 - 48183/99
• EGMR, 08.11.2016 - 18030/11

  MAGYAR HELSINKI BIZOTTSÁG v. HUNGARY
• EKMR, 18.05.1976 - 6825/74

  X. v. ICELAND
• EGMR, 02.09.2010 - 35623/05

  Recht auf Achtung des Privatlebens (Datenschutz; GPS-Überwachung; Observation; …
• EGMR, 03.11.2009 - 10231/07

  HARTUNG c. FRANCE
• EGMR, 16.12.1992 - 13710/88

  NIEMIETZ v. GERMANY
• EGMR, 08.07.2015 - 48107/99

  SÂMBATA BIHOR GREEK CATHOLIC PARISH AGAINST ROMANIA
• EGMR, 26.06.2001 - 39022/97

  O'ROURKE v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 26.02.2008 - 37664/04

  FÄGERSKIÖLD v. SWEDEN
• EGMR, 31.07.2003 - 16219/90

  DEMADES v. TURKEY
• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM

• Generalanwalt beim EuGH, 07.03.2019 - C-22/18

  TopFit und Biffi - Niederlassungsfreiheit - Unionsbürgerschaft - Art. 18, 21, 49 …

  119 Zur Vereinbarkeit von Antidoping-Vorschriften mit Art. 8 EMRK und Art. 2 des Protokolls Nr. 4 vgl. EGMR, 18. Januar 2018, FNASS u. a./Frankreich (ECLI:CE:ECHR:2018:0118JUD004815111).
• EuG, 15.10.2020 - T-389/19

  Coppo Gavazzi/ Parlament

  Daher schließt er das geschriebene Recht in seiner Gesamtheit ein, einschließlich Vorschriften untergesetzlichen Ranges und Rechtsprechung zu seiner Auslegung (vgl. EGMR, 18. Januar 2018, Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs [FNASS] u. a./Frankreich, CE:ECHR:2018:0118JUD004815111, § 160 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EGMR, 17.01.2023 - 40792/10

  FEDOTOVA AND OTHERS v. RUSSIA

  Elle tient compte des éléments de droit international autres que la Convention et des interprétations faites de ces éléments par les organes compétents (Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503/97, § 85, CEDH 2008, Bayatyan, précité, § 102, et Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) et autres c. France, nos 48151/11 et 77769/13, § 181, 18 janvier 2018).

 
• EGMR, 27.11.2023 - 21881/20

  COMMUNAUTÉ GENEVOISE D'ACTION SYNDICALE (CGAS) v. SWITZERLAND

  La Cour observe tout d'abord que l'association requérante n'agit pas devant la Cour dans l'intérêt de ses membres, ni de ses représentants, mais allègue avoir directement subi, en tant qu'association, les effets de l'ordonnance Covid-19 no 2 (voir, a contrario, Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) et autres c. France, nos 48151/11 et 77769/13, § 95, 18 janvier 2018).
• EGMR, 11.07.2023 - 10934/21

  Die Olympiasiegerin - und die DSD-Testosteronregel des …

  Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2018, 1a CourEDH a reconnu que « la recherche d'un sport égalitaire et authentique se rattache au but légitime que constitue la protection des droits d'autrui'(Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) et autres contre France, [nos 48151/11 et 77769/13,] § 166[, 18 janvier 2018]).
• EGMR, 16.05.2019 - 66554/14

  HALABI c. FRANCE

  L'individu a droit au respect de son domicile, conçu non seulement comme le droit à un simple espace physique mais aussi comme le droit à la jouissance, en toute tranquillité, de cet espace (Giacomelli c. Italie, no 59909/00, § 76, CEDH 2006-XII, et Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) et autres c. France, nos 48151/11 et 77769/13, § 154, 18 janvier 2018).
• EGMR, 29.10.2020 - 71205/11

  DOROZ v. POLAND

  48151/11 and 77769/13, 18 January 2018, §§ 166 and 170).
• EGMR - 77769/13 (anhängig)

  LONGO ET CIPRELLI c. FRANCE

  Il est renvoyé à la partie droit interne et international de la requête Fédération nationale des syndicats sportifs (FNASS) et autres c. France, no 48151/11.