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   EGMR, 18.02.1991 - 12033/86   

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EGMR, 18.02.1991 - 12033/86 (https://dejure.org/1991,12712)
EGMR, Entscheidung vom 18.02.1991 - 12033/86 (https://dejure.org/1991,12712)
EGMR, Entscheidung vom 18. Februar 1991 - 12033/86 (https://dejure.org/1991,12712)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    FREDIN v. SWEDEN (No. 1)

    Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 14+P1 Abs. 1, Art. 14, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Violation of Art. 6-1 No violation of P1-1 No violation of Art. 14+P1-1 Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses award - Convention proceedings Costs and expenses award - domestic proceedings ...

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    FREDIN c. SUÈDE (N° 1)

    Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 14+P1 Abs. 1, Art. 14, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Violation de l'Art. 6-1 Non-violation de P1-1 Non-violation de l'art. 14+P1-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Remboursement frais et dépens - procédure ...

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (176)Neu Zitiert selbst (10)

  • EGMR, 21.02.1990 - 11855/85

    H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN

    Auszug aus EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
    Elle rappelle d'abord, en ce qui concerne l'application de la loi à M. et Mme Fredin, les limites de sa compétence en matière de contrôle du respect du droit interne (voir, entre autres, l'arrêt Håkansson et Sturesson du 21 février 1990, série A no 171, p. 16, § 47).

    Comme seul le gouvernement pouvait, à l'époque (paragraphe 29 ci-dessus), trancher le litige en dernier ressort, il y a eu violation du texte précité (voir, entre autres, l'arrêt Håkansson et Sturesson susmentionné, série A no 171, p. 20, § 63).

    La perte de leur permis a porté à M. et Mme Fredin un tort considérable, mais la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel ils auraient abouti s'ils avaient pu saisir un tribunal (voir, entre autres, l'arrêt Håkansson et Sturesson précité, série A no 171, p. 22, § 72).

  • EGMR, 24.10.1986 - 9118/80

    AGOSI c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
    Citant l'arrêt AGOSI du 24 octobre 1986 (série A no 108), ils allèguent en outre que, faute d'une voie de recours judiciaire, le système suédois ne leur donna pas assez de garanties contre les abus pour répondre aux exigences procédurales inhérentes à l'article 1 du Protocole no 1 (P1-1) et que, dans leur cas, la décision fut effectivement illégale et arbitraire.

    En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'État une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en oeuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (arrêt AGOSI précité, série A no 108, p. 18, § 52).

  • EGMR, 19.12.1989 - 10522/83

    Mellacher u.a. ./. Österreich

    Auszug aus EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
    Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapports entre elles: la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir notamment l'arrêt Mellacher et autres du 19 décembre 1989, série A no 169, pp. 24-25, § 42).

    Selon une jurisprudence bien établie, le second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (P1-1-2) doit se lire à la lumière du principe consacré par la première phrase de l'article (voir, en dernier lieu, l'arrêt Mellacher et autres précité, série A no 169, p. 27, § 48).

  • EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

    SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)

    Auszug aus EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
    Il me semble utile de le souligner en me référant à l'arrêt Sunday Times du 26 avril 1979 (série A no 30).
  • EGMR, 25.10.1989 - 10842/84

    ALLAN JACOBSSON v. SWEDEN (No. 1)

    Auszug aus EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
    La question appelle en revanche un examen sous l'angle de l'article 6 (art. 6) de la Convention (voir les paragraphes 62-63 ci-dessous et, entre autres, l'arrêt Allan Jacobsson du 25 octobre 1989, série A no 163, pp.
  • EGMR, 22.06.1989 - 11373/85

    ERIKSSON c. SUÈDE

    Auszug aus EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
    Quant à la prévisibilité, la Cour estime que les clauses pertinentes de la loi de 1964 (paragraphes 32-35 ci-dessus) précisaient l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités avec assez de netteté, eu égard à la matière dont il s'agit, pour remplir les conditions de la Convention (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Lithgow et autres du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110, et Eriksson du 22 juin 1989, série A no 156, p. 24, § 59).
  • EGMR, 08.07.1986 - 9006/80

    LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
    Quant à la prévisibilité, la Cour estime que les clauses pertinentes de la loi de 1964 (paragraphes 32-35 ci-dessus) précisaient l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités avec assez de netteté, eu égard à la matière dont il s'agit, pour remplir les conditions de la Convention (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Lithgow et autres du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110, et Eriksson du 22 juin 1989, série A no 156, p. 24, § 59).
  • EGMR, 02.08.1984 - 8691/79

    MALONE v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
    Cette dernière veut toutefois de surcroît, comme le soulignent les requérants, que le droit interne offre une certaine protection contre les atteintes de la puissance publique aux droits garantis par elle (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Malone du 2 août 1984, série A no 82, p. 32, § 67).
  • EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

    SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

    Auszug aus EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
    Au regard de l'article 1 du Protocole no 1 (P1-1), la notion de "privation" englobe toutefois non seulement pareille expropriation, mais aussi des mesures équivalant à une expropriation de fait (voir, entre autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 63).
  • EGMR, 07.07.1989 - 10873/84

    TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG v. SWEDEN

    Auszug aus EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
    La Cour relève - et nul n'a contesté devant elle - que le retrait litigieux a porté atteinte au droit de M. et Mme Fredin au respect de leurs biens, y compris les intérêts économiques liés à l'exploitation de la gravière (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Tre Traktörer AB du 7 juillet 1989, série A no 159, p. 21, § 53).
  • EGMR, 26.06.2012 - 9300/07

    Herrmann ./. Deutschland

    Zur Einschränkung des Eigentumsrechts aus Gründen des Umweltschutzes, siehe Fredin./. Schweden (Nr. 1), 18. Februar 1991, Rdnr. 48, Serie A Band 192, Pine Valley Developments Ltd und andere./. Irland, 29. November 1991, Rdnr. 57, Serie A Band 222, Saliba./. Malta, Nr. 4251/02, Rdnr. 44, 8.
  • EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

    CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE

    In determining whether this requirement is met, the Court recognises that the State enjoys a wide margin of appreciation with regard both to choosing the means of enforcement and to ascertaining whether the consequences of enforcement are justified in the general interest for the purpose of achieving the object of the law in question (see the Fredin v. Sweden no. 1 judgment of 18 February 1991, Series A no. 192, p. 17, § 51).
  • EGMR, 25.07.2013 - 11082/06

    Chodorkowski: Moskauer Prozesse sind unfair

    The Court's power to review compliance with domestic law is limited (see, inter alia, the Fredin v. Sweden (no. 1) judgment of 18 February 1991, § 50, Series A no. 192; with reference to the Håkansson and Sturesson v. Sweden, 21 February 1990, § 47, Series A no. 171).
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