Rechtsprechung
| EGMR, 18.02.2003 - 51773/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SCHAAL c. LUXEMBOURG
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 8 en ce qui concerne la première périod Non-violation de l'art. 8 en ce qui concerne la seconde période Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EGMR, 29.03.2001 - 51773/99
- EGMR, 18.02.2003 - 51773/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.02.2003 - 51773/99
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], arrêt du 17 mars 1999, no 25444/94, § 62, CEDH 1999-II). - EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
BOTTAZZI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 18.02.2003 - 51773/99
Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l'arrêt Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V). - EGMR, 11.07.2002 - 28957/95
Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich
Auszug aus EGMR, 18.02.2003 - 51773/99
La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage (Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, CEDH/ECHR 2002-VI - (11.7.02)). - EGMR, 24.02.1995 - 16424/90
McMICHAEL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 18.02.2003 - 51773/99
La Cour rappelle que « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale et que des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l'article 8 » (voir, entre autres, McMichael c. Royaume-Uni, arrêt du 24 février 1995, série A no 307-B, p. 55, § 86).