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   EGMR, 18.02.2010 - 42396/04   

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EGMR, 18.02.2010 - 42396/04 (https://dejure.org/2010,64392)
EGMR, Entscheidung vom 18.02.2010 - 42396/04 (https://dejure.org/2010,64392)
EGMR, Entscheidung vom 18. Februar 2010 - 42396/04 (https://dejure.org/2010,64392)
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Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (19)

  • EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

    CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

    Auszug aus EGMR, 18.02.2010 - 42396/04
    Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d'autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur les questions politiques ainsi que sur les autres thèmes d'intérêt général (voir, parmi beaucoup d'autres, Colombani et autres c. France, no 51279/99, § 55, CEDH 2002-V ; Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 93, CEDH 2004-XI et Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no 49017/99, § 71, CEDH 2004-XI).

    Il n'en reste pas moins que même un jugement de valeur peut se révéler excessif s'il est totalement dépourvu de base factuelle (Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 43, CEDH 2001-II Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, §§ 98-99, CEDH 2004-XI).

  • EGMR, 21.01.1999 - 25716/94

    JANOWSKI v. POLAND

    Auszug aus EGMR, 18.02.2010 - 42396/04
    Comme le précise l'article 10, cette liberté est soumise à des exceptions qui doivent cependant s'interpréter strictement et la nécessité de restrictions quelconques doit être établie de manière convaincante (voir notamment les arrêts Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, série A no 298, pp. 23-24, § 31, Janowski c. Pologne [GC], no 25716/94, § 30, CEDH 1999-I, et Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII).

    En outre, la Cour a déjà souligné que les fonctionnaires doivent, pour s'acquitter de leurs fonctions, bénéficier de la confiance du public sans être indûment perturbés, et qu'il peut dès lors s'avérer nécessaire de les protéger particulièrement contre des attaques verbales offensantes lorsqu'ils sont en service ; cela vaut aussi s'agissant de l'imputation diffamatoire de faits se rattachant à l'accomplissement de leurs missions (voir notamment les arrêts Janowski c. Pologne [GC] du 21 janvier 1999 no 25716/94, CEDH 1999-I, § 33 ; Busuioc c. Moldavie du 21 décembre 2004, no 61513/00, § 64 et Mamère, précité, § 27).

  • EGMR, 06.02.2001 - 41205/98

    TAMMER v. ESTONIA

    Auszug aus EGMR, 18.02.2010 - 42396/04
    Enfin, la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une atteinte au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 précité (Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV ; Tammer c. Estonie, no 41205/98, § 69, CEDH 2001-I ; Skalka c. Pologne, no 43425/98, §§ 41-42, arrêt du 27 mai 2003 ; Lesník précité, §§ 63-64).
  • EGMR, 08.07.1999 - 23556/94

    CEYLAN c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 18.02.2010 - 42396/04
    Enfin, la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une atteinte au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 précité (Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV ; Tammer c. Estonie, no 41205/98, § 69, CEDH 2001-I ; Skalka c. Pologne, no 43425/98, §§ 41-42, arrêt du 27 mai 2003 ; Lesník précité, §§ 63-64).
  • EGMR, 21.12.2004 - 61513/00

    BUSUIOC v. MOLDOVA

    Auszug aus EGMR, 18.02.2010 - 42396/04
    En outre, la Cour a déjà souligné que les fonctionnaires doivent, pour s'acquitter de leurs fonctions, bénéficier de la confiance du public sans être indûment perturbés, et qu'il peut dès lors s'avérer nécessaire de les protéger particulièrement contre des attaques verbales offensantes lorsqu'ils sont en service ; cela vaut aussi s'agissant de l'imputation diffamatoire de faits se rattachant à l'accomplissement de leurs missions (voir notamment les arrêts Janowski c. Pologne [GC] du 21 janvier 1999 no 25716/94, CEDH 1999-I, § 33 ; Busuioc c. Moldavie du 21 décembre 2004, no 61513/00, § 64 et Mamère, précité, § 27).
  • EGMR, 20.05.1999 - 21980/93

    BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE

    Auszug aus EGMR, 18.02.2010 - 42396/04
    S'il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son rôle indispensable de «chien de garde» (Thorgeir Thorgeirson c. Islande, arrêt du 25 juin 1992, série A no 239, § 63, et Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 62, CEDH 1999-III).
  • EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

    Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des

    Auszug aus EGMR, 18.02.2010 - 42396/04
    La Cour rappelle que la finalité de l'article 35 est de ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux, avant que ces allégations ne soient soumises aux organes de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
  • EGMR, 25.11.1999 - 23118/93

    NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY

    Auszug aus EGMR, 18.02.2010 - 42396/04
    Comme le précise l'article 10, cette liberté est soumise à des exceptions qui doivent cependant s'interpréter strictement et la nécessité de restrictions quelconques doit être établie de manière convaincante (voir notamment les arrêts Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, série A no 298, pp. 23-24, § 31, Janowski c. Pologne [GC], no 25716/94, § 30, CEDH 1999-I, et Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII).
  • EGMR, 11.07.2000 - 47337/99

    GAILLARD contre la FRANCE

    Auszug aus EGMR, 18.02.2010 - 42396/04
    Elle rappelle que la date de l'introduction d'une requête est celle de la première lettre par laquelle le requérant formule, ne serait-ce que sommairement, les griefs qu'il entend soulever (voir par exemple Gaillard c. France (déc.), no 47337/99 et Arslan c. Turquie (déc.), no 36747/02, CEDH 2002-X (extraits)).
  • EGMR, 21.11.2002 - 36747/02

    ARSLAN contre la TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 18.02.2010 - 42396/04
    Elle rappelle que la date de l'introduction d'une requête est celle de la première lettre par laquelle le requérant formule, ne serait-ce que sommairement, les griefs qu'il entend soulever (voir par exemple Gaillard c. France (déc.), no 47337/99 et Arslan c. Turquie (déc.), no 36747/02, CEDH 2002-X (extraits)).
  • EGMR, 27.04.2004 - 62543/00

    GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE

  • EGMR, 24.11.2005 - 53886/00

    TOURANCHEAU ET JULY c. FRANCE

  • EGMR, 22.10.2007 - 21279/02

    LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE

  • EGMR, 14.02.2008 - 20893/03

    JULY AND SARL LIBERATION v. FRANCE

  • EGMR, 05.02.2009 - 42117/04

    BRUNET-LECOMTE ET AUTRES c. FRANCE

  • EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

    JERSILD v. DENMARK

  • EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

    CARDOT c. FRANCE

  • EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

    FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  • EGMR, 25.06.1992 - 13778/88

    THORGEIR THORGEIRSON v. ICELAND

  • EGMR, 14.02.2023 - 21884/18

    "Lux-Leaks": Informant Halet zu Unrecht bestraft

    Elle rappelle en outre, de manière générale, que la question des impôts constitue incontestablement un sujet d'intérêt général pour la collectivité (Taffin et Contribuables Associés c. France, no 42396/04, § 50, 18 février 2010).
  • Generalanwalt beim EuGH, 09.06.2011 - C-163/10

    Generalanwalt Niilo Jääskinen erläutert die Bedeutung des Begriffs "in Ausübung

    35 - Vgl. u. a. Urteile Janowski gegen Polen, Busuioc gegen Moldawien vom 21. Dezember 2004, Beschwerde Nr. 61513/00, § 64, Mamère gegen Frankreich, § 27, und Taffin gegen Frankreich vom 18. Februar 2010, Beschwerde Nr. 42396/04, § 64.
  • EGMR, 12.04.2012 - 30002/08

    Martin ./. Frankreich

    Elle rappelle que la date de l'introduction d'une requête est celle de la première lettre par laquelle le requérant formule, ne serait-ce que sommairement, les griefs qu'il entend soulever (voir par exemple Arslan c. Turquie (déc.), no 36747/02, CEDH 2002-X (extraits) et Taffin et Contribuables Associés c. France, no 42396/04, § 22, 18 février 2010).
  • EGMR, 02.11.2023 - 44710/22

    FOUGASSE c. FRANCE

    Au lieu de cela, le requérant a préféré publier un message vidéo sur YouTube, ce qui a eu pour conséquence d'exposer publiquement le contentieux privé qui l'opposait à G., tout en donnant une large diffusion aux accusations qui visaient ce dernier, (voir, mutatis mutandis, Taffin et Contribuables Associés c. France, no 42396/04, §§ 62 et suivants, 18 février 2010).
  • EGMR, 21.06.2011 - 1668/03

    IONEL ET MARIA ELENA TATAR c. ROUMANIE

    Eu égard aux considérations qui précèdent, elle considère que la date d'introduction de la requête est celle à laquelle la lettre des requérants a été postée, à savoir le 20 décembre 2002 et conclut que cette requête a été introduite dans le délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 de la Convention (voir aussi Taffin et Contribuables Associés c. France, no 42396/04, §§ 21-22, 18 février 2010).
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